Filtrer les résultats
Date
Type de contentieux
Matière
- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Assurances (entreprises)
- Assurances sociales
- Autorisations d'établissements
- Avocats
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Chambre des Comptes
- Chasse
- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Concessions administratives
- Culture
- Douanes et Accises
- Economie et Classes Moyennes
- Elections
- Energie
- Enseignement
- Entraide administrative
- Expropriation pour cause d'utilité publique
- Famille
- Finances
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Médias
- Médias éléctroniques
- Nationalité
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Presse
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Santé publique
- Sécurité sociale
- Sites et monuments
- Taxis
- Télécommunications
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
41398.pdf
Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ..., alias ...,autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Allemagne, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la décision ministérielle du 7 juin 2018, inscrit sous le numéro 41345,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
-
39415.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de Lintgen du 17 janvier 2017 autorisant la société anonyme ...représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro BVu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
39815.pdf
contre un arrêté grand-ducal du 3 mars 2017, en matière de changement de nom patronymique ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 39815 du rôle et déposée le 3 juillet 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Deidre Du Bois, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
39811.pdf
contre une décision du ministre de l’Intérieur et deux décisions du conseil communal de ..... , en matière de plan d’aménagement généraltendant à l’annulation 1) de la décision du ministre de l’Intérieur du 3 mars 2017 portant approbation de la délibération du conseil communal de ..... du 19 juillet 2016 portant adoption du projet d’aménagement général de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
39401.pdf
tendant à l’annulation sinon à la réformation d’une décision rendue par le bourgmestre de la commune de Hobscheid en date du 10 novembre 2016 leur ayant refusé l’autorisation pour la régularisaton des aménagements réalisés sur leur terrain sis à L-...Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
41174.pdf
assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 mai 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la Suède, l’Etat membre responsable pourToujours
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
39668.pdf
contre une décision du ministre de l’Intérieur, une décision du conseil communal de ..... et une « décision » du conseil communal de ..... , en matière de plan d’aménagement généraltendant à l’annulation 1) de la décision du ministre de l’Intérieur du 3 mars 2017 portant approbation partielle de la délibération du conseil communal de ..... du 19 juillet 2016
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
41348.pdf
tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 juin 2018 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et à la réformation, sinon l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
41251.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 mai 2018 par laquelle il a été décidé de le transférer vers l’Espagne, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;se rendre en Espagne suite à l’achat d’un visa pour la somme de 4.000 € et que par la suite, il aurait quitté Madrid
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
41266.pdf
Il ressort de son entretien qu’il serait ressortissant géorgien, d’ethnie géorgienne, chrétien orthodoxeLe ministre estima, en substance, que Monsieur ... étant ressortissant géorgien, proviendrait d’un pays d’origine sûr étant donné que la Géorgie figurerait sur la liste des pays d’origine sûrs en vertu de l’article 30 de la loi du 18 décembre 2015 et du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
41267.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 1er juin 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours le même jour, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
40866C.pdf
commune de Niederanven et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généralVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 40866C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 7 mars 2018 par Maître Martine LAMESCH, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
-
40785C.pdf
Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 40785C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 15 février 2018 par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...et de son épouse, Madame ..., demeurant ensemble à L-Egalement, suivant règlement taxe du conseil communal du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
-
41370.pdf
Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ...,Lybie) de nationalité marocaine, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, sinon en l’obtention d
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
-
39624.pdf
Il ressort d’un test linguistique effectué le 24 septembre 2013 par le « Bundesamt für Migration und Flüchtlinge » que malgré les déclarations de Monsieur ... quant à son origine libérienne, l’intéressé vient avec « überwiegender Wahrscheinlichkeit » du Nigeria, et qu’il est « eher unwahrscheinlich » qu’il proviendrait du Libéria.assortie de l’interdiction d
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
39877-40100.pdf
En effet, la construction ayant été victime d'une tempête en 2015 se trouve entre deux habitats de la Pie-grièche grise.ministre du 28 décembre 2016 et d’une décision implicite de refus du même ministre à la suite du recours gracieux introduit par eux.A l’audience des plaidoiries, le tribunal a soulevé d’office la question de la recevabilité des deux recours
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
41340.pdf
Tunisie), et être de nationalité tunisienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 juin 2018 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée maximale de trois mois à partir de sa notification ;Le même jour, Monsieur ...
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
40177.pdf
Recours formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, Luxembourg, contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat,Vu la requête inscrite sous le numéro 40177 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 13 septembre 2017 par Monsieur le délégué du gouvernement Marc LEMAL, en vertu d’un mandat du ministre du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
40262.pdf
En mains les rapports d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes du 20 mai, 21 juin et 19 septembre 2016 sur les motifs sous-tendant votre demande de protection internationale, ainsi que les documents versés à l'appui de votre de demande de protection internationale.Notons tout d'abord que vous vous étiez présenté lors de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
41273.pdf
Requête en obtention d’une mesure provisoire introduite par l’association momentanée ...représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, et 3) la société anonyme de droit belge ..., inscrite à lareprésentée par son conseil d’administration actuelle en fonctions, regroupées au sein de l’association momentanée ..., tendant à l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
- Page précédente
- ...
- Page 244
- Page 245
- Page 246
- Page 247
- Page 248
- ...
- Page suivante