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37643.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant, en déboute ;au fond, le déclare non justifié, partant, en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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38767.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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38936.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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37310.pdf
demandeur et sa famille se trouvent en situation irrégulière sur le territoire luxembourgeois depuis qu’ils ont été définitivement déboutés de leurs demandes de protection internationale, à savoir depuis le 14 mai 2013, de sorte qu’ils étaient depuis lors, en application de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formesau fond, dit
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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38753.pdf
au fond, déclare le recours non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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38932.pdf
Il ressort d’un jugement du tribunal administratif du 28 novembre 2016, inscrit sous le numéro 38726 du rôle, qu’en date du 11 avril 2006, Monsieur ..... déposa une demande de protection internationale auprès du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration, demande dont il fut définitivement débouté par un arrêt de la Cour administrative du 21 juin
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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38896.pdf
En application de l’article 35, paragraphe (2), deuxième alinéa, de la loi du 18 décembre 2015, le président de chambre ou le juge qui le remplace doit débouter le demandeur de sa demande de protection internationale au cas où il estime « que le recours est manifestement infondé ».Il s’ensuit que le recours est à déclarer comme manifestement infondé et que
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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38747.pdf
quant au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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38183C.pdf
Par jugement du 11 juillet 2016, le tribunal administratif se déclara incompétent pour statuer sur le recours en réformation introduit à titre subsidiaire, déclara le recours en annulation recevable en la forme, dit qu’il n’y avait pas lieu de sursoir à statuer, au fond, dit le recours en annulation non justifié et en débouta les consorts ..., tout en les
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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38838.pdf
En application de l’article 35, paragraphe (2), deuxième alinéa, de la loi du 18 décembre 2015, le président de chambre ou le juge qui le remplace doit débouter le demandeur de sa demande de protection internationale au cas où il estime « que le recours est manifestement infondé ».Dans ces circonstances, le soussigné retient que le recours sous examen est à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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38855.pdf
En application de l’article 35, paragraphe (2), deuxième alinéa, de la loi du 18 décembre 2015, le président de chambre ou le juge qui le remplace doit débouter le demandeur de sa demande de protection internationale au cas où il estime « que le recours est manifestement infondé ».Au vu des considérations qui précèdent, le recours sous analyse est à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Au vu des considérations qui précèdent, le recours sous analyse est à déclarer comme manifestement infondé et le demandeur est à débouter de sa demande de protection internationale.au fond,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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37664.pdf
au fond, déclare le recours en réformation non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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38927.pdf
fut définitivement débouté de sa demande de protection internationale introduite en date du 10 février 2005 auprès du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration.Par jugement du tribunal administratif du 7 décembre 2015, inscrit sous le numéro 37217 du rôle, Monsieur ... fut débouté de son recours contentieux introduit à l’encontre de l’arrêté
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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38890.pdf
En date du 11 avril 2016, un acte d’écrou, émis par le Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, fut communiqué au ministère des Affaires étrangères et européennes, avec l’indication que Monsieur ... avait été condamné pour « Stupéfiants » à une peine d’emprisonnement de 18 mois dont l’exécution avait débuté en date du 16 juin 2015 pour se terminer le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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38902.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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37567a.pdf
En date du 21 août 2015, un acte d’écrou, émis par le Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, fut communiqué au ministère des Affaires étrangères et européennes, avec l’indication que Monsieur ... avait été condamné pour « vols, armes prohibées » à une peine d’emprisonnement de 15 mois dont l’exécution avait débuté en date du 13 novembre 2014 pour se
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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38901.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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38912.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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38847.pdf
au fond, le dit non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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