Décisions des juridictions administ. depuis leur création

KAYSER contre l’administration communale de Steinsel en matière de: permis de construire - AppelVu l’exploit de signification dudit acte d’appel à l’administration communale de Steinsel à la date du 10 juin 1997;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 18 juin 1997 par Maître Albert RODESCH, avocat inscrit à la liste I du

réfugiés, fait à New-York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l’ensemble de ces dispositions étant ci-après dénommé « la Convention de Genève ».qu’à la suite de sa déclaration en tant que réfugié auprès des autorités communales de Belgrade, celles-ci lui ont envoyé son dossier en vue de sa présentation à l’armée;

Vu l’exploit de l’huissier de justice Marcel HERBER, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 9 juin 1997 portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 22 septembre 1997 par Maître Lex THIELEN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des

réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l’ensemble de ces dispositions étant ci-après dénommé « la Convention de Genève ».septembre 1996, il aurait reçu une convocation pour se présenter devant le tribunal communal de Vuciterne pour avoir contrevenu à l’article 65 de la loi sur l’importation et la

A d’Ingeldorf, au lieu-dit Hinter dem Garten sous le numéro 497/1292 suivant les conditions et modalités plus amplement précisées auxdites autorisations, l’avis communal y relatif ayant été affiché en la commune d’Erpeldange en date du 13 juin 1997, cette requête contenant une demande d’effet suspensif tendant à voir prononcer le sursis à exécution des deux

KAYSER contre l’administration communale de Steinsel en matière de permis de construireVu l’exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL, demeurant à Luxembourg, du 30 novembre 1994, portant signification dudit recours à l’administration communale de Steinsel, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonction;Vu le mémoire en

Vu l'exploit de l'huissier de justice Gilbert RUKAVINA, demeurant à Diekirch, du 24 janvier 2000, portant signification de la prédite requête en effet suspensif à l'administration communale, ainsi qu'à Monsieur François RASQUE et Madame Patricia SCHAACK, préqualifiés ;Vu l'article 11 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les

Pour ce faire, il estima que "l'implantation du centre commercial projeté à Merscherberg sur une surface d'environ 7.676 mètres carrés réservés à la vente en détail ne manquera pas d'entraîner un risque de trouble de l'équilibre communal et régional de la distribution. - En effet,ministérielle de refus, et en particulier, apprécier si le projet risque de

Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG, demeurant à Diekirch, du 6 mai 1996 portant signification de ce recours à l’administration communale de Heiderscheid, ainsi qu’à Madame ...Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 23 septembre 1997 par Maître Gérard SCHANK, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des

Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA, demeurant à Diekirch, du 11 septembre 1996, par lequel cette requête a été signifiée à l’administration communale d’Echternach;Vu le mémoire en réponse déposé par Maître Jean-Luc GONNER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au greffe du tribunal administratif en date

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;En vertu de l'article 11, (2) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le sursis à exécution ne peut être décrété qu'à la double condition que, d'une part, l'

Par avis affiché le 20 juin 1994 à la maison communale d'Ermsdorf, il fut porté à la connaissance du public que, par arrêtés n° 3/93/2060/91880/105 du 17 décembre 1993 du ministre du Travail et n° 3/93/2060 du 27 mai 1994 du ministre de l'Environnement, Monsieur ...A partir du moment où la loi a prévu une procédure spéciale de notification des décisions à l'

Que dans son recours en réformation du 25 août 1995, la demanderesse sollicite d’abord l’annulation de la décision déférée du fait de la violation des articles 6 et 12 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ainsi que pour violation de l’article 9 alinéas 5 et 6 de la

pour vous faire savoir que lors d’une visite des lieux, effectuée en date du 12 mai 2003 par le service de la police des bâtisses, il a été constaté que l’abri érigé sans autorisation sur les terrains communal a été enlevé et que les lieux ont été remis dans leur pristin état.Or, force est de constater concernant l’information portée à la connaissance des

ci-après appelée “ la société ”, présenta en date du 7 décembre 1998 au service technique de l’administration communale de la Ville de Grevenmacher une demande en obtention d’une autorisation pour la mise en place d’une enseigne publicitaire sous forme d’un panneau de 5m x 5m sur le silo à copeaux se trouvant dans l’enceinte de son entreprise àrenseignant

prise le 12 mars 1996 par l’administration communale de la Ville de Luxembourg portant refus de l’extension d’un garage privé individuel situé au fond de la parcelle derrière leur maison située au numéro ...;Vu l’exploit de l’huissier de justice Michelle THILL, demeurant à Luxembourg, du 26 juin 1996 portant signification dudit recours à l’administration

Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre KREMMER, demeurant à Luxembourg, du 15 janvier 1996 portant signification de ce recours à l’administration communale de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 24 décembre 1999 par Maître Jean MEDERNACH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

Que le délégué renvoie ensuite à un certificat émis par les bourgmestre et secrétaire de l’administration communale de Frisange et établi en date du 13 janvier 1995, suivant lequel le terrain devant recueillir la station reconstruite se trouve classé dans la zone d’habitation primaire, laquelle peut comprendre notamment des stations de service pour

la délibération du conseil communal de Boevange-sur-Attert du 24 octobre 1995, ayant pour objet "l'extension du périmètre d'agglomération à Buschdorf, demande de MM. ... et ...la délibération du conseil communal de Boevange-sur-Attert du 30 janvier 1996, n° 6 de l'ordre du jour, ayant pour objet le vote définitif de la prédite extension du périmètre d'

l'équilibre communal et régional de la distribution. - En effet, une nouvelle surface commerciale de cette envergure, comprenant les principales branches commerciales (p. ex. alimentation, textile, chaussures, électro-ménager, ustensiles de ménage, ameublement, décoration d'intérieurs et jouets), projetée à proximité de la surface commerciale Topaze à