Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux dépens.

condamne l’Etat aux frais.

fut condamné à une peine d’emprisonnement de 12 mois assortie d’un sursis intégral pour infractions aux dispositions de la loi modifiée duPar jugement du 8 novembre 2017, le tribunal déclara le recours en réformation recevable mais non fondé, tout en disant qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation, et condamna le demandeur

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

Trois de ces personnes auraient été condamnées à des peines de prison, de même que votre frère car ce dernier aurait blessé quatre de vos agresseurs avec sa « Kalachnikov » en tentant de vous protéger.Vous indiquez que ...aurait été condamné à une peine de dix mois avec sursis.Ce dernier a été condamné pour « tentative d'assassinat » et « détention prohibé d

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux dépens.

Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, du 13 mars 2014, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 12 mois, dont six mois avec sursis, pour violation de la législation concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, pour rébellion ainsi que pour coups etPar

condamne le demandeur aux frais.

Par arrêt de la cinquième chambre de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg du 20 juin 2017, confirmant un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 6 avril 2017, Monsieur..... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 18 mois dont 6 moiscondamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamnés pour le meurtre du père de l’appelante, seraient tôt ou tard libérés de prison, tandis que le troisième frère serait en liberté, de sorte que leur crainte serait bien réelle et actuelle.aient été condamnés à une peine d’emprisonnement pour le meurtre du père de l’appelante et purgent toujours leur peine ne saurait protéger lescondamne l’Etat du