Décisions des juridictions administ. depuis leur création

changement de carrière d'un fonctionnaire de l'Etat.requérant sur les voies de recours existantes au sens de l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.En application de l’article 26 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut des fonctionnaires de l

Comme en vertu de l’article 39, paragraphe (3), de ladite loi du 21 juin 1999, le dépôt de la requête d’appel vaut signification à l’Etat et que ledit dépôt est intervenu en date du 21 février 2022, le dépôt du mémoire en réponse en date du 22 mars 2022 a été effectué plus d’un mois après la signification de la requête d’appel, de sorte que la fournitureEn

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Toujours le 16 juillet 2021, il fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

A l’appui de son appel, il fait état des problèmes personnels et de santé de son litismandataire qui auraient empêché ce dernier à signifier la requête introductive de première instance dans le délai légal imparti à la CSSF, tout en soutenant que l’incapacité de travail dueC’est encore à juste titre que les premiers juges n’ont pas accueilli l’argumentation

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Ensuite, vous faites état de problèmes qui relèveraient de votre sphère privée et plus spécifiquement familiale.Vous expliquez cependant que : « j’ai demandé une protection à l’état (sic) en mariant, donc en me mariant l’état (sic) me procure une protection.En effet, vous ne faites étatL’Etat conclut à la confirmation du jugement dont appel.

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.En date du 3 juillet 2019, le ministre décida de transférer Monsieur ... vers l’Italie, Etat membre responsable de sa demande

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.fait état d’éléments qui lui feraient défaut ni d’éléments qui lui permettraient d’affirmer qu’il n’aura pas eu communication

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Copie de la fiche familiale d'état civilNotons à toutes fins utiles qu'un « Un document mis à jour en 2016 sur le site Internet du Bureau des affaires consulaires du Département d'État des États-Unis rapporte qu'en Algérie, les autorités locales sont responsables des enquêtes et des poursuites liées à des crimes.L’Etat conclut à la confirmation du jugement

Conformément au règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes (procédure administrative non contentieuse) et au vu de ce qui précède, nous vous invitons à nous faire parvenir vos observations éventuelles par rapport à la présente endéans la huitaine à compter de la date de

Cette conclusion n’est pas ébranlée par l’affirmation du litismandataire de la demanderesse selon laquelle le panneau de circulation instauré suite au règlement litigieux serait toujours présent, alors que cet état de faits, à le supposer établi, est sans incidence sur la date d’expiration de ce même règlement temporaire d’urgence.

changement de carrière d'un fonctionnaire de l'Etat.la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, dénommée ciaprès « le statut général », prévoyant un recours au fond contre les décisions relatives à la fixation des traitements en principal et accessoires et des émoluments des fonctionnaires de l'Etat ne serait pas

France), contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieures ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 24 septembre 2020 lui refusant l

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.à la base d’une décision de placement en rétention – l’article 6, alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la

France), contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieures ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 2 novembre 2020 lui refusant l’

Pendant votre séjour à l’hôpital, vous n’auriez pas reçu visite de votre mère parce qu’elle n’aurait elle-même pas été dans un bon état et elle n’aurait pas su où vous vous trouviez.Vous affirmez dans ce contexte qu’en date du 12 août 2018, il y aurait également eu une émeute à ... à l’occasion de la visite de ..., un activiste oromo vivant aux Etats-Unis.L’

Le 2 janvier 2019, les époux ... furent entendus séparément par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable