Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Cet arrêté, qui fut notifié à l’intéressé le 22 juin 2017, est fondé sur les considérations et motifs suivants :Attendu que l'intéressé constitue une menace pour l'ordre public ;Attendu que l'intéressé est dépourvu de tout document d'identité et de voyage valable ;l'identité de l'intéressé n'est pas établie ;Attendu qu'il existe un risque de fuite dans le

Ladite décision, notifiée à l’intéressé en date du 14 juillet 2017, est basée sur les motifs et considérations suivants :Attendu que l'intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;Attendu que l’intéressé n’a pas entrepris les démarches nécessaires en vue de l’organisation du retour volontaire dans son pays d’origine ;Attendu que l’

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin III ».Par courrier du 20 mars 2017, le ministre demanda aux autorités grecques la réadmission de Monsieur ... en application de

Cet arrêté, qui fut notifié à l’intéressé le même jour, est fondé sur les considérations etAttendu que l'intéressé est démuni de tout document de voyage valable ;Attendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé, alors qu’il ne dispose pas d’une adresse légale au Grand-Duché de Luxembourg ;Considérant que les démarches nécessaires en vue de

Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un passeport ou d’un document d’identité en cours de validité ;Attendu que l’identité de l’intéressé n’est par conséquent pas établie ;Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un visa en cours de validité ;Attendu que l’intéressé n’est ni en possession d’une autorisation de séjour valable pour une

Par décision du 21 juin 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », après avoir résumé les déclarations de Monsieur ... comme suit :Concernant plus particulièrement le point b) de l’article 27, paragraphe (1) précité, visant l’hypothèse où le

Par arrêté séparé du même jour, notifié à l’intéressé le 12 juillet 2017, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention, ledit arrêté étant fondé sur les motifs et considérations suivants :Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;Attendu que l’intéressé n’a pas entrepris les démarches

Il s’avéra à cette occasion, suite à la comparaison des empreintes digitales de l’intéressé avec la base de données EURODAC, que sesprotection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin III ».Par décision datée du 15 mai 2017, envoyée par lettre recommandée à

critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision datée du 22 mai 2017, envoyée par lettre recommandée à l’intéressé le même jour, le

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Il s’ensuit que si le ministre estime qu’en application du règlement Dublin III, un autre pays est responsable de l’examen de la demande de protection internationale et si ce pays accepte la reprise en

Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé à la même date, le ministre ordonna le placement en rétention de Monsieur ... pour une durée d’un mois à compter de la notification de la décision en question, sur base des articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après

604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par le biais d’une décision du 8 mai

Par décision du 8 juin 2017, envoyée à l’intéressée par lettre recommandée, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Madame ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27 (1) a) et b)

une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride.Par décision du 19 juillet 2016, notifiée à l’intéressé par lettres recommandées des 20 et 26 juillet 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », rejeta la demande de protection

Par arrêté ministériel du 8 juin 2017, notifié à l’intéressé le 9 juin 2017, une interdiction de territoire d’une durée de trois ans fut prise à l’encontre de Monsieur ..., déclarant être né lePar arrêté séparé du même jour, également notifié le 9 juin 2017 à l’intéressé, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention, ledit arrêté

Cette décision, notifiée à l’intéressé le 5 mai 2017, estAttendu que l’intéressé se trouvait en détention depuis le 11 mai 2016 et a été condamné en date 22 décembre 2016 à une peine d'emprisonnement de 24 mois, dont 12 mois avec sursis ;Attendu que l’intéressé n'est pas en possession d’un passeport en cours de validité ;Attendu que l’intéressé n'est pas en

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Il s’ensuit que si le ministre estime qu’en application du règlement Dublin III un autre pays est responsable de l’examen de la demande de protection internationale et si ce pays accepte la reprise en

ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par le biais d’une décision du 3 mai 2017, notifiée à l’intéressé en mains propres le 15 mai 2017, le ministre l’informa de sa décision de ne pas examiner sa demande de protection internationale et de le transférer dans les meilleurs délais vers la République tchèque sur base de l’

Par décision du 18 octobre 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... auprès de la direction de l’Immigration comme suit :La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant «

Par décision du 11 mars 2016, notifiée à l’intéressé en mains propres le 11 avril 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit :La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant «tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il