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partant en déboute l’appelante ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 24 janvier 2011 (n° 27440 du rôle), les ayant déboutés de leur recours tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 29 septembre 2010 portant refus de leur demande de protection internationale et,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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27921C.pdf
le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 12 janvier 2011 (n° 27340 du rôle), l’ayant débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 2 septembre 2010 portant refus de sa demande de protection internationale et de son recours en annulation de l'
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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Par conséquent, le tribunal débouta Monsieur ...-... de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève et de la loi du 5 mai 2006.au fond, le déclare non justifié et en déboute,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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27592.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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27659.pdf
Les demandeurs soutiennent que ce n’est pas parce qu’ils ont été déboutés de leur demandetraitements exigé pour obtenir la reconnaissance d’une protection internationale serait beaucoup plus élevé que celui requis pour interdire l’éloignement de l’étranger vers le pays dans lequel ce risque existe et que l’on ne saurait automatiquement conclure qu’un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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27934C.pdf
L’appel n’étant fondé en aucun de ses moyens, il y a lieu d’en débouter l’appelant et de confirmer le jugement entrepris.partant en déboute l’appelant ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 19 janvier 2011, par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 29 septembre 2010 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 19 janvier 2011 (no 27399 du rôle), l’ayant déboutée de son recours tendant à la réformation d'une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 15 septembre 2010 portant refus de sa demande de protection internationale et à l’annulation de l
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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au fond, le déclare non justifié et en déboute,au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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27578.pdf
En effet, dans la mesure où un tel ordre de quitter le territoire est dépourvu de force exécutoire, ce n’est qu’à un stade ultérieur de la procédure, lorsqu’une mesure d’éloignement aura été prise à l’égard du demandeur de protection internationale débouté qui s’est maintenu sur le territoire nonobstant l’obligation deau fond, le déclare non justifié et en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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automatiquement conclure qu’un demandeur de protection internationale débouté ne puisse pas faire valablement état d’un risque de traitements inhumains ou dégradants dans son pays d’origine qui interdirait son éloignement vers ce pays.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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27511C.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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au fond, le déclare non justifié et en déboute,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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27598C.pdf
dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 2 décembre 2010, l’ayant débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 1er mars 2010 portant rejet de sa demande en obtention d’une protection internationale ainsi qu’à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire
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- Instance : Cour
- Chambre : 1
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27627.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 14 janvier 2011, l’ayant débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 24 juin 2010 portant rejet de sa demande en obtention d’une protection internationale ainsi qu’à l’annulation de l’ordre de quitter le territoireL’
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