Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Aux termes de l’article 16 alinéa 1er de ladite directive « Les citoyens de l’Union ayant séjourné légalement pendant une période ininterrompue de cinq ans sur le territoire de l’Etat membre d’accueil acquièrent le droit de séjour permanent sur son territoire.Suite à cet incident, le docteur ... diagnostiqua une suspicion d’un état schizophrénique en la

Aux termes de l’article 16 alinéa 1er de ladite directive « Les citoyens de l’Union ayant séjourné légalement pendant une période ininterrompue de cinq ans sur le territoire de l’Etat membre d’accueil acquièrent le droit de séjour permanent sur son territoire.Par courrier du 4 juin 2008 adressé à Madame ..., substitut du procureur d’Etat, Monsieur ... et

S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que les consorts ... ne feraient état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’ils courraient un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015 en cas de retour dans leur pays d’origine.a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui

Le 4 janvier 2017, Monsieur .... fut auditionné par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale envertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 décembre 2017 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, l’Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 17 août 2017, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère des

Entretemps, par courriers de son mandataire des 26 octobre et 7 novembre 2017, Madame ... informa le ministre du fait que son état de santé s’opposerait à son éloignement et elle sollicita à nouveau la délivrance d’une autorisation de séjour pour raisons médicales.A la suite de vos courriers, le médecin délégué a été saisi en date des 30 octobre 1017 et 7

En août 2011, les autorités suisses sollicitèrent auprès des autorités luxembourgeoises, sur base du règlement (CE) n°343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, laLe 14

laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la décision ministérielle du 24 janvier 2018, inscrit sous le numéro 40768, introduit le 12 février 2018, étant pendant devant le tribunalLe même

Le 26 juillet 2017, Monsieur... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat-membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la décision ministérielle du 30 janvier 2018, inscrit sous le numéro 40782, introduit le même jour, étant pendant devant le tribunal administratif

ministre à l’expiration d’un délai de trois mois, et a demandé, en outre, à voir condamner l’Etat à verser l’intégralité du dossier administratif.Il convient de relever que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a pas fourni de mémoire en réponse dans le délai légal, bien que la requête introductive d’instance lui ait été notifiée par les soins du greffe en

Au vu des développements qui précèdent, en l’état actuel du dossier et compte tenu des moyens figurant dans la requête introductive d’instance, le tribunal ne saurait utilement mettre en cause ni la légalité ni le bien-fondé de la décision déférée.

du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.Au vu des développements qui précèdent, en l’état actuel du dossier et compte tenu des moyens figurant dans la requête introductive d’instance, le tribunal ne saurait utilement mettre en cause ni la

En date du 20 octobre 2017, elle fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’

La demanderesse ajoute qu’elle aurait pu bénéficier d’une mesure moins coercitive que le placement en rétention en application de l’article 125 (1) de la loi du 29 août 2008 à l’instar des demandeurs de protection internationale attendant leur transfert vers l’Etat responsable de l’examen de leur demande en vertu des dispositions du règlement (UE) n°du

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.et accorder le sursis, respectivement la mesure de sauvegarde lorsqu’il paraît, en l’état de l’instruction, de nature à pouvoir entraîner l’annulation ou la réformation de la décision critiquée, étant rappelé que comme le sursis d’exécution, respectivement l’institution

En date du 22 janvier 2018, Monsieur ... et Madame ... furent, en application du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de

En se fondant plus particulièrement sur la définition du risque de fuite contenue à l’article 3, paragraphe 7, de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retourdate du vol, l’itinéraire du vol, ainsi que le nombre de personnel escortant,

Ils critiquent ensuite la décision du ministre de recourir à la procédure accélérée en lui reprochant d’avoir retenu, à tort, qu’ils n’auraient soulevé que des faits sans pertinence, alors qu’ils auraient fait état deA l’appui de leur recours dirigé contre le refus de leur accorder une protection internationale, les demandeurs font plaider, qu’au regard des

Il ressort de vos déclarations que vous auriez quitté votre pays d'origine alors que vous n'auriez pas adhéré à l'UCK pendant le conflit de 1999 et que de ce fait votre famille aurait été perçue comme « espion » par des membres présumés de l'UCK, voire, « membres de l'Etat », respectivement des « membres du parti de ...Deuxièmement, vous faites état d'une