Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 21 décembre 1998l’imposition collective avec son épouse et ses deux enfants à charge ayant continué à vivre au foyer familial à N....Par bulletin de l'impôt sur le revenu du 13 avril 1995, le bureau d'imposition Luxembourg IV a refusé à Monsieur CHARRON l’application de la classe d’impôt 2.2. au motif que « la classe d’impôt 2.2. ne peut

Audience publique du 17 décembre 1998Il se dégage des pièces versées en cause ainsi que de l’examen des faits effectué par les juges de première instance que le bureau d'imposition compétent émit le 25 janvier 1996, à charge de l'administration communale de la ville de Luxembourg - Lotissement Kaltreis -, un bulletin de l'impôt sur le revenu des

Audience publique du 16 décembre 1998 ===============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Jean-Paul NOESEN et Messieurs les délégués du Gouvernement Gilles ROTH et Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives lors des audiences publiques des 16 novembre et 7 décembre 1998.met les frais à charge de la partie défenderesse.

Audience publique du 16 décembre 1998 ===============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Jean-Paul NOESEN et Nicolas DECKER en leurs plaidoiries respectives lors des audiences publiques des 16 novembre et 7 décembre 1998.être considérées comme des mesures préventives destinées à éviter que des changements, apportés aux

Audience publique du 16 décembre 1998 ===============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Vic KRECKE et Messieurs les délégués du Gouvernement Guy SCHLEDER et Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives aux audiences publiques des 16 novembre, 7 et 14 décembre 1998.DIERICKX, demeurant ..., institutrice diplômée en Belgique

Audience publique du 15 décembre 1998 =============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Marc ELVINGER, Thierry WELTER, Jean MEDERNACH et Alain GROSS en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 novembre 1998.classés zone d’habitation H3, alors que cette voie publique constitue une artère principale de la

Audience publique du 08 décembre 1998requérantes omettent de spécifier la nature des sommes exposées par elles non comprises dans les dépens et de préciser en quoi il serait inéquitable de laisser des frais à leur charge, une simple référence à l’article 240 du nouveau Code de procédure civile étant à cet égard insuffisante.et lu en audience publique par

Audience publique du 26 novembre 1998Ouï le premier conseiller-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 19 novembre1998,La demande en annulation se réfère encore à des arguments basés sur la Constitution et sur la Charte européenne de l’autonomie locale pour contester le droit du ministre de prendre en la matière des décisions fondéesConsidérant

Audience publique du 25 novembre 1998 ===============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maître Raoul WAGENER en ses plaidoiries aux audiences publiques des 5 octobre et 16 novembre 1998.Qu’il n’existerait aucune construction privée ou publique dans le voisinage proche de l’installation projetée;Qu’ainsi ni le nombre de dix animaux à

Audience publique du 25 novembre 1998La charge d’intérêts globale cumulée sur les années 1985 à 1994 a ainsi atteint la somme de 7.577.442 LUF.Le délégué du Gouvernement avance quant au premier volet que la charge d’intérêts due aux emprunts est sans relation avec l’imposition de la plus-value réalisée lors de la cession des terrains et que la perception de

Audience publique du 25 novembre 1998 ===============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Michel KARP et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie KLEIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 novembre 1998.laisse les frais à charge du demandeur.Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 25

AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 NOVEMBRE 1998Ouï le premier conseiller en son rapport à l’audience publique du 15 octobre 1998 ainsi que Maîtres Marc Thewes et Vic Krecké en leurs plaidoiries respectives.à l’exposante les mêmes trois bénéfices alloués automatiquement aux collègues chargés de cours en service avant le 1.1.1984;ancienneté, du bénéfice de l’allégement

AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 NOVEMBRE 1998Ouï le premier conseiller en son rapport à l’audience publique du 15 octobre 1998 ainsi que Maîtres Marc Thewes et Vic Krecké en leurs plaidoiries respectives.à l’exposant les mêmes trois bénéfices alloués automatiquement aux collègues chargés de cours en service avant le 1.1.1984;ancienneté, du bénéfice de l’allégement

AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 NOVEMBRE 1998Ouï le premier conseiller en son rapport à l’audience publique du 15 octobre 1998 ainsi que Maîtres Marc Thewes et Vic Krecké en leurs plaidoiries respectives.à l’exposant les mêmes trois bénéfices alloués automatiquement aux collègues chargés de cours en service avant le 1.1.1984;ancienneté, du bénéfice de l’allégement

AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 NOVEMBRE 1998Ouï le premier conseiller en son rapport à l’audience publique du 15 octobre 1998 ainsi que Maîtres Marc Thewes et Vic Krecké en leurs plaidoiries respectives.à l’exposant les mêmes trois bénéfices alloués automatiquement aux collègues chargés de cours en service avant le 1.1.1984;ancienneté, du bénéfice de l’allégement

AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 NOVEMBRE 1998Ouï le premier conseiller en son rapport à l’audience publique du 15 octobre 1998 ainsi que Maîtres Marc Thewes et Vic Krecké en leurs plaidoiries respectives.à l’exposant les mêmes trois bénéfices alloués automatiquement aux collègues chargés de cours en service avant le 1.1.1984;ancienneté, du bénéfice de l’allégement

AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 NOVEMBRE 1998Dans sa séance publique du 12 décembre 1997 le Conseil communal a approuvé définitivement le projet d’aménagement particulier en question.laisse les frais à charge du recourant.et lu par le président en audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du

Audience publique du 10 novembre 1998contributions directes et qu’en présence d’une signification par exploit d’huissier superfétatoire, les frais qui en résultent doivent être laissés à la charge de la partie appelante quelle que soit l’issue du litige.et lu par la vice-présidente Marion LANNERS, en audience publique à Luxembourg au local ordinaire des

Audience publique du 9 novembre 1998 ===============================BRANDENBURGER, ... contre le ministre de la Force publique en matière de disciplinerefus du ministre de la Force publique d’annuler une décision du commandant de la gendarmerie du 27 juin 1997 le frappant de la peine disciplinaire de l’amende, refus découlant du silence dudit ministre depuis

Audience publique du 29 octobre 1998Ouï le premier conseiller rapporteur en son rapport à l’audience publique du 24 septembre 1998, Maître Jean MEDERNACH et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives. _____________________________________________________________________ ______Il est reproché à la décision entreprise,