Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 29 octobre 2002, il fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le ministre de la Justice informa Monsieur ... par décision du 29 octobre 2002, notifiée par courrier recommandé du 30 octobre 2002, que sa demande d’asile avait été rejetée comme étant manifestement infondée aux motifs que, contrairement

Le 18 octobre 2001, Madame ... introduisit, au ministère de la Justice, bureau d’accueil des demandeurs d’asile, une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951 et approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées.

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays

Il fut entendu en outre en date du 11 avril 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;2) d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en

Monsieur ... fut en outre entendu en dates des 18 octobre 2000 et 24 octobre 2001 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours

Suivant courrier de son mandataire du 17 janvier 2002, Monsieur ... introduisit auprès du ministre de la Justice une demande principalement en octroi du statut de tolérance au sens de l’article 13 (3) de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire,A l’

Monsieur ... fut entendu en date du 29 juillet 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de demandes

Il fut entendu en outre en date du 28 février 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;2) d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de demandes d’

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays

Il fut entendu en outre en date du 27 décembre 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;2) d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en

d’abord que Monsieur ... était demandeur d’asile et qu’il avait déposé une demande afférente en date du 22 juin 1999.qu’énoncée dans la brochure ne serait pas applicable aux demandeurs d’asile en cours de procédure ouForce est cependant de constater qu’en tout état de cause et au-delà de toute question relative à l’applicabilité des critères énoncés dans

lors du dépôt de leur dossier de demande de régularisation en date du 14 juin 2001, les consorts ... ont revêtu la qualité de demandeurs d’asile déboutés, étant donné que leur demande afférente déposée en date du 14 juin 2001 a fait l’objet d’une décision de refus en date du 10 avril 2002, leur notifiée le 16 mai 2002.Il a exposé ensuite qu’en dates des 14

Dans la mesure où conformément aux dispositions de l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;2) d’un régime de protection temporaire, le recours en réformation dirigé contre une décision déclarant une demande d’asile non fondée doit être introduit dans le délai d’un mois à

Les époux ...-... furent entendus séparément en dates du 29 octobre 1999 respectivement du 25 novembre suivant par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection

Le 24 septembre 2002, il fut entendu en plus par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le ministre de la Justice informa Monsieur ... par décision du 26 septembre 2002, notifiée par courrier recommandé du 1er octobre 2002, de ce que sa demande d’asile avait été rejetée comme étant manifestement infondée au motif

pour venir au Luxembourg, ainsi qu’en date du 5 août 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 10 (3) de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;2) d’un régime de protection temporaire prévoit expressément qu’en matière de

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte que seul un recours en réformation a pu être dirigé contre la décision ministérielle déférée.en