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que force est néanmoins de noter que l'article 35-1 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat instaure une exception à la règle générale telle que prévue par les articles 458 du Code pénal et 35, alinéa 1er de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat, à savoir que « Nonobstant les dispositions de l'article précédent et
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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Par courrier daté du 11 octobre 2016, Madame ... informa le préposé de son refus de communiquer les informations et documents sollicités en faisant état du secret professionnel auquel elle serait tenue en sa qualité de membre du Barreau de Luxembourg ainsi qu'en se référant aux échanges de correspondance sus-visés entre le Bâtonnier et le directeur.que force
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 mai 2018 par laquelle la société anonyme Elvinger Hoss Prussen SA, établie et ayant son siège social à L-1340 Luxembourg, 2 Place Winston Churchill, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 209469, inscrite sur la liste V du
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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Nous vous rappelons que conformément à l'article 43 (2) de la loi du 13 février 2007 « l'inscription et le maintien sur la liste (...) sont soumis à la condition que soient observées toutes les dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles qui concernent l'organisation et le fonctionnement des fonds d'investissement spécialisés soumis à laL'
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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Suivant l'article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l'article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifiée de réfugié : « tout
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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En ce qui concerne la demande d'un sursis à exécution Considérant qu'en date du 11 mai 2016 les réclamants ont introduit un recours contre une décision du bureau d'imposition Echternach refusant de faire droit à la demande en obtention d'un sursis à exécution des bulletins rectificatifs de l'impôt sur le revenu des années 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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Verlustvortrag des Jahres 2009 Abschlag (§ 11, Absatz 3 GewStG) Steuerpflichtiger Gewerbeertrag (abgerundet)Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégée « AO » et de l’article 8, paragraphe (3) 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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Vu le mémoire en réponse du 11 décembre 2018 déposé au greffe du tribunal administratif par Maître Maximilien Lehnen, préqualifé, au nom de Monsieur ..., préqualifié ;1 Projet de loi n° 7045, Exposé des motifs, Commentaire des articles, Ad Article 58, p.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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prudent business management, and to internal governance arrangements as set forth in article 17 (2), article 19 (3), article 19 (4), article 19 (5), article 36 (1) and article 41 (1) of the law of 5 April 1993 on the financial sector as amended (hereafter the "LFS"), which are further specified in:i) Article 3 of the Circular IML 96/126 specifying the
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 avril 2018 par la société anonyme Elvinger Hoss Prussen, préqualifiée, représentée par Maître Philippe Hoss, préqualifié, agissant pour le compte de son mandant ;Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 237 AO et de l’article 8, paragraphe (3) 2 de la loi modifiée
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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Vu le mémoire supplémentaire du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 février 2020 ;En ce qui concerne les aspects de la protection de l'environnement humain et naturel, votre demande sera traitée dans les délais prévus à l'article 9 de la loi modifiée précitée.Nous procéderons dans les meilleurs délais à un examen
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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Le 11 octobre 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », accorda à Monsieur ... ... ... et à son épouse, Madame ... ... ... ... et à leurs enfants mineurs ... ..., ... ... et ... ..., ainsi qu’au frère de Monsieur, Monsieur ... ... ..., le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative auEn
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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La réponse de la police à votre demande d'accès aux fichiers de police datée au 11 juillet 2019.Le ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait décidé de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous a) de la loi du 18
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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obtenue pour l'actif social transmis estimé au jour de la transmission conformément aux dispositions des articles 169 et 170 LIR.Cependant, en application de l'article 170 alinéa 2 LIR, la fusion entre XXX et ZZZ peut être effectuée en neutralité fiscale sous certaines conditions.Étant donné que toutes ces conditions sont réalisées en l'espèce, par la
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Considérant qu'aux termes de l'article 91, alinéa 1er, numéro 1 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.) le revenu tiré de l'activité professionnelle des avocats, exercée d'une façon indépendante, est à considérer comme bénéfice provenant de l'exercice d'une profession libérale ;Considérant qu'en vertu de l'article 11, numéro 1 a, lettre e) L.I.R.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;La validité de ce permis de conduire venant à échéance en date du 2 mai 2020, elle sollicita en date du 6 avril 2020 son renouvellement pour une nouvelle durée de validité de deux ans, conformément à l’article 87 de l’arrêté
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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Le 30 janvier 2019, les autorités luxembourgeoises furent contactées par les autorités néerlandaises en vue de la reprise en charge du demandeur, sur base de l'article 18, paragraphe (1), b), du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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45012.pdf
Il ressort d’un procès-verbal de la police grand-ducale, Région Capitale, unité Commissariat Luxembourg - Gare, du 11 juillet 2020, portant la référence 52378, qu’en date du même jour, vers 18.23 heures, il fut constaté que 2 clients du «Considérant que ces faits constituent une infraction à l’article 2 alinéa 1er, point 1° de la loi précitée du 17 juillet
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 septembre 2020 ;de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 27, paragraphe (1), point a), de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée tout en lui enjoignant de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Vu le mémoire en réplique, intitulé erronément « mémoire en réponse », déposé le 11 avril 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Christophe Vandevyver pour le compte de sa mandante ;Les bulletins rectifiés de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux des années 2013 et 2014 retiennent qu’« En exécution des dispositions de la section III (
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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