Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges NICKTS, demeurant à Luxembourg, du 11 mars 1999, portant signification de la requête introductive d’instance à l’entreprise des Postes et Télécommunications, établie à L-2020 Luxembourg, 8A, avenue Monterey, représentée par son comité de direction actuellement en fonction ;Vu l’ordonnance de la deuxième chambre

Le tribunal est compétent pour connaître du recours principal en réformation introduit conformément à l’article 4, alinéa 2 de la loi modifiée du 13 janvier 1843 sur la compétence des tribunaux en fait de contravention de voirie, de constructions et plantations le long des routes prévoyant un recours de pleine juridiction en la matière. - Il s’ensuit que le

Vu l’ordonnance de la deuxième chambre du tribunal administratif du 27 septembre 1999, rendue en exécution de l’article 70, alinéa 3 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, par laquelle le demandeur a été invité à indiquer au tribunal s’il entendait maintenir son recours;Vu la déclaration de Maître

Par transmis en date du 11 mars 1999, le service des étrangers du ministère de la justice sollicita de la part de la brigade de gendarmerie de Rédange/Attert un rapport sur les moyens d’existence de Monsieur SANTOS, avec prière d’y joindre une copie intégrale de son passeport.Par décision du 13 décembre 1999, le ministre de la Justice, sur base de l’article

Vu l’ordonnance de la deuxième chambre du tribunal administratif du 27 septembre 1999, rendue en exécution de l’article 70, alinéa 3 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, par laquelle la demanderesse a été invitée à indiquer au tribunal si elle entendait maintenir son recours ;Vu le jugement de la

N° 11582 du rôle Inscrit le 11 octobre 1999Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 11582 et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 1999 par Maître Charles KAUFHOLD, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur

Vu l’ordonnance de la deuxième chambre du tribunal administratif du 27 septembre 1999, rendue en exécution de l’article 70, alinéa 3 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, par laquelle les demandeurs ont été invités à indiquer au tribunal s’ils entendaient maintenir leur recours;Vu le jugement de la

Vu l’article 71 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives opérant la transmission au tribunal administratif sans autre forme de procédure du recours inscrit sous le numéro 11384C du rôle, y inscrit dorénavant sous le numéro 11384 du rôle ;Vu les ordonnance et jugement du tribunal administratif des 27

encore qu’un certain nombre d’aires énumérées au prédit arrêté ministériel, faisant partie du projet d’aménagement général, doivent rester classées zone verte au sens de l’article 2 de la loi modifiée du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ;Vu l’article 71 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 29 septembre 1999, notifiée le 11 octobre 1999, par laquelle il n’a pas été fait droit à leur demande en reconnaissance du statut de réfugié politique, ainsi que contre une décision confirmative sur recours gracieux prise par le prédit ministre en date du 12 novembre 1999, notifiée le 18

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 29 septembre 1999, notifiée le 11 octobre 1999, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut de réfugié politique et d’une décision confirmative sur recours gracieux prise par ledit ministre le 17 novembre

Conformément à l’article 3 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, le tribunal administratif n’est compétent pour connaître comme juge du fond que des recours en réformation dont les lois spéciales lui attribuent connaissance.L’article 38 de la loi modifiée du 11 août 1982 concernant la protection

Au vu de ce qui précède, je suis amené à faire application de l’article 1.D’après l’article 7, alinéa 1er de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, chaque partie n’est autorisée à déposer que deux mémoires, y compris la requête introductive d’instance.Le demandeur reproche au ministre de la Justice de l

N° 11580 du rôle Inscrit le 11 octobre 1999Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 11580 et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 1999 par Maître Monique WATGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...fut engagée « comme employée de bureau à l’administration de la Chambre des

représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités relatif à l’année 1993, émis le 11 juillet 1996 par le bureau d’imposition Sociétés 5 de l’administration des Contributions directes, suite au silence gardé par le directeur de l’administration des Contributions directes1993,

En vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et elle doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et desdans son

Audience publique du 11 mai 2000 ===========================Vu les ordonnance et jugement du tribunal administratif des 27 septembre et 15 novembre 1999 constatant le maintien du recours au rôle et l’application des règles de procédure prévues par la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives conformément à son

tendant à l’annulation de deux décisions du ministre de la Justice rendues en dates des 11 mars et 29 juin 1998, la première refusant à Monsieur MURIC l’autorisation d’entrée et de séjour au Luxembourg, et, la deuxième, confirmant, sur recours gracieux, la décision initiale ;MURIC, tendant à l’obtention d’un sursis à l’exécution des décisions précitées des

Sur avis défavorable de la commission consultative pour les réfugiés du 22 octobre 1999, le ministre de la Justice informa Monsieur MUSLIU, par lettre du 4 novembre 1999, notifiée le 11 novembre 1999, que sa demande avait été rejetée aux motifs suivants :Le tribunal étant compétent, en vertu des dispositions de l’article 13 de la loi modifiée du 3 avril 1996

Le tribunal est compétent pour connaître du recours en réformation introduit conformément à l’article 4, alinéa 2 de la loi modifiée du 13 janvier 1843 sur la compétence des tribunaux en fait de contravention de voirie, de constructions et plantations le long des routes prévoyant un recours de pleine juridiction en la matière.Aux termes de l’article 4 de la