Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 4 avril 2018, notifiée é l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de1)

détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin III ».Par décision du 20 avril 2018, notifiée par envoi recommandé du 24 avril 2018, le ministre informa l’intéressé que le Grand-Duché de

l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 4 avril 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma

Par décision du 22 mars 2018, notifiée à l’intéressé le lendemain par lettre recommandée, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article

une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après le « règlement Dublin III ».Par un arrêté du 7 mars 2018, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée maximale de trois mois à partir

Attendu que l'intéressé s'est maintenu sur le territoire au-delà de la durée de trois mois à compter de son entrée sur le territoire ;Attendu qu'il existe un risque de fuite dans le chef de l'intéressé, alors qu'il ne dispose pas d'une adresse au Grand-Duché de Luxembourg ;Attendu que l'intéressé se trouvait au Centre pénitentiaire depuis le 14 janvier 2018

Par décision du 28 mars 2018, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », après avoir résumé les déclarations de Monsieur ..... comme suit :Pour les mêmes motifs, cette conclusion s’impose également en ce qui concerne les moyens tirés d’un défaut d’

une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 27 mars 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 28 mars 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre », informa Monsieur ...

Ladite convocation fut notifiée à l’intéressé le 3 juin 2017 alors qu’il se trouvait encore au CPL.Ledit arrêté, ayant été notifié à l’intéressé le même jour, est basé sur les considérations suivantes :Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un visa en cours de

Par décision du 28 mars 2018, notifiée à l’intéressé en mains propres le 4 avril 2018, le ministre résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit : « En mains le rapport1) Un pays tiers désigné comme pays d’origine sûr conformément au paragraphe (2) ne peut être considéré comme tel pour un demandeur déterminé, après examen individuel de la demande

A cette occasion, la police grand-ducale procéda à une recherche dans le système Eurodac et il apparut que l’intéressée avait été appréhendée le 20 mars 2017 àmécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride,

Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé également en date du même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », ordonna le placement de Monsieur ... en rétention administrative au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question, afin de préparer l’exécution

Par décision datée au 9 mars 2018, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée envoyée le 13 mars 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « leAinsi, il a notamment été décidé que le défaut de notification régulière d’une décision administrative à caractère individuel, n’entache ni l’existence ni la légalité de la décision prise,

Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;Attendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé, alors qu’il ne dispose pas d’une adresse au Grand-Duché de Luxembourg ;Considérant que les démarches nécessaires en vue de l’identification et de l’éloignement de l’intéressé seront engagées dans les plus

Par décision du 12 mars 2018, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit :Concernant plus particulièrement le point b) de l’article 27, paragraphe (1) précité, visant l’hypothèse où le demandeur

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 27 septembre 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’

ressortissant d'un pays tiers, dit Dublin II, Monsieur ... fut éloigné vers les Pays-Bas.Par arrêté du 8 février 2018, notifié à Monsieur ... le jour même, le ministre constata de nouveau le séjour irrégulier de l’intéressé au Luxembourg, lui ordonna de quitter le territoire sans délai à destination du pays dont il a la nationalité ou à destination du pays

Par arrêté du 23 mars 2018, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... en rétention administrative au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question, afin de préparer l’exécution de la mesure d’éloignement, ledit arrêté étant fondé sur les motifs et lesAttendu que

une menace pour l’ordre public, qu’il ne justifierait pas l’objet et les conditions du séjour envisagé, qu’il n’aurait pas de ressources personnelles suffisantes tant pour la durée du séjour envisagé, que pour le retour dans le pays d’origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel son admission est garantie, qu’il se serait maintenu sur le territoire

mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par courrier erronément daté du 5 octobre 2017, les autorités luxembourgeoises informèrent les autorités