Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

demandeur, reçoit le recours en réformation en la forme pour le surplus, au fond, le déclare non justifié et en déboute, rejette la demande en allocation d’une indemnité de procédure formulée par le demandeur, condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

être condamné à une lourde peine de prison en cas de retour dans son pays d’origine.condamnés par des tribunaux militaires à de lourdes peines de prison.Finalement, ils insistent sur le fait que Monsieur ... risquerait en cas de retour dans son pays de se faire condamner pour haute trahison à une peine de prison disproportionnée.condamne les demandeurs aux

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’administration communale de X. aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l'Etat aux frais de l'instance, y compris ceux de l'expertise,

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne la commune de X. aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.