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  1. d’origine que du point de vue des Etats chargés d’instruire la demande d’asile.Dans cet ordre d’idées, ils exposent que ce serait surprenant que le Luxembourg ait pu établir une telle liste, alors que les Etats membres de l’Union européenne ont échoué à établir une liste commune dans ce sens.Ils soulignent encore que dans son avis du 3 mai 2005 sur le projet

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. difficultés dont ils font état seraient d’ordres familial, privé et économique ne répondant ainsi à aucun des critères de fond de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut de réfugié, ci-après désignée par « la Convention de Genève ».comme pays d’origine sûr par règlement grand-ducal, de procéder, en tout état de cause, avant de pouvoir

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  3. Les demandeurs auraient en effet été contraints de fuir leur pays en raison de la maladie de leur enfant et de l’inaction de l’EtatCette situation aurait été insupportable pour les demandeurs, d’autant plus que les soins administrés à leur enfant au Monténégro auraient été insuffisants pour améliorer son état de santé et auraient par conséquent été

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  4. Le demandeur soutient que les problèmes dont il fait état seraient pertinents au regard de l’examen visant à déterminer s’il remplit les conditions pour bénéficier de la protection internationale ou de toute autre forme complémentaire de protection.comme pays d’origine sûr par règlement grand-ducal, en tout état de cause de procéder, avant de pouvoir

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  5. En se contentant de faire uniquement état de problèmes d’n’aurait en tout état de cause pas évalué correctement leur situation.Les demandeurs considèrent en tout état de cause qu’au vu de l’impunité régnant tant en Bosnie-Herzégovine qu’au Monténégro et desOr, en ce qui concerne précisément le litige dont le demandeur fait état, force est de retenir que même

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  6. A cette occasion, ils ont fait état de deux arrestations non justifiées de Monsieur...survenuesLes demandeurs estiment que les problèmes dont ils font état seraient pertinents au regard de l’examen visant à déterminer s’ils remplissent les conditions pour bénéficier de la protection internationale ou de toute autre forme complémentaire de protection.autour

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  7. Pour ce faire, le tribunal releva en premier lieu que les demandeurs avaient quitté l’Irak en 2007, de sorte à ne faire état d’aucun vécu récent y relativement.Ils reprochent plus précisément au tribunal d’avoir fait une mauvaise appréciation des faits en retenant qu’ils n’avaient fait état d’aucun vécu récent pour avoir quitté l’Irak en 2007, surtout eu

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  8. a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci.Il s’ensuit qu’il n’y a, par conséquent, pas lieu d’analyser la situation

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  9. selon lequel les wahhabites se seraient solidement implantés en Bosnie-Herzégovine, dans le but d’en faire un Etat islamique, fondé sur la charia.comme pays d’origine sûr par règlement grand-ducal, en tout état de cause, de procéder, avant de pouvoir conclure que le demandeur provient d’un pays d’origine sûr, à un examen individuel de la demande de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  10. comme pays d’origine sûr par règlement grand-ducal, en tout état de cause, de procéder, avant de pouvoir conclure que le demandeur provient d’un pays d’origine sûr, à un examen individuel de la demande de protection internationale, si le demandeur possède la nationalité de ce pays ou s’il avait précédemment sa résidence habituelle dans ce pays.a) l’Etat ;b)

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  11. Le tribunal estima qu'ils étaient restés en défaut de faire état et d'établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle fondée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leurs opinions politiques ou de leur appartenance à un certain groupe social permettant de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  12. État islamique, fondé sur la charia, der sorte qu’il y aurait de plus en plus d’altercations entre les musulmans tempérés et ces partisans de l’islam radical.A cet égard, il aurait appartenu aux demandeurs, avant de baisser tout simplement les bras et de requérir la protection d’un Etat étranger, de rechercher activement la protectionCette position extensive

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  13. substance, ils ont fait état d’un incident survenu en 2003, lors duquel ... aurait été blessé par une arme à feu.Madame ... a fait état d’un incident survenu sur un marché aux alentours de Pâques en 2011 lors duquel desMonsieur ... a fait état d’un incident survenu enEnfin, ils ont fait état d’une coupure d’électricité pendant quinze jours à leur retour du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  14. En application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays neIl convient tout d’abord de relever que les prétendues atteintes graves

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  15. En ce qui concerne le moyen d’annulation fondé sur un défaut de motivation de la décision ministérielle sous analyse, force est de prime abord de relever que les demandeurs se contentent de faire état d’un défaut de motivation, sans autrement expliquer leur moyen.que les demandeurs ne fassent état d’une quelconque agression perpétrée à leur encontre durant

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  16. Il convient d’ailleurs de relever qu’il aurait appartenu au demandeur en tout état de cause, au cas où il aurait voulu que la police poursuive cetteCette position extensive se justifie au regard de l’aspect protectionnel du droit international des réfugiés qui consiste à substituer une protection internationale là où celle de l’État fait défaut2.permettant

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  17. au motif que les faits dont il fait état ne pourraient, à eux seuls, établir dans son chef une crainte fondée d’être persécuté dans son pays d’origine au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ainsi que des articles 31 et 32 de la loi du 5 mai 2006, que son récit serait vague, sinon contradictoire, qu’en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  18. internationale aurait été l’état de santé de Monsieur ....

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  19. Ils font état d’une « crise identitaire » qui engendrait beaucoup dans problèmes de leur pays d’origine et notamment des problèmes de discrimination.demande en obtention d’une protection internationale, soit s’il apparaît clairement que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons de nature à justifier dans son

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  20. Dans la mesure où l’Etat libyen aurait cependant en 2008 rompu les contrats avec lesIl reprocha encore au ministre d’avoir retenu qu’il ne faisait état que d’un sentiment général d’insécurité en soulignant respectivement que les assassinats et enlèvements de membres de sa famille et d’amis survenus en 2006 seraient de nature à justifier sa propre crainte et

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
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