Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par courrier du 3 août 2018, le ministre de l’Environnement confirma aux parties requérantes que la société ... avait effectivement mandaté le bureau d’études ... pour coordonner en 2018 une étude de terrain concernant la présence de certaines espèces protégées sur le site précité, mais qu’à cette date, il ne disposerait d’aucune information sur l’état d’

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.L’Etat marocain est par ailleurs signataire de nombreuses Conventions internationales concernant le respect des droits de l’

Or, vous indiquez n'avoir à aucun moment personnellement saisi les autorités de votre pays d'origine de sorte que vous restez en défaut de démontrer concrètement que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays d'origine ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection adéquate.Vous faites également état d'

Le 29 janvier 2021, il fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.En ce qui concerne le refus d’octroi d’une protection internationale, le demandeur reproche au ministre d’avoir fait état d’un

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Monsieur ..., vous signalez être originaire de ... (EtatEn cas d’un retour au Venezuela, vous craindriez d’être « identifié et

A l’appui de son recours, Madame ... fait état de la mauvaise gestion de son ex-époux, du détournement de courrier par ce dernier et du fait que sa situation financière actuelle serait telle qu’elle serait dans l’impossibilité matérielle de rembourser lesdites sommes à l’administration fiscale.

S’agissant de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Madame (A) ne ferait état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’elle courrait un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015 en cas de retour dans son pays d’origine.L’Etat conclut à la confirmation du jugement dont appel.relativement,

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société (AB) ayant son siège à L-..., immatriculée sous le numéro fiscal ... et enregistrée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro ... à titre de l'impôt sur les traitements et salaires :Considérant que le bulletin attaqué a déclaré le réclamant codébiteur solidaire de l'impôt sur les

société anonyme de droit luxembourgeois (CD), ci-après désignées respectivement par « la société (AB) » et « la société (CD) », ces deux sociétés étant administrateurs de catégorie A de la société anonyme (EF), ci-après désignée par « la société (EF) », déclarée en état de faillite par jugement du 18 janvier 2019.Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de

La recherche effectuée à cette occasion dans la base de données EURODAC pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société.... ayant son siège àPar ailleurs, et en tout état de cause, l’article 5 de ladite loi dispose que « la présente loi et ses règlements d’exécution ne s’En tout état de cause, il échet de constater qu’il a pu consulter le dossier le 21 mai 2019, de sorte que le demandeur n’a pas pu se méprendre

d’Etat émis en date du 13 septembre 2018, le droit luxembourgeois ne connaîtrait pas les noms composés à deux composantes séparées par un trait, mais uniquement les noms composés à deux composantes accolées, ainsi que (ii) par l’acte de décès des grands-parents maternels.Par avis séparés des 13 et 27 décembre 2018, le procureur d’Etat et le procureur général

3° la loi modifiée du 3 août 2005 concernant le partenariat entre syndicats de communes et l’Etat et la restructuration de la démarche scientifique en matière de protection de la nature et des ressources naturelles, en abrégé « la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressourceshorticoles, maraîchères, sylvicoles, viticoles,

3° la loi modifiée du 3 août 2005 concernant le partenariat entre syndicats de communes et l’Etat et la restructuration de la démarche scientifique en matière de protection de la nature et des ressources naturelles, en abrégé « la loi du 18cynégétiques, ou qui comportent la gestion des surfaces proches de leur état naturel.De plus, les constructions

Le 11 mai 2021, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat-membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationaleen vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Le 7 janvier 2019, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues allemands en vue de la reprise en charge de

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Considérant donc que sur le plan objectif de la détermination de l’impôt sur la fortune et du tarif qu’il ne saurait être

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 mars 2021 de les transférer vers le Danemark, l’Etat membre responsable de l’examen de leur demande de protection internationale ;Le 17 novembre 2020, Monsieur ...et Madame ... furent encore entendus séparément par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat

Il donne à considérer que sa crainte de subir des persécutions serait en lien direct avec la politique menée par l’Etat albanais dès lors qu’aucune mesure efficace ne serait prise pour assurer la protection des citoyens.Il s’ensuivrait que bien que l’auteur des mauvais traitements ne soit, en l’espèce, pas l’Etat, il devrait être considéré comme un acteur de