Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 19637 du rôle Inscrit le 11 avril 2005Audience publique du 11 mai 2005Vu la requête inscrite sous le numéro 19637 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2005 par Maître Olivier POOS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née le2005, le ministre des Affaires étrangères et

Audience publique du 11 mai 2005 ============================Le demandeur soutient en premier lieu que la décision ministérielle litigieuse ne serait « absolument pas motivée », qu’elle ne ferait énoncer que de façon lapidaire qu’il « manquerait de moyens d’existence personnels et qu’il risquerait de compromettre l’ordre et la sécurité publics » et que

Audience publique du 11 mai 2005Après instruction de votre demande par le service de la police des bâtisses, je me dois de vous dire que votre proposition visant l’aménagement d’une mezzanine est contraire aux prescriptions de l’article 9 du règlement sur les bâtisses en ce qui concerne la hauteur libre.En effet, cet article impose une hauteur libre sous

Audience publique du 11 mai 2005Je dois donc constater qu’aucune de vos assertions ne saurait fonder une crainte de persécutions entrant dans le cadre de l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, c’est-à-dire une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre

Audience publique du 11 mai 2005article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers.Concernant l’unique moyen des demandeurs basé sur la directive 2003/86/CE du Conseil de l’Union Européenne du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial, force est de relever que conformément aux dispositions de son

Audience publique du 11 mai 2005Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2005 ;Par décision du 22 octobre 2004 envoyée par lettre recommandée le 26 octobre 2004, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration informa Monsieur ... de ce que sa nouvelle demande a été considérée comme

Audience publique du 11 mai 2005Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 2005 ;Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 235 (5) de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8 (3) 3. de la loi modifiée du 7 novembre

Audience publique du 11 mai 2005Par une décision du 11 juillet 2002, le ministre de la Justice refusa à MonsieurL’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1) l’entrée et le séjour des étrangers ;Au vœu de l’article 2 précité, l’entrée et le séjour au Grand-Duché de Luxembourg pourront dès lors être refusés notamment lorsque l’étranger ne

Audience publique du 11 mai 2005tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 octobre 2004 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 8 décembre 2004 prise sur recours gracieux ;Le ministre des

Audience publique du 11 mai 2005Considérant qu’aux termes de l’article 11 du règlement CEE 1612/68 du Conseil précité « le conjoint et les enfants de moins de 21 ans ou à charge d’un ressortissant d’un Etat membre exerçant sur le territoire d’un Etat membre une activité salariée ou non salariée, ont le droit d’accéder à toute activité salariée sur l’ensemble

Audience publique du 11 mai 2005Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 avril 2005 par Maître Jean TONNAR au nom de Monsieur ...Que sur sa demande en obtention de la garantie salariale prévue par l’article 46 de la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail, Monsieur ... se vit notifier en date du 10

Audience publique du 11 mai 2005tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 13 septembre 2004, refusant d’accorder à Mademoiselle ... le statut de réfugié ainsi que d’une décision confirmative rendue par le même ministre sur recours gracieux en date du 8 novembre 2004, notifiée le 11 novembre 2004 ;L’

Audience publique du 11 mai 2005Aux termes du § 4 de l’article 2 de la Convention fiscale franco-luxembourgeoise du 17 août 1959, le domicile fiscal des personnes morales est situé dans le pays où se trouve le centre effectif de direction.SARL au sens du § 4 de l’article 2 de la Convention contre les doubles impositions conclue entre le Luxembourg et la

Audience publique du 11 mai 2005Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 avril 2005 par Maître Jean TONNAR au nom de Monsieur ...Que sur sa demande en obtention de la garantie salariale prévue par l’article 46 de la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail, Monsieur ... se vit notifier en date du 10

Audience publique du 11 mai 2005En ce qui concerne le motif de refus tenant à l’absence de déclaration de vacance de poste préalable, l’article 10 (1) du règlement grand-ducal modifié du 12 mai 1972 déterminant les mesures applicables pour l’emploi des travailleurs étrangers sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, dans sa teneur lui conférée par le

Audience publique du 11 mai 2005Le 29 novembre 2004, la commission prévue à l’article 2 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel,Par la présente, j’ai l’honneur de me référer à votre demande sous rubrique, qui a fait entretemps l’objet de l’instruction administrative prévue à l’article

Audience publique du 11 mai 2005Dans la mesure où l’Etat s’est vu notifier le recours sous examen par la voie du greffe, le tribunal, conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, est amené à statuer à l’égard de toutes les parties en l’espèce, encore

Audience publique du 11 mai 2005Considérant qu’aux termes de l’article 11 du règlement CEE 1612/68 du Conseil précité « le conjoint et les enfants de moins de 21 ans ou à charge d’un ressortissant d’un Etat membre exerçant sur le territoire d’un Etat membre une activité salariée ou non salariée, ont le droit d’accéder à toute activité salariée sur l’ensemble

Audience publique du 11 mai 2005tendant à la réformation, sinon à l’annulation du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 1998 émis en date du 3 juillet 2003 par le bureau d’imposition Mersch, sa réclamation dirigée contre ledit bulletin en date du 11 août 2003 étant restée sans suite ;Considérant que par courrier recommandé daté du 11 août 2003, Madame

Audience publique du 11 mai 2005Considérant qu’en vertu des dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts, dite « Abgabenordnung » (AO) et de l’article 8 (3) 3 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, le tribunal administratif est compétent pour connaître du recours en