Décisions des juridictions administ. depuis leur création

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Les demandeurs sollicitent finalement la réformation de la décision portant ordre de quitter le territoire, au motif, d’un côté

Comme cette annulation serait favorable aux requérants du fait que les choses seraient remises en leur pristin état et que le bureau d’imposition serait à nouveau saisi du dossier pour examiner leur situation de contribuables et pour prendre un nouveau bulletin à leurégard, ils ne pourraient, à l’état actuel, prétendre subir un grief.Le tribunal est amené à

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.6 Cour adm., 5 octobre 2021, n°45914C du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.Ce serait, en tout état de cause, à tort et de

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.4. ne pas être considéré comme constituant une menace pour l’ordre public, la sécurité intérieure, la santé publique ou les

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 25 janvier 2022 (n° 44944 du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieur (A),Vu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 47073C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 25 février 2022 par Monsieur le délégué du gouvernement Yannick MULLER,

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.3 Trib. adm., 1er décembre 2021, n° 46721 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.c) l’obligation pour l’étranger de déposer

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.c) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit

Elles signalent de prime abord que la requête en sursis à exécution ne ferait état d’aucun préjudice ou risque de préjudice qu’encourraient les demandeurs du fait de l’exécution de la décision déférée.Face à l’argumentation des demandeurs selon laquelle la parcelle concernée par l’autorisation de construire litigieuse constituerait le dernier espace vert de

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.

changement de carrière d'un fonctionnaire de l'Etat.requérant sur les voies de recours existantes au sens de l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.En application de l’article 26 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut des fonctionnaires de l

changement de carrière d'un fonctionnaire de l'Etat.requérant sur les voies de recours existantes au sens de l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.En application de l’article 26 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut des fonctionnaires de l

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1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Il reproche dans ce contexte encore au ministre de ne pas avoir pris en compte la situation sanitaire mondiale liée à la

En effet, vous vous limitez à faire état de considérations générales, nullement étayées etMonsieur, force est de constater que vous avez uniquement pris le choix de venir en Europe pour améliorer votre situation matérielle, voire pour bénéficier d'une meilleure éducation et que vous ne faites à aucun moment état d'une quelconque « atteinte grave » tel que

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Comme en vertu de l’article 39, paragraphe (3), de ladite loi du 21 juin 1999, le dépôt de la requête d’appel vaut signification à l’Etat et que ledit dépôt est intervenu en date du 21 février 2022, le dépôt du mémoire en réponse en date du 22 mars 2022 a été effectué plus d’un mois après la signification de la requête d’appel, de sorte que la fournitureEn

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Toujours le 16 juillet 2021, il fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

A l’appui de son appel, il fait état des problèmes personnels et de santé de son litismandataire qui auraient empêché ce dernier à signifier la requête introductive de première instance dans le délai légal imparti à la CSSF, tout en soutenant que l’incapacité de travail dueC’est encore à juste titre que les premiers juges n’ont pas accueilli l’argumentation