Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En ce qui concerne le reproche qu’elle n’aurait pas clairement exposé les faits et les moyens, y compris les conséquences sollicitées pour l'imposition, afin de permettre à l'Etat de prendre utilement position, la société ... rappelle qu'aux points 12 et 13 de la requête introductive d’instance, elle aurait traité de la quantification des taxations.Ensuite,

l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat responsable, un entretien Dublin III a été mené en date du 30 décembre 2020.En tant qu'Etat membre de l'Union

5 Trib. adm., 26 avril 2018, n° 39522 du rôle, disponible sur www.ja.etat.lu.6 Trib. adm., 26 avril 2018, n° 39522 du rôle, disponible sur www.ja.etat.lu.

J'ai considéré que j'avais les garanties de l'État pour porter plainte » (p. 5/12 du rapport de votre entretien).L'appelant ne fait par contre pas état d'une crainte de subir la peine de mort ou l'exécution, de sorte qu'il convientEn outre, il ressort des dires de l'appelant que le commandant du groupe ACC, ..., a été arrêté et condamné à une peine d'

Compte tenu du besoin d'explication, je me tiens personnellement à votre disposition avec mon juriste pour justifier cet état de fait.Vu les mises en état du directeur des contributions des 31 juillet et 18 septembre, et les réponses du requérant des 14 août et 26 septembre 2018 ;constitutives d'une partie de la prime due dans le cadre du contrat d'assurance

Vanderstraeten, avocat au Barreau de Bruxelles, déclarant agir pour compte de l’Etat du GrandDuché de Luxembourg ;Vu la note de plaidoiries communiquée en date du 29 avril 2021 par la société à responsabilité limitée NautaDutilh SARL, représentée par Maître Vincent Wellens, assisté de Maître Maxime Vanderstraeten, préqualifiés, pour compte de l’Etat du Grand

Vanderstraeten, avocat au Barreau de Bruxelles, déclarant agir pour compte de l’Etat du GrandDuché de Luxembourg ;Vu la note de plaidoiries communiquée en date du 29 avril 2021 par la société à responsabilité limitée NautaDutilh SARL, représentée par Maître Vincent Wellens, assisté de Maître Maxime Vanderstraeten, préqualifiés, pour compte de l’Etat du Grand

La décision violerait ainsi non seulement l’article 6 de la loi du 29 août 2008, mais également le principe de la libre circulation des citoyens de l’Union européenne et des ressortissants des Etats parties à l’accord sur l’espace économique européen.début de ses problèmes de santé, de sorte à ce qu’il n’aurait perçu ce revenu que dans des circonstances

Si, dans le cadre de son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement n’a pas insisté sur l’application du point 13° en question, il a expliqué à l’audience publique des plaidoiries qu’en tout état de cause l’arrêté déféré ne serait pas uniquement basé sur le point 13° de l’article 1er de la loi du 17 juillet 2020 mais encore sur l’article 2 (1) de la2° la

s’enquérir sur l’état d’avancement de la demande d’identification de l’intéressé leur adressée déjà le 28 juillet 2016 et réitérée notamment le 6 décembre 2019 ;l’Ambassadeur du Maroc à Bruxelles s’est adressé au ministre en réponse à son courrier du 1er février 2021, en faisant état des difficultés rencontrées pour identifier l’intéressé, à savoir, l’

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 19 janvier 2021 (n° 43509 du rôle) ayant statué sur le recoursVu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 45708C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 26 février 2021 par Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT, agissant au nom et

titres afin de les représenter aux juges, faire et signer les actes nécessaires pour la régularité de la procédure et mettre l’affaire en état de recevoir jugement.

transférer vers l’Italie, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Toujours le 30

présente procédure par Maître Christian Point, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 2 mars 2020 par la société anonyme Arendt & Medernach SA, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en

Le même jour, Monsieur (A) fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 14 décembre 2020 (n° 42731 du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieur (A), ..., contre une décision du ministre de la JusticeVu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 45534C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 22 janvier 2021 par

se trouve en état de dépendance vis-à-vis de substances à action psychotrope ou s'il en abuse régulièrement, sans être dépendant ».A la lecture de la disposition réglementaire susvisée, il y a lieu de relever qu'une personne doit être considérée comme souffrant d'infirmités ou de troubles d'entraver ses aptitudes et capacités de conduire si elle se trouve en

Il y a, en tout état de cause, lieu d’interpréter le délai de réplique d’un mois prévu par l’article 5, paragraphe (5), de la loi du 21 juin 1999 comme devant s’entendre par rapport à la communication de la dernièremodifié par les règlements grand-ducaux des 1er et 29 avril 2020, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 25 mars 2020 » et ce, jusqu’

Pour ce qui est des considérations liées à une prétendue aggravation du trafic dans la rue, celles-ci resteraient à l’état de pure allégation, la société tierce intéressée soulignant que les résidents des logements encadrés constitueraient une « population a priori relativement sédentaire ».A travers ses mémoires en réponse et en duplique, la société tierce

Considérant qu’en vertu de son pouvoir discrétionnaire, il est loisible au directeur des contributions de joindre des affaires si elles lui paraissent suffisamment connexes (cf. Conseil d’Etat du 6 février 1996, n° 8925 du rôle)intermédiation commerciale ne permettrait pas des pronostics certains et fiables puisque toutes les relations établies à grands