Décisions des juridictions administ. depuis leur création

de l’article 20, paragraphe (1) sous a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été refusée comme non fondée tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours à destination de la Bosnie-Herzégovine, ou de tout autre pays dans lequel il serait autorisé à séjourner.Le ministre releva de prime abord que Monsieur ...

N° 36268 du rôle Inscrit le 11 mai 2015Vu la requête inscrite sous le numéro 36268 du rôle et déposée le 11 mai 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX, né le XXX à XXX/Kosovo, de nationalité kosovare, et son épouse, Madame XXX, née le

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Louis Tinti et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mai 2015. ______________________________________________________________________________Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre

N° 36274 du rôle Inscrit le 11 mai 2015Vu la requête inscrite sous le numéro 36274 du rôle et déposée le 11 mai 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX, né le XXX, de nationalité kosovare, actuellement retenu au Centre de rétention, sis à

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;J’ai l’honneur de me de me référer à votre courrier du 2 janvier 2015 et envoyé par télécopie du 13 janvier 2015 dans lequel vous sollicitez la prolongation du sursis à l'éloignement accordé par décision ministérielle du 28

N° 36270 du rôle Inscrit le 11 mai 2015Vu la requête inscrite sous le numéro 36270 du rôle et déposée le 11 mai 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame XXX, née le XXX, de nationalité kosovare, actuellement retenue au Centre de rétention, sis à

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;La présente pour vous informer que le médecin délégué du Service Médical de l'Immigration de la Direction de la Santé a été saisi le 29 août 2014 et suivant son avis du 23 octobre 2014, reçu par nos services en date du 4

Vu le mémoire en réplique déposé par Maître Martine Krieps au greffe du tribunal administratif en date du 11 mai 2015 ;Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et de l’immigration ;Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais

l’article 20 (1) sous a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours à destination de la Bosnie-Herzégovine ou de tout autre pays dans lequel il serait autorisé à séjourner.La décision du ministre est tout d’abord motivée par la

Audience publique du 11 mai 2015Le même jour, les consorts ... furent entendus par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur leur identité et l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg et ce conformément à l’article 8 de la loi modifiée du 5 mai 2006 précitée.Par décision

En effet, étant donné que votre mandant est signalé au Système d’information Schengen (SIS), votre mandant ne remplit pas les conditions fixées à l’article 34, paragraphe (2), point 2 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration et il ne peut pas prétendre à une autorisation de séjour sur base de l’article 38 de

Monsieur ... fut en outre entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale en dates des 11 juillet et 16 octobre 2013.En mains les rapports de l'agent du Ministère des Affaires étrangères du 11 juillet 2013 et du 16

N° 35985 du rôle Inscrit le 11 mars 2015Vu la requête inscrite sous le numéro 35985 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2015 par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né ledispositions de l’article 20 (1) sous a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et

Lors des élections un certain « chief» (p. 5/11) et membre du PDP nomméSelon vos dires, vous auriez vu cette nouvelle dans le journal « Vangad » (p. 7/11) et sur la chaîne de télévision « AIT » (p. 7/11).Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond

En dates des 16 avril, 11 mai et 5 juin 2012, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, sur les motifs à la base de sa demande de protection internationale.En mains les rapports de l'agent du Ministère des Affaires étrangères du 16 avril 2012, 11 mai 2012 et 5 juin 2012 sur les motifs sous-tendant

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Le 11 février 2015, Monsieur XXX, alias XXX, né le XXX, alias XXX, né le XXX ou le XXX, alias XXX, né le XXX, alias XXX, né le XXX, alias XXX, né le XXX, fut interpellé par la police grand-ducale à l’occasion d’un contrôle dans

Le 23 mars 2012, Monsieur ..... se présenta à l’administration communale de la Ville de Luxembourg pour procéder à une déclaration d’enregistrement conformément à l’article 8 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », en qualité de travailleur salarié au sens

En date du 11 octobre 2013, le mandataire des consorts ... introduisit une nouvelle demande en obtention d’autorisation de séjour en vue d’un regroupement familial dans le chef de Monsieur ... auprès du ministre, demande à laquelle le ministre refusa de faire droit par une décision du 3 décembre 2013.Conformément à l'article 14, paragraphe (1) de la loi

Le 18 février 2014, il aurait reçu des menaces téléphoniques qu’il aurait vainement dénoncées à la police et il aurait finalement quitté le Kosovo le 11 mars 2014.énumérés à l’article 2, sub d) de la loi du 5 mai 2006, à savoir son appartenance à la minorité bosniaque du Kosovo et les opinions politiques des membres de sa famille, et que l’ensemble des actes

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;conditions d’une assignation à domicile conformément à l’article 125 (1) ne sont pas remplies ;Vu les articles 111 et 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Etant