Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Les époux...ayant ensuite introduit une demande de sursis à l’éloignement sur base de l’article 130 et suivants de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration et en raison de l

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Anna Chebotaryova, en remplacement de Maître Philippe Stroesser, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mai 2016.Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des

Vu le mémoire en réplique du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mai 2016 ;Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b), c) de la loi modifiée du 29 août 2008

Numéro du rôle : 37401C Inscrit le 11 janvier 2016administrative le 11 janvier 2016 par Maître Pascale PETOUD, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de ... ..., déclarant être né le ... à ... (Zimbabwe), et être de nationalité zimbabwéenne, demeurant actuellement à L-... ..., ..., dirigé contre un jugement rendu

Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 mai 2016. ___________________________________________________________________________Par décision du 8 mars 2016, envoyée par lettre recommandée à l’intéressé le 9 mars 2016, le ministre, sur base de la

Audience publique du 11 mai 2016Par décision du 21 août 2015, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 11 septembre 2015, le ministre, après avoir résumé les déclarations de Monsieur ... comme suit :informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base de l’article 19 de la loi du 5

Audience publique du 11 mai 2016En date du 11 novembre 2008, Madame ... déposa au service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au Luxembourg au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection,

Audience publique du 11 mai 2016Vu le mémoire supplémentaire déposé le 11 avril 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Arnaud Ranzenberger pour le compte du demandeur ;En date du 8 juillet 2015, Monsieur ... introduisit par l’intermédiaire de son mandataire une demande tendant principalement à l’obtention d’« un report à l’éloignement pour

Audience publique du 11 mai 2016de protection internationale en date du 11 avril 2012.En date du 11 avril 2012, vous avez déposé une demande de protection internationale en Suisse.Vous n'êtes cependant plus venu prolonger votre attestation de demandeur de protection internationale depuis le 11 septembre 2012.Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de

Audience publique du 11 mai 2016Le délégué du gouvernement fait valoir que le recours serait irrecevable dans la mesure où la requête introductive d’instance ne contiendrait aucun exposé des faits et ne soulèverait aucun moyen en droit, alors que la demanderesse se limiterait en substance à citer l’article 90, paragraphe (1) de la loi du 29 août 2008.A cet

Audience publique du 11 mai 2016Vu les articles 111 et 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Etant donné que l’article 123, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, désignée ci-après par « la loi du 29 août 2008 »,

Audience publique du 11 mai 2016Le juge rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Franck Greff et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth Pesch en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique extraordinaire du 11 mai 2016. ___________________________________________________________ ________________Par décision du 25

Audience publique du 11 mai 2016procédure accélérée sur base de l’article 27, paragraphe (1), points a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que leurs demandes avaient été refusées comme non fondées tout en leur enjoignant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Etant donné que l’article 35, paragraphe (2), de la loi du 18 décembre 2015

Par décision du 29 mars 2012, expédiée par courrier recommandé du 11 avril 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration informa les consorts ... de ce que leurs demandes en obtention d’une protection internationale avaient été rejetées comme non fondées tout en leur enjoignant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Par

Par décision du 20 février 2014, notifiée au demandeur par un courrier recommandé envoyé le 21 février 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre », déclara la demande de protection internationale non fondée en application de l’article 20 a), b) et c), tout en ordonnant à Monsieur ... de quitter le territoire dans unPar

Le 13 décembre 2013, Monsieur ... se présenta à l’administration communale de la Ville de Luxembourg pour procéder à une déclaration d’enregistrement conformément à l’article 8 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », en qualité de travailleur salarié au sens

La présente pour vous informer que le médecin délégué de la Direction de la Santé a été saisi le 25 février 2015 et suivant son avis du 3 mars 2015 concernant l'état de santé de l'enfant , un sursis à l'éloignement est refusé à vos mandants conformément aux articles 130 et 132 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'En

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;par l'article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008Vu les articles 111 et 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Etant donné

sollicitez un sursis à l’éloignement pour le compte de vos mandants conformément aux articles 130 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration en invoquant l’état de santé de Madame.Le médecin délégué de la Direction de la Santé a été saisi en date du 26 juin 2015 concernant l’état de santé de Madame ... et

Enfin, il ressort du rapport d’entretien du 30 octobre 2015 qu’il n’y a plus d’autres faits à invoquer au sujet de votre demande de protection internationale et aux déclarations faites dans ce contexte.», informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base de l’article 19 de la loi du 5 mai 2006,