Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
9920 résultat(s) trouvé(s)
  1. contre une décision du conseil communal de la commune de Diekirch et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général1) la délibération du conseil communal de la commune de Diekirch du 24 mars 2016 portant adoption du projet d’aménagement général, parties écrite et graphique ;Lors de sa séance publique du 24 mars 2016, le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. Tunisie), de nationalité tunisienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 mars 2018 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée maximale de trois mois à partir de la notification de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  3. agissant en leurs noms personnels ainsi qu’en leur qualité d’administrateurs légaux de leurs enfants mineurs ... ..., née letendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 avril 2017 portant refus de faire droit à leur demande en obtention d’une protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire contenu

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  4. un arrêté du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrativeVu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 40995C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 9 avril 2018 par Maître Edévi AMEGANDJI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant être né le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  5. Nigéria), de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 mars 2018 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Une recherche

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  6. Italie, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le même jour, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  7. déclarant être de nationalité malienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 mars 2018 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour la durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  8. Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ....., Luxembourg,Erythrée), de nationalité érythréenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK) sise à L-tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, par rapport à la décision du ministre de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  9. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 janvier 2018 (et non pas du 30 janvier 2017, comme indiqué erronément dans la requête introductive d’instance), de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 4 janvier 2018, et non pas

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  10. Guinée), de nationalité guinéenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 janvier 2018 en ce qu’elle comporterait une décision implicite d’incompétence et par laquelle les

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  11. en matière de législation relative aux fonds d’investissement spécialisés ________________________________________________________________________portant retrait du fonds d’investissement spécialisé de droit luxembourgeois ... de la liste officielle des fonds d’investissement spécialisés, lui faisant perdre son agrément acquis avec effet auLe fonds d

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  12. tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 avril 2017 portant refus de faire droit à sa demande tendant à l’obtention du statut de réfugié ;Le 10 septembre 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  13. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 10 avril 2017 rejetant la demande de regroupement familial et d’autorisation de séjour dans le chef de Madame ...En date du 16 décembre 2015, Monsieur ... et son fils, Monsieur ... ..., introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  14. tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 mars 2017 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Le 30 avril 2015, Madame .....fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  15. J’ai l’honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale que vous avez déposées auprès du service compétent du Ministère des Affaires étrangères et européennes en date du 20 novembre 2015.Vous énoncez en outre que vous auriez quitté votre pays d'origine, puisqu'il y aurait eu beaucoup de bombardements.Enfin, il ressort des

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  16. Guinée), de nationalité guinéenne, ayant élu domicile en l’étude de Maître Sandra CORTINOVIS, sise à L1118 Luxembourg, 13, rue Aldringen, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 janvier 2018 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protectionLe 20

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  17. Irak), de nation...té irakienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 janvier 2018 de le transférer vers la Belgique comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  18. Soudan), de nationalité soudanaise, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 janvier 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande deLe même

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  19. Guinée), de nationalité guinéenne, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK) sise à L-tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 janvier 2018, portant d’après le libellé de la requête introductive d’instance « décision implicite d’incompétence du Grand-Duché de Luxembourg pour

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  20. Appel formé par les époux ... et ..., Bascharage, contre un jugement du tribunal administratif du 9 octobre 2017 (n° 37688 du rôle) ayant statué sur leur recours contre une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généralVu la requête d'appel inscrite sous le numéro 40401C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  1. Page précédente
  2. ...
  3. Page  243
  4. Page  244
  5. Page  245
  6. Page  246
  7. Page  247
  8. ...
  9. Page suivante