Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le tribunal estima qu'il était resté en défaut de faire état et d'établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle fondée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social permettant de lui accorder

firent également état de ce que depuis leur arrivée au Luxembourg, ils auraient appris que les demandeurs d’asile macédoniens déboutés qui retourneraient dans leur pays d'origine seraient exposés à des peines de prison, voire ne seraient plus autorisés à quitter la Macédoine.Le tribunal retint que les consorts ... étaient restés en défaut de faire état et d’

Il estima qu'il était resté en défaut de faire état et d'établir à suffisance de droit desIl souligna plus particulièrement que Monsieur ... faisait état de craintes ensans lien avec l'Etat, n'ouvrant pas le droit à se voir reconnaître le statut de réfugié.De plus, il se dégage de ses propres déclarations qu'apparemment, les deux familles impliquées seraient

au Luxembourg uniquement en raison de son état de santé dans la mesure où il estime que les soins que les médecins de son pays d’origine seraient en mesure de lui procurer ne seraient pas équivalents à ceux disponibles au Luxembourg.prédite demande en obtention d’une protection internationale, soit s’il apparaît clairement que le demandeur reste en défaut de

vice de procédure et encourrait l’annulation pour violation des articles 7 (1) de la loi du 5 mai 2006, 10 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », et 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme,

qu’ils feraient uniquement état de problèmes d’ordre privé, non susceptibles de justifier l’octroi d’une protection internationale.que le ministre a valablement pu retenir que les demandeurs resteraient en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons de nature à justifier dans leur chef dans leur pays de provenance une crainte

Les demandeurs estiment qu’en tout état de cause ils craindraient avec raison de subir des persécutions au sens de la loi du 5 mai 2006 dans la mesure où, en raison de leur origineLes demandeurs estiment dès lors qu’en tout état de cause ils devraient êtreEn l’espèce, l’examen des faits et motifs invoqués par les demandeurs à l’appui de leurs demandes en

A cette occasion, ils firent état de ce que, depuis 1999 jusqu’au jour de leur départ de leur pays d’origine, tant eux-mêmes, que leurs enfantsIls firent pareillement état de différents incidents qui se seraient produits entre 1999 et 2004, notamment des coups de feu tirés sur Monsieur ... lorsqu’il aurait été en train de couper du bois dans la forêt en 2000

Les époux...font notamment état de ce que leurs voisins serbes leur cracheraient dessus et leur diraient qu’ils « n’auraient rien à faire ici [Comme les seuls auteurs des persécutions précises telles qu’alléguées sont des personnes privées, sans lien avec l’Etat, en l’occurrence des Serbes habitant dans leur voisinage - les demandeurs précisant que seuls

Par ailleurs, son récit ne ferait pas non plus état de motifs sérieux et avérés permettant de croire que les demandeurs courraient un risque réel de subir des atteintes graves définies à l’article 37 de la loi du 5 mai 2006.a) l’Etat ;b) des parties ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des

regard de l’examen de la prédite demande en obtention d’une protection internationale, soit s’il apparaît clairement que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons de nature à justifier dans son chef dans son pays de provenance une crainte justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sesIl s’

prédite demande en obtention d’une protection internationale, soit s’il apparaît clairement que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons de nature à justifier dans son chef dans son pays de provenance une crainte fondée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de ses opinions politiques, de sa

Elle fit encore état d’unautorités kosovares seraient dans l’impossibilité ou ne voudraient pas intervenir afin de protéger Madame ... contre les actes décrits par elle, mais que celle-ci n’avait pas recherché l’aide des autorités de son pays d’origine, ce d’autant plus qu’il se dégageait des explications crédibles fournies par l’Etat que des personnes d’

désigné par « la Convention de Genève », ni dans celui des articles 31 et 32 de la loi du 5 mai 2006, que les actes dont elle fait état émaneraient de personnes privées et ne pourraient être considérés comme des persécutions qu’en cas de défaut de protection de la part des autorités de son pays d’origine, que l’impossibilité d’une fuite interne ne serait pas

En application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection à l'encontre de l

Ils ajoutent que l’Etat et les services publics « confortent un laisser-faire et un désintérêt latent pour tout ce qui concerne les ROMS ».comme pays d’origine sûr par règlement grand-ducal, en tout état de cause, de procéder, avant de pouvoir conclure que le demandeur provient d’un pays d’origine sûr, à un examen individuel de la demande de protection

a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci.générale en Bosnie-Herzégovine, pour apprécier si l'Etat dispose d'un système

De même, en 2009 vous auriez été agressé par des albanais inconnus en état d'ivresse à votre domicile.Vous ne faites pas état d'autres problèmes.Donc, vous ne faites plus état de problèmes avec ces mêmes personnesde vos rapports d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas

En application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays neLe demandeur sollicite ensuite l’annulation de la décision ministérielle

A cette occasion, ils ont fait état de difficultés financières et de mauvaises conditions de vie en Serbie.Il a encore retenu que les difficultés avec leur employeur dont font état les consorts ... constitueraient des actes émanant de personnes privées et ne seraient par ailleurs pas suffisamment graves pour justifier une demande de protection internationale