Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique extraordinaire du 27 mai 2014Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Saliha Dekhar et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 mai 2014. ______________________________________________________________________________Il ressort d’une note au

Audience publique extraordinaire du 27 mai 2014Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Saliha Dekhar et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 mai 2014. ______________________________________________________________________________Quant aux diligences

Audience publique du 21 mai 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sébastien COÏ et Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRÜCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 mai 2014. ___________________________________________________________________________La cellule sera en charge de la gestion des demandes

Audience publique du 21 mai 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marc LENTZ et Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 mai 2014.general public form the basis of our corruption indices »3.internationales à l’appui, que l’Etat serbe a mis en place un cadre

Audience publique du 21 mai 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean-Philippe LAHORGUE, en remplacement de Maître Nour E. HELLAL et Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 mai 2014.Par arrêté du 20 mars 2014, notifié à Monsieur ... le même jour, le ministre de

Audience publique du 21 mai 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean-Philippe LAHORGUE, en remplacement de Maître Nour E. HELLAL, et Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 mai 2014.Monsieur ... devant être libéré le 11 avril 2014, le ministre de l’Immigration

Audience publique du 20 mai 2014Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Louis TINTI et Madame la déléguée du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 6 mai 2014. ___________________________________________________________________________Au fond, ils réitèrent l'essentiel de leur récit fait

Audience publique du 20 mai 2014Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame la déléguée du gouvernement Claudine KONSBRUCK et Maître Faisal QURAISHI, en remplacement de Maître Guy THOMAS, pour les intimées en leurs plaidoiries à l’audience publique du 1er avril 2014;Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER et Maître Faisal QURAISHI, en

Audience publique du 20 mai 2014Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Louis TINTI et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 6 mai 2014.En alléguant une corruption générale des juges albanais, les consorts ... expliquèrent que malgré le fait que l’homicide commis par le

Audience publique extraordinaire du 16 mai 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbrück en sa plaidoirie à l’audience publique du 30 avril 2014.Il exposa que depuis cette époque il aurait eu des problèmes avec son épouse et qu’il aurait eu le sentiment que son patron aurait chargé une femme pour le

Audience publique du 15 mai 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Cigdem Kutlar, en remplacement de Maître Olivier Lang, et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth Pesch en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 30 septembre 2013.Quant aux soins médicaux, vous dites que les médecins albanais vous soigneraient en

Audience publique du 14 mai 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sarah MOINEAUX et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 31 mars 2014. __________________________________________________________________________As for the international military presence, United

Audience publique du 12 mai 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marcel Marigo, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 mai 2014. ___________________________________________________________________________Considérant

Audience publique du 8 mai 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Delphine Rossi et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 mars 2014.Votre amie ....., qui vit au Luxembourg vous aurait envoyé une prise en charge que vous auriez déposée à l'ambassade de la

Audience publique du 7 mai 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en sa plaidoirie à l’audience publique du 23 avril 2014. ________________________________________________________________________agency on corruption charges, the government generally focused on lower to middle-ranking

Audience publique du 7 mai 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sandrine FRANCIS, en remplacement de Maître Arnaud RANZENBERGER, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 mars 2014.Concernant vos connaissances du parti lui-même, vous dites d'abord que vous

Audience publique du 7 mai 2014Maître Louis TINTI et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOUJACQUES entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour, à 14.30 heures.prise en charge de Monsieurcharge médicale dont le défaut entraînerait pour lui des conséquences d'une exceptionnelleL’article 130 de la loi modifiée du 29

Audience publique du 7 mai 2014Vu que vous m'informez qu'« un onéreux retour aller-retour en Iran » serait une charge inique, je vous signale qu'en application de l'article 39, paragraphe (2) de la loi du 29 août 2008 précitée, le ressortissant de pays tiers séjournant régulièrement sur le territoire pour une période allant jusqu'à trois mois, peut, dans des

Audience publique du 6 mai 2014Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Florie HUBERTUS, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, et Monsieur le délégué du gouvernement JeanPaul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 janvier 2014.manière qu’à défaut de moyens financiers pour un logement et le paiement du médecin en

Audience publique du 6 mai 2014Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Faisal QURAISHI et Monsieur le délégué du gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 29 avril 2014.Ils relèvent encore que les règles et traditions de la vendetta selon le Kanun ont évolué et changé puisque les femmes sont