Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les demandeurs aux frais.

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Vous mentionnez aussi que votre frère, qui serait dépendant du haschich, aurait été condamné à une peine de prison de 10 mois, accusé de détention de haschich.Par ailleurs, quant à l’argument du demandeur selon lequel son frère aurait été indûment condamné à une peine d’emprisonnement pour détention de drogues, force est de constater que les affirmations de

raisons suffisent à lui conférer le statut d’objecteur de conscience, tel que soutenu par les demandeurs, il résulte des pièces versées en cause18 que Monsieur ... risque effectivement d’être poursuivi et condamné à une peine de prison pour insoumission en cas de retour en Turquie, dès lors que d’après les éléments du dossier, la loi turque réprimant le

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une arme pour vous défendre, suite à quoi vous auriez été condamné pour port illégal d'armes à une peine de 8 mois de prison.condamne le demandeur aux frais.

que le demandeur courrait un risque d’être condamné à la peine de mort ou exécuté, ou de subir la torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants dans le cas où il s’installerait à Lagos.condamne le demandeur aux frais.

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Au vu des liens de son oncle avec les autorités policières et l’Etat monténégrin, celui-ci aurait réussi à convaincre le tribunal de sa propre innocence, de sorte à faire condamner l’appelant seul à une peine de prison de deux mois.Il aurait été accusé et condamné à tort pour des violences à l’encontre de son oncle, alors que ce serait au contraire ce

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