Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges NICKTS, demeurant à Luxembourg, du 8 décembre 1997, par lequel cette requête a été signifiée à l’administration communale de Niederanven;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 13 mai 1998 par Maître Alain GROSS, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats

Administration communale de STEINFORT;L’autorité communale de Steinfort y répondit en avisant le 28 décembre 1994, que « ni le bourgmestre, ni le Collège échevinal, ni le Conseil communal et ni la Commission scolaire (n’ avaient) compétence pour accorder uneLe 3 février 1995 les consorts MARTINS CASIMIRO - CERVEIRA ont adressé un recours gracieux à l’

Recours formé par l’entreprise des Postes et Télécommunications contre l’administration communale de Beckerich en matière de permis de construireVu l’exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG, demeurant à Diekirch, du 23 octobre 1997, par lequel cette requête a été signifiée à l’administration communale de Beckerich;Vu le mémoire en réponse déposé au

Vu le mémoire en réponse de Maître Jean-Luc GONNER, avocat inscrit à la liste I du Barreau de Diekirch, au nom de l’administration communale d’Echternach, signifié le 8 mai 1998 et déposé au greffe de la Cour administrative le 12 mai 1998;Par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 14 janvier 1998 après avoir été signifiée le 12 janvier 1998 à

Vu le mémoire en réponse de Maître Jean-Luc Gonner, avocat inscrit à la liste I du Barreau de Diekirch, au nom de l’administration communale d’Echternach, signifié le 16 octobre 1998 et déposé au greffe de la Cour administrative le 20 octobre 1998;Considérant que la mission de l’expert, telle que libellée dans l’arrêt du 18 juin 1998, était de se prononcer

Recours formé par l’administration communale de Remerschen contre le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Vu la requête, inscrite sous le numéro du rôle 10272, déposée le 3

Vu le mémoire en réponse déposé en date du 9 avril 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean MEDERNACH, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de Mertert;Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre KREMMER, demeurant à Luxembourg, du 11 mai 1998 portant signification de

VENTURA DOS SANTOS, de nationalité portugaise, sollicita auprès de l’administration communale de Luxembourg l’octroi d’une carte d’identité d’étranger.Suivant demande du 21 février 1997 auprès de l’administration communale de Belvaux, Monsieur VENTURA DOS SANTOS sollicita à nouveau l’octroi d’une carte d’identité d’étranger.En vertu de l’article 2 (1) de la

1. l’administration communale de la ville deVu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 13 février 1997, portant signification de ce recours à l’administration communale de la ville de Luxembourg et au ministre de la Culture;Vu le mémoire en réponse déposé en date du 2 mars 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître

Vu l’acte de signification de ladite requête d’appel à l’administration communale de Mondercange en date du 12 février 1998 par acte d’huissier Frank SCHAAL;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative en date du 24 mars 1998 par Maître Roger NOTHAR, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg au nom de l

réformation contre le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités pour l’année 1990, émis le 25 janvier 1996 et adressé à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, lotissement Kaltreis, n° fiscal 1600/5001/319;réformation contre le bulletin de l’impôt commercial communal pour l’année 1990, émis le 25 janvier 1996 au nom de l’

TEUSCH, préqualifiés, ainsi qu’à l’administration communale de Mertert;Vu le mémoire en réponse déposé en date du 17 novembre 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Rhett SINNER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de Mertert;Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-

Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG, demeurant à Diekirch, du 11 septembre 1997, par lequel cette requête a été signifiée à l’administration communale de Consdorf;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 décembre 1997 par Maître Henri FRANK, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats

Il ressort encore d’un avis transmis en date du 25 mars 1997 par le préposé forestier de l’administration des eaux et forêts, triage de Niederanven, adressé au chef de l’arrondissement CN-Sud, que le terrain en question est situé en « zone primaire » du plan d’aménagement général de la commune de Niederanven, qu’il est adjacent à la forêt communale deLe

Considérant que les règles instituées par l’arrêté royal grand-ducal modifié du 21 août 1866 portant réglement de procédure en matière de contentieux devant le Conseil d’Etat, telQu’il serait par ailleurs significatif que ni les dits habitants, ni l’administration communale de Leudelange, à l’exception du seul demandeur FELTEN, « sans doute pour les besoins

Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL, demeurant à Luxembourg, du 10 juillet 1997 portant signification de ce recours à l’administration communale de Bettembourg;Vu le mémoire en réponse déposé en date du 31 décembre 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Albert RODESCH, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des

Vu l’exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL, demeurant à Esch-surAlzette, du 28 août 1997, par lequel cette requête a été signifiée à l’administration communale de Septfontaines;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 3 décembre 1997 par Maître Charles UNSEN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des

Vu l'exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA, demeurant à Diekirch, du 30 juillet 1997 par lequel cette requête a été signifiée à l'administration communale d'Erpeldange, de même que les exploits de l'huissier de justice Jean-Lou THILL, demeurant à Luxembourg, des 31 juillet 1997, par lesquels cette requête a été signifiée respectivement à laVu le

l’administration communale de Sandweiler et le Ministre de l’Intérieur en matière d’expropriation pour cause d’utilité publiqueLafleur le 29 juillet 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Jean-Paul Noesen, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, tendant à l’annulation sinon à la réformation d’une délibération du

l’administration communale de Sandweiler et le Ministre de l’Intérieur en matière d’expropriation pour cause d’utilité publiqueLafleur le 29 juillet 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Jean-Paul Noesen, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, tendant à l’annulation sinon à la réformation d’une délibération du