Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Etant relevé qu’une mesure de rétention est indissociable de l’attente de l’exécution d’un éloignement d’un étranger non autorisé à séjourner légalement sur le territoire luxembourgeois, il incombe à l’autorité administrative de faire état et de documenter les démarches quen l’état des moyens du demandeur et notamment à défaut de tout moyen afférent, être

En tout état de cause, même à supposer les faits que vous alléguez établis, ils ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votreL’

L’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature àLes

Dans sa déclaration de l’impôt sur le revenu pour l’année 1993, et plus particulièrement dans le volet de la déclaration relatif aux revenus de la location de propriétés bâties, Monsieur ... fit état de frais d’obtention d’un montant total de 7.427,68 euros liés à la rénovation d’un immeuble sis à ....Il expose à ce sujet que son déménagement aurait eu lieu

aire de jeu en question, à savoir l’administration communale de Sandweiler, sur base de la théorie des troubles de voisinage ou encore sur base de la loi du 1er septembre 1988 relative à la responsabilité civile de l’Etat et des collectivités publiques afin d’obtenir soit la cessation de ces troubles, soit des dommages et intérêts tenant respectivement

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 5 décembre 2007 (n°contre deux décisions de la secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à la Recherche en matière d’homologation de diplômesVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 23927C du rôle et déposée au greffe de la Cour

Appel interjeté par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement rendu le 5 juin 2008 (n° 24431 du rôle) par le tribunal administratif dans une affaire ayant opposé M. ... à une décision du ministreVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 24471C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 6 juin 2008 par Monsieur le délégué du

La mission de juge de l’annulation ne correspondant pas à la définition classique d’un appel, état des choses devenant d’autant plus apparent en matière de refus de la demande de protection internationale, où les premiers juges ont connu d’un recours en réformation, le bout de phrase de l’article 19 (4) suivant lequel appel peut être interjeté devant la Cour

Il se borne à faire état d'une plainte de la part de son beau-père non autrement précisée, d'une visite occasionnelleau sens de la Convention de Genève, et s'ils sont imputables à l'Etat, soit que les autorités politiques sont complices ou complaisantes, soit qu'elles sont dans l'impossibilité objective d'intervenir faute des moyens nécessaires.Or, d'une

16 février 1998, visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise, rejaillit directement sur celle de la compétence des juridictions administratives pour connaître du litige.

Dans sa réunion du 07/12/2006 le Comité de Direction a analysé vos demandes des 15/09/2006 et 23/10/2006, moyennant lesquelles vous sollicitez l'admission à la préretraite conformément aux dispositions de l'article 29bis de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat telle qu'elle a été modifiée.D'après ces

défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques ainsi que le prévoit l’article 2 c) de la loi modifiée du 5 mai

SA déclarée en état de faillite par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 19 mars 2007 ;Dans la mesure où l'article 6 du cahier général des charges ne ferait pas état de précisions, une sélection autre que celle de l'offre la moins disante n’aurait pas été possible.

mandants se trouvent en séjour irrégulier au pays et qu’ils ne font pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Les demandeurs estiment pour le surplus que le ministre aurait commis une erreur manifeste dans l’appréciation des faits qui lui ont été soumis étant donné qu’ils auraient fait état de raisons

règlement CE n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers.Le ministre a partant valablement pu se référer aux dispositions du règlement CE n° 343/2003 qui dispose dans

Ainsi, les faits par eux allégués constitueraient des motifs justifiant la reconnaissance du statut de réfugié et revêtant un état de gravité tel que leur vie leur serait rendue intolérable dans leur pays d’origine.L’Etat déclare se rallier pleinement aux développements et conclusions du tribunal administratif dans le jugement dont appel.Sous ce rapport, l’

Par ailleurs, je suis amené à constater que votre mandant ne fait pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.

L’Etat conclut à la confirmation du jugement entrepris.Pour l’Etat, le tribunal aurait appliqué correctement sa mission de juge de la légalité tant en ce qui concerne les limites du contrôle déployé que le contenu du jugement a quo dans le cas concret.condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens des deux instances.

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 25 février 2008 (n° 23767 du rôle) ayant statué sur le recours introduit par les époux .... ... et .... .... et consort,volet en annulation dirigé contre l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois pour annuler ce dernier et condamner l’Etat aux frais.C’

Force est de constater qu’aux termes de l’article 19 (4) de la loi du 5 mai 2006 « par dérogation à la législation en matière de procédure devant les juridictions administratives, il ne pourra y avoir plus d’un mémoire de la part de chaque partie, y compris la requête d’appel », de sorte que le mémoire du 5 mai 2008 n’est en tout état de cause pas à prendre