Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En 2001, un concordat a été signé entre l’Etat et les principales autorités religieuses, dont les représentants de la foi catholique.mort du père SZCZEPANEK ne serait pas la preuve que leurs doutes seraient sans fondement mais trouveraient sa raison probable dans la raison d’Etat et la délicatesse diplomatique qui « peut avoir conduit les autorités du

1. qui sont trouvés en état de vagabondage ou de mendicité ou en contravention à la loi sur le colportage ;En l’espèce, parmi les motifs invoqués au moment de la prise de la décision litigieuse le 11 juin 2004, le ministre de la Justice a fait état du fait que le demandeur n’est pas en possession de moyens d’existence personnels suffisants et qu’il est

1) qui sont trouvés en état de vagabondage ou de mendicité ou en contravention à la loi sur le colportage ;En l’espèce, parmi les motifs invoqués au moment de la prise de la décision de placement du 28 juin 2004, le ministre a fait état du fait que le demandeur se trouve en séjour irrégulier au pays, qu’il aurait été démuni de tout titre de voyage et de

1) qui sont trouvés en état de vagabondage ou de mendicité ou en contravention à la loi sur le colportage ;En l’espèce, parmi les motifs invoqués au moment de la prise de la décision de placement du 28 juin 2004, le ministre a fait état du fait que le demandeur se trouverait en séjour irrégulier au pays, qu’il serait démuni de tout titre de voyage et de

condamne l’Etat aux frais.

échéant justifier le maintien d’une mesure de rétention, il n’en demeure cependant pas moins qu’il incombe à la partie défenderesse de faire état et de documenter les démarches qu’elle estime requises à cette fin et qu’elle est en train d’entreprendre, afin de mettre le tribunal en mesure d’apprécier, d’une part, si un éloignement valable est possible et en

Quant au fond, le délégué du gouvernement, selon le dernier état de ses conclusions, soutient que contrairement aux déclarations de l’intéressé, celui-ci ne se serait pas présenté au bureau d’accueil, mais qu’il aurait fait l’objet d’un contrôle d’identité dans le quartier de la gare et qu’il aurait valablement pu être considéré comme se trouvant en séjour

Etant donné que la décision déférée ne comporte aucune indication quant aux voies de recours, contrairement aux dispositions de l’article 14 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, aucun délai de recours contentieux n’a pu commencer à courir à l’égard de la société X.

Par formulaire entré au ministère de la Culture, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, service aides financières, le 3 juillet 2002, Madame ..., préqualifiée, sollicita l’octroi d’une prime d’encouragement telle que prévue par la loi du 22 juin 2000 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures, ci-après désignée par la « loi du 22

L’autorisation peut être refusée lorsqu’il est à craindre que le requérant, compte tenu de son comportement, de son état mental et de ses antécédents ne fasse un mauvais usage de l’arme ».doit faire application de critères très restrictifs pour la reconnaissance de motifs valables y relatifs (cf. Cour adm. 22 octobre 1998, n° 10746C du rôle, non publié),

à Mitrovica (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant à L-L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire

à Lushte (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-administrations relevant de l’Etat et des communes, ainsi que de l’article 12 de la loi du 3Il estime que l’état de désorganisation et de pénurie au Kosovo empêcherait toute chance qu’il puisse y recevoir un traitement adapté à sa maladie.Une demande

Au cours de l’instruction du présent recours, le demandeur a encore produit et fait état d’un écrit intitulé « attestation de témoin » émanant de Monsieur A.M., d’après laquelle l’interpellation et l’arrestation du demandeur, de même que la sienne et celle d’une troisième personne, seraient intervenues à l’intérieur des locaux de la Galerie Konz, plus

contributions de prononcer lorsque les instances lui paraissent suffisamment connexes (Conseil d’Etat 06.02.1996 n° 8925)1er, litt. c) de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.), les cotisations versées à des caisses d’épargne-logement agréées au Grand-Duché de Luxembourg ou dans un autre des Etats membres de l’Union Européenne en vertu d’un contrat

contributions de prononcer lorsque les instances lui paraissent suffisamment connexes (Conseil d’Etat 06.02.1996 n° 8925)1er, litt. c) de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.), les cotisations versées à des caisses d’épargne-logement agréées au Grand-Duché de Luxembourg ou dans un autre des Etats membres de l’Union Européenne en vertu d’un contrat

dire que les bulletins d’impôt pour les années 1996 à 2001, émis par le même bureau d'imposition sans instruction valable, faisant état de revenus nets de location, sont faux ;faisant état de revenus nets de location, sont faux » - sont à qualifier de critiques contre les bulletins d’impôt des années en cause et qu’il a considéré la requête du 17 juillet

contributions de prononcer lorsque les instances lui paraissent suffisamment connexes (Conseil d’Etat 06.02.1996 n° 8925)1er, litt. c) de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.), les cotisations versées à des caisses d’épargne-logement agréées au Grand-Duché de Luxembourg ou dans un autre des Etats membres de l’Union Européenne en vertu d’un contrat

à Gjakove (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier

à Bac (Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-La République fédérale de Yougoslavie a cessé d’exister pour être remplacée par un Etat de Serbie et de Monténégro.Rappelons que tout Etat européen peut devenir membre du Conseil deCeci étant dit, l’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de