Décisions des juridictions administ. depuis leur création

votre mandante se trouve en séjour irrégulier au pays et qu’elle ne fait pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.La demanderesse reste pour le surplus en défaut de faire état d’autres éléments susceptibles d’avoir été prises en compte par le ministre dans

Vous faites également état de problèmes avec vos colocataires qui auraient fait des fausses accusations à la suite desquelles vous auriez été arrêté par la police.Enfin, notons dans ce contexte que vous ne faites pas état d'une mesure d'administrations relevant de l'Etat et des communes, d’examiner d'office si elle est compétente et, le cas échéant, d'

Les attestations de témoignages de membres de votre famille font, certes état de visites

On peut s'interroger pourquoi la demanderesse n'a pas sollicité l'asile dans le pays qu'elle venait d'aborder en bateau, d'autant plus qu'au vu de son état à l'arrivée en Europe — elle se décrit comme « mendiante » -, il n'y avait aucun intérêt au moins à ce moment pourL’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de son audition, ensemble les

3. l'emploi de la main d'œuvre étrangère et qu'ils ne faisaient pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour, ceci notamment au vu d'un avis du médecin de contrôle de la sécurité sociale qui avait estimé que l'enfantLes consorts ... font état d'un sentiment général d'insécurité en raison de laLe tribunal est partant à approuver en

Vu la requête inscrite sous le numéro 24436 du rôle et déposée le 29 mai 2008 au greffe du tribunal administratif par Maître Barbara NAJDI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., sans état connu, né le

En l'espèce, Madame ... et consorts ne font pas valoir des circonstances de fait empêchant l'exécution matérielle de leur éloignement, comme p. ex. le refus des autorités de leur Etat d'origine de leur délivrer un laissez-passer, mais un moyen juridique qui, le cas échéant, les autoriserait à bénéficier d'une autorisation de séjour, mais non pas d'un statut

même règlement grand-ducal, le procureur général d’Etat, chargé de la direction générale et de la surveillance des établissements pénitentiaires.centre de rétention intégré au centre pénitentiaire, relèvent dès lors, conformément à l’article 68 du prédit règlement grand-ducal modifié du 24 mars 1989, des compétences du directeur de l’établissement qui, aux

de l’arrêté royal grand-ducal modifié du 7 juin 1861 portant approbation d’un nouveau règlement pour les établissements d’enseignement supérieur et moyen de l’Etat,Le délégué du Gouvernement insiste sur la différence existant entre les conditions de travail et de rémunération des fonctionnaires de l’Etat dont font partie les professeurs et celles des

Le délégué du Gouvernement souligne ensuite que les affirmations de la partie demanderesse en ce que le manque d’expérience des membres de la commission aurait faussé leur appréciation resteraient en l’état de simples allégations, d’autant plus que les membres enseignants de la commission seraient à même d'enseigner aussi bien dans un lycée classique que

En effet, le jugement rendu par la Cour administrative le 23 novembre 2006 a définitivement constaté l’incompatibilité des fonctions exercées auprès de l’Etat par l’élu ...exercées auprès de l'Etat avec son mandat de conseiller communal pour en conclure que celui-ci devait être considéré comme s'étant désisté dudit mandat et en invitant MonsieurCour

En effet, le jugement rendu par la Cour administrative le 23 novembre 2006 a définitivement constaté l’incompatibilité des fonctions exercées auprès de l’Etat par l’élu ...Par jugement du 10 décembre 2007, le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, écarta le mémoire en réplique des demandeurs pour cause de

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 31 décembre 2007 (n° 22695 du rôle)à l'EtatVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 24018C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 1er février 2008 par Monsieur le délégué du gouvernement Marc MATHEKOWITSCH, agissant au nom et pour

En ce qui concerne les deux convocations de se présenter aux autorités en septembre et en décembre 2005 dont l’appelant fait état et dont les dates rapprochées lui auraient parues suspectes, ses craintes afférentes s’étant confortées par le fait que sonQuant au refus du bénéfice de la protection subsidiaire, Monsieur ... considère avoir fait état de

Quant au refus du bénéfice de la protection subsidiaire, Monsieur ... considère avoir fait état de persécutions subies, des craintes réelles et sérieuses et du risque d’être la cible d’un attentat de la part de groupes terroristes, de manière qu’il serait exposé, en cas de retour en Algérie, au risque de subir des atteintes graves au sens de l’article 37 de

met les frais du présent arrêt à charge de l'Etat.

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 20 février 2008 (n° 23734 du rôle) rendu dans un litige ayant opposé les époux ... et ... et consort et Monsieur ... à l'Etat en matière de protection internationaleVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 24140C du rôle et déposée au greffe de la Cour

Le tribunal estima que celui-ci était resté en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte2006, et la Cour rejoint l’appréciation faite par le tribunal concernant l’évaluation individuelle du récit présenté par Monsieur ... à la lumière de la situation politique actuelle au

état de dépendance vis-à-vis de substances psychotropes, et, d’autre part, une entrave des aptitudes ou capacités de conduire du fait de cette addiction.Concernant plus particulièrement le risque d’entrave des aptitudes ou capacités de conduire, l’appelant renvoie encore une fois à l’avis du Procureur général d’Etat du 14 juillet 2006 proposant de ne pas

Conformément aux dispositions de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, une décision administrative doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et des circonstances de fait à sa base