Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

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Par un arrêt n° 344/10 du 14 juillet 2010, la Cour d’appel de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, confirma le jugement n° 1059/2010 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 16 mars 2010 ayant condamné Monsieur ... à une peine d’emprisonnement de dix-huit mois et à une amende du chef des infractions à la loi modifiée du 19 février 1973

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condamne l’Etat aux frais et dépens.

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condamne l’Etat aux frais et dépens.

Par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, du 15 juillet 2014, portant le numéro 2202/14, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 12 mois, assortie du sursis intégral, ainsi qu’à une peine d’amende de 1.500,- euros notamment du chef de proxénétisme, aveca été

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance ;

De nombreuses personnes auraient été condamnées à de lourdes peines d'emprisonnement à l'issue de procès inéquitables.Des tribunaux auraient continué à condamner des personnes accusées d'infractions liées au terrorisme sur base d'aveux qui auraient été extorqués sous laIl ressortirait encore d’un article de presse du 5 novembre 2018 intitulé « Bahreïn : le

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

délai de 30 jours à partir du jugement à intervenir sous peine de se voir condamner à une astreinte journalière de ... euros par jour, sinon à l’annulation de la décision implicite de refus de communication.condamne la commune de ... à payer aux intimés, à chacun à raison decondamne la commune de ... aux dépens de l’instance d’appel.