Décisions des juridictions administ. depuis leur création

aire de jeu en question, à savoir l’administration communale de Sandweiler, sur base de la théorie des troubles de voisinage ou encore sur base de la loi du 1er septembre 1988 relative à la responsabilité civile de l’Etat et des collectivités publiques afin d’obtenir soit la cessation de ces troubles, soit des dommages et intérêts tenant respectivement

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 5 décembre 2007 (n°contre deux décisions de la secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à la Recherche en matière d’homologation de diplômesVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 23927C du rôle et déposée au greffe de la Cour

Appel interjeté par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement rendu le 5 juin 2008 (n° 24431 du rôle) par le tribunal administratif dans une affaire ayant opposé M. ... à une décision du ministreVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 24471C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 6 juin 2008 par Monsieur le délégué du

La mission de juge de l’annulation ne correspondant pas à la définition classique d’un appel, état des choses devenant d’autant plus apparent en matière de refus de la demande de protection internationale, où les premiers juges ont connu d’un recours en réformation, le bout de phrase de l’article 19 (4) suivant lequel appel peut être interjeté devant la Cour

Il se borne à faire état d'une plainte de la part de son beau-père non autrement précisée, d'une visite occasionnelleau sens de la Convention de Genève, et s'ils sont imputables à l'Etat, soit que les autorités politiques sont complices ou complaisantes, soit qu'elles sont dans l'impossibilité objective d'intervenir faute des moyens nécessaires.Or, d'une

16 février 1998, visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise, rejaillit directement sur celle de la compétence des juridictions administratives pour connaître du litige.

Dans sa réunion du 07/12/2006 le Comité de Direction a analysé vos demandes des 15/09/2006 et 23/10/2006, moyennant lesquelles vous sollicitez l'admission à la préretraite conformément aux dispositions de l'article 29bis de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat telle qu'elle a été modifiée.D'après ces

défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques ainsi que le prévoit l’article 2 c) de la loi modifiée du 5 mai

SA déclarée en état de faillite par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 19 mars 2007 ;Dans la mesure où l'article 6 du cahier général des charges ne ferait pas état de précisions, une sélection autre que celle de l'offre la moins disante n’aurait pas été possible.

mandants se trouvent en séjour irrégulier au pays et qu’ils ne font pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Les demandeurs estiment pour le surplus que le ministre aurait commis une erreur manifeste dans l’appréciation des faits qui lui ont été soumis étant donné qu’ils auraient fait état de raisons

règlement CE n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers.Le ministre a partant valablement pu se référer aux dispositions du règlement CE n° 343/2003 qui dispose dans

Ainsi, les faits par eux allégués constitueraient des motifs justifiant la reconnaissance du statut de réfugié et revêtant un état de gravité tel que leur vie leur serait rendue intolérable dans leur pays d’origine.L’Etat déclare se rallier pleinement aux développements et conclusions du tribunal administratif dans le jugement dont appel.Sous ce rapport, l’

Par ailleurs, je suis amené à constater que votre mandant ne fait pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.

L’Etat conclut à la confirmation du jugement entrepris.Pour l’Etat, le tribunal aurait appliqué correctement sa mission de juge de la légalité tant en ce qui concerne les limites du contrôle déployé que le contenu du jugement a quo dans le cas concret.condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens des deux instances.

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 25 février 2008 (n° 23767 du rôle) ayant statué sur le recours introduit par les époux .... ... et .... .... et consort,volet en annulation dirigé contre l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois pour annuler ce dernier et condamner l’Etat aux frais.C’

Force est de constater qu’aux termes de l’article 19 (4) de la loi du 5 mai 2006 « par dérogation à la législation en matière de procédure devant les juridictions administratives, il ne pourra y avoir plus d’un mémoire de la part de chaque partie, y compris la requête d’appel », de sorte que le mémoire du 5 mai 2008 n’est en tout état de cause pas à prendre

Le tribunal, après avoir confronté l’exposé des faits survenus aux pièces produites en cause, estima que le demandeur n’avait pas fait état de manière crédible d’une persécution ou d’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève susceptible de justifier la reconnaissance du statut de réfugié dans son chef.Les premiers juges relevèrent en

1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.Elle souligne dans ce contexte que dans un courrier du 16 janvier 2007, le ministre aurait fait état d’un dossier ouvert sur la société ... , tout en prétendant que leditDans ce contexte, il soutient que les classements dont l’appelante fait état n’auraient pas

D’autre part, le demandeur conteste l’appréciation du ministre que le fait d'être arrêté, questionné et emprisonné pendant quelques jours dans le cadre d'une enquête ne saurait suffire à lui seul pour l'obtention du statut de réfugié, alors qu’il aurait fait état de nombreuses arrestations arbitraires et menaces verbales, notamment en 2001 et en 2004 de la

Vous ne faites pas état d'autres problèmes.Enfin, vous ne faites pas état d'autres problèmes et ne seriez pas membre d'un parti politique.En l’espèce, l’examen des faits et motifs invoqués par les demandeurs à l’appui de leur demande en obtention d’une protection internationale lors de leurs auditions, ainsi qu’au cours de la procédure contentieuse, amène le