Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées.Le délégué du gouvernement rétorque que le demandeur aurait reconnu avoir quitté la Macédoine sans avoir

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays

Le 10 juin 2002, elle fut entendue par un agent du ministère de la Justice sur sa situation et sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le ministre de la Justice informa Madame ... par décision du 17 juillet 2002, notifiée le 22 juillet 2002, que sa demande d’asile avait été rejetée comme étant manifestement infondée au motif qu’elle reposerait

Considérant qu’en date du 17 juin 2002, Madame ... s’est vu notifier la décision du ministre de la Justice du 30 mai 2002 déclarant non fondée sa demande en obtention du statut de réfugié sur base des dispositions de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;

Madame ... fut entendue le 10 octobre 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 10 (3) de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant expressément un recours en annulation en

Le 10 septembre 2002, il fut entendu en plus par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le ministre de la Justice informa Monsieur ... par décision du 20 septembre 2002, notifiée par courrier recommandé du 1er octobre 2002, que sa demande d’asile avait été rejetée comme étant manifestement infondée au motif que sa

Madame ... fut entendue le 7 août 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 10 (3) de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant expressément un recours en annulation en matière de

Madame ... fut entendue le 7 août 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 10 (3) de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant expressément un recours en annulation en matière de

Cette conclusion ne saurait être énervée par la pièce versée au dossier en date du 19 décembre 2002 par le demandeur, soit postérieurement au débat oral ayant eu lieu en date du 18 décembre 2002, tendant à établir que Monsieur ... aurait introduit une demande d’asile au sens de la Convention de Genève auprès des autorités luxembourgeoises en date du 17

danger réel de se soustraire à une mesure de rapatriement ultérieure ne serait établie dans son chef et que dans la mesure où il se serait adressé lui-même au bureau d’accueil pour les réfugiés dans le cadre de l’introduction de sa demande d’asile, il n’existerait aucune raison de penser qu’il aurait un risque afférent dans son chef.Le demandeur soulève

Ils furent en outre entendus séparément en dates respectivement des 5 janvier 2000 et 29 juin 2001 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire

surplus, il ressortirait du texte de deux motions de la Chambre des députés des 14 et 22 mars 2001 que l’intention du Gouvernement aurait été d’accorder, d’un côté, une autorisation de séjour aux demandeurs d’asile entrés sur le territoire du Luxembourg avant le 1er juillet 1998, aux demandeurs d’asile faisant partie d’une minorité ethnique en provenance du

Ils furent en outre entendus séparément en date du 21 décembre 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;2) d’un régime de protection temporaire prévoit un recours

En ce qui concerne Madame ..., elle n’invoquerait pas d’éléments de persécution personnelle, étant donné que la situation générale dans le pays d’origine d’un demandeur d’asile ne saurait être suffisante pour justifier l’octroi du statut de réfugié.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte que seul un recours en réformation a pu être dirigé contre la décision ministérielle déférée.La

Considérant qu’en date du 17 juin 2002, Monsieur ... s’est vu notifier la décision du ministre de la Justice du 30 mai 2002 déclarant non fondée sa demande en obtention du statut de réfugié sur base des dispositions de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte que seul un recours en réformation a pu être dirigé contre la décision ministérielle déférée.La

Conformément aux dispositions de l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;

Considérant qu’à la date du 29 mars 2002 a été émise à l’encontre de Madame ..., préqualifiée, par le ministre de la Justice une décision de refus de sa demande en obtention du statut de réfugié au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Que par courrier d’un agent

surveillance », ainsi qu’à une prise de position datant du même jour de la part du ministère de la Famille ayant abouti à la conclusion que l’état de l’enfant n’aurait pas changé depuis un an et qu’il se porterait heureusement très bien, tout en ayant relevé que « nous sommes en présence d’une famille de demandeurs d’asile déboutés qui essaie de tirer tout