Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 29248 du rôle Inscrit le 7 octobre 2011du Grand-Duché de Luxembourg en matière de cotisations professionnelles ______________________________________________________________________________Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy Engel, demeurant à Luxembourg, du 11 octobre 2011, portant

Il s’ensuivrait que le règlement de cotisation adopté en date du 12 novembre 2010 par la Chambre de Commerce devrait être déclaré « nul » du fait d’être dépourvu de base légale.La Chambre de Commerce soutient en outre que le pouvoir réglementaire qui lui a été confié ne constituerait pas un pouvoir réglementaire prévu en vue de l’exécution des lois, tel qu’

Il s’ensuivrait que le règlement de cotisation adopté en date du 12 novembre 2010 par la Chambre de Commerce devrait être déclaré « nul » du fait d’être dépourvu de base légale.11 mai 2010, n°s 26467C, 26468C et 26469C du rôle, prononcés dans les affairesLa Chambre de Commerce soutient en outre que le pouvoir réglementaire qui lui a été confié ne

Il s’ensuivrait que le règlement de cotisation adopté en date du 12 novembre 2010 par la Chambre de Commerce devrait être déclaré « nul » du fait d’être dépourvu de base légale.La Chambre de Commerce soutient en outre que le pouvoir réglementaire qui lui a été confié ne constituerait pas un pouvoir réglementaire prévu en vue de l’exécution des lois, tel qu’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 31419 du rôle Inscrit le 13 septembre 2012du Grand-Duché de Luxembourg en matière de cotisations professionnelles ______________________________________________________________________________En date du 6 juillet 2012, la Chambre de Commerce du Grand-Duché de Luxembourg, ciaprès dénommée la

Il s’ensuivrait que le règlement de cotisation adopté en date du 12 novembre 2010 par la Chambre de Commerce devrait être déclaré « nul » du fait d’être dépourvu de base légale.La Chambre de Commerce soutient en outre que le pouvoir réglementaire qui lui a été confié ne constituerait pas un pouvoir réglementaire prévu en vue de l’exécution des lois, tel qu’

Il s’ensuivrait que le règlement de cotisation adopté en date du 12 novembre 2010 par la Chambre de Commerce devrait être déclaré « nul » du fait d’être dépourvu de base légale.La Chambre de Commerce soutient en outre que le pouvoir réglementaire qui lui a été confié ne constituerait pas un pouvoir réglementaire prévu en vue de l’exécution des lois, tel qu’

annuelles à percevoir par règlement de cotisation, serait conforme aux articles 36, 76, alinéa 2 et 108bis de la Constitution, tout en autorisant chacune des parties à prendre un mémoire supplémentaire afin de prendre position quant à la question ainsi soulevée et en refixant l’affaire à une audience ultérieure pour la continuation des débats.Par jugement

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 29898 du rôle Inscrit le 23 février 2012Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2012 par Maître Patrick Kinsch pour compte de la Chambre de Commerce, ledit mémoire en duplique ayant été notifié le 8 juin 2012 par acte d’avocat à avocat au mandataire

4) du règlement de cotisation de la Chambre de commerce du 12 novembre 2010 fixant les modalités de calcul des cotisations annuelles à percevoir, publié au Mémorial A n° 215 du 3 décembre 2010 ;L’article 15 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives prévoit que : « Les recours dirigés contre les

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 32130 du rôle Inscrit le 1er mars 2013contre deux décisions du ministre du Développement durable et des Infrastructures en matière de permis de conduireVu la requête inscrite sous le numéro 32130 du rôle et déposée le 1er mars 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Guillaume Rauchs

Saisi par le colonel ... par une note brevi manu du 2 août 2012, le général ..., chef d’Etat major de l’armée, transmit le 3 août 2012 le dossier au président du conseil de discipline de la force publique en application de l’article 31 4. c) de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force Publique, ci-après désignée par « la

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 33839 du rôle Inscrit le 3 janvier 2014En date du même jour, il fut entendu par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, sur son identité et l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Par décision du 20 décembre 2013, envoyée par lettre recommandée le 23

Numéro du rôle : 33593C Inscrit le 8 novembre 2013 ------------------------------------------------------------------------------------------------------------jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 30 septembre 2013 (n° 31302 du rôle) ayant déclaré justifié le recours en réformation de la société à responsabilité limitée ... s.à r

Numéro du rôle : 32165C Inscrit le 7 mars 2013un jugement du tribunal administratif du 4 février 2013 (n° 29864 du rôle) dans un litige l’opposant àune décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière d’autorisation de séjourVu la rupture du délibéré prononcée par la Cour administrative le 12 juillet 2013 ;c/ Ministre du Travail,

Numéro du rôle: 33170C Inscrit le 5 août 2013représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, et dirigé contre un jugement rendu en matière de marchés publics par le tribunal administratif le 1er juillet 2013, ayant déclaré en partie justifié le recours introduit à la requête de la société à responsabilité limitée ... s.à r.

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméros 31871 du rôle Inscrit le 21 décembre 2012immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, sous le numéroVu l’ordonnance du président du tribunal administratif du 15 janvier 2013, numéro 31872 du rôle, ayant rejeté la demande des sociétés ... et ... ... tendant à voir

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 31817 du rôle Inscrit le 14 décembre 2012contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’ImmigrationAfin de prouver des ressources financières suffisantes dans son chef, MonsieurEn date du 26 octobre 2012, le ministre informa Monsieur ... de son intention de ne pas lui

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgNuméro 33912 du rôle Inscrit le 21 janvier 2014Audience publique du 24 février 2014Vu la requête déposée le 21 janvier 2014 au greffe du tribunal administratif parMaître Tom FELGEN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats àcommerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro Bd’offres

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 33566 du rôle Inscrit le 4 novembre 2013Les déclarations de Madame .... auprès d’un agent du service de police judiciaire, police des étrangers et des jeux, de la police grande-ducale sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg, furent actées dans un rapport daté du