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41402.pdf
Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ...,Guinée), de nationalité guinéenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, sinon en l’obtention
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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41416.pdf
Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ...,Guinée) de nationalité guinéenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, sinon en l’obtention
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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41322.pdf
En mains le rapport d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes du 5 juin 2018, sur les motifs sous-tendant votre demande de protection internationale.aurait conseillé à votre père de trouver une solution à l'amiable avec la famille d'....En août 2016, vous seriez allé voir le père d'... pour le demander la main de sa famille,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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41355.pdf
tendant à la réformation, sinon à l’annulation 1) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 juin 2018 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et 3)En
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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40819C.pdf
et II. l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre deux jugements rendus par le tribunal administratif les 12 janvier 2017 (no 35832 du rôle) et 18 janvier 2018 (no 35832a) sur recours de Monsieur ...et consorts,contre l’arrêté grand-ducal du 12 septembre 2013 portant approbation des plans des parcelles sujettes à emprise et du tableau de l’emprise
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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39985C.pdf
un bulletin émis par le bureau d'imposition RTS Luxembourg 1 en matière d’appel en garantieVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 39985C du rôle, déposé au greffe de la CourEn date du 5 mai 2015, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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40164.pdf
En date du 11 décembre 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant lescritères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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41290.pdf
Requête en obtention d’une mesure provisoire introduite par l’association momentanée ...représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, 2) de la société ..., établie et ayant son siège social àreprésentée par son gérant actuellement en fonctions, regroupées au sein de l’association momentanée ..., tendant à l’institution d’un sursis à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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37837.pdf
tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision implicite de refus, ainsi qualifiée, du ministre de l’Environnement « résultant du silence de plus de trois mois observé à la suite de sa demande en paiement d’un montant de ...€ au titre de la prime d’encouragement écologique prévue au règlement grand-ducal du 28 septembre 2001 instituant une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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39045.pdf
En date du 20 juin 2014, Monsieur ... et Madame ... furent entendus séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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41379.pdf
Nigéria), de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 juin 2018 prorogeant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision enPar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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40102.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 juillet 2017 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;En date du 17 juillet 2015, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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41261.pdf
et être de nationalité gambienne, ayant élu domicile en l’étude de Maître Katy DEMARCHE, sise à L-1118 Luxembourg, 13, rue Aldringen, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 mai 2018 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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41276.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 mai 2018 de le transférer vers la Suisse comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Par décision du 16 avril 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après le « ministre », notifia encore le même jour et en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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41380.pdf
Nigéria), de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 juin 2018 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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40065.pdf
tendant, d’une part, à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 juillet 2017 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, et, d’autre part, à la réformation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Vous précisez être d’ethnie « luxembourgeoise » et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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40863C.pdf
Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 40863C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 6 mars 2018 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-considéré comme période passée au service de l'Etat à tâche complète et donne droit à une réduction de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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41390.pdf
Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ...,Algérie), de nationalité algérienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, sinon en l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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40452.pdf
contre une décision de la commune de Redange-sur-Attert en matière d’étude environnementale dans le cadre de la modification d’un pland’aménagement généraltendant à l’annulation de la délibération du 28 septembre 2017 du conseil communal de la commune de Redange-sur-Attert par laquelle celui-ci a marqué son accord au projet d’une modification ponctuelle du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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41260.pdf
Irak), de nationalité irakienne et étant actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 mai 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de letransférer
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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