Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 33273a du rôle Inscrit le 27 août 2013France) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ______________________________________________________________________________Vu le jugement du tribunal administratif,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 33272a du rôle Inscrit le 27 août 2013France) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ______________________________________________________________________________Vu le jugement du tribunal administratif,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 33274a du rôle Inscrit le 27 août 2013France) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ______________________________________________________________________________Vu le jugement du tribunal administratif,

Numéro 33591C du rôle Inscrit le 8 novembre 2013du 2 octobre 2013 (n° 31512 du rôle) en matière de fonction publiqueVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 33591C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 8 novembre 2013 par Maître Nicolas DECKER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de

Numéro du rôle : 33825C Inscrit le 27 décembre 2013contre un jugement du tribunal administratif du 25 novembre 2013 (n° 31901 du rôle) ayant statué sur leur recours dirigé contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 19 L.5.5.2006)Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 33825C

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 31773 du rôle Inscrit le 6 décembre 2012contre une décision du bourgmestre de la commune de Betzdorf,distance des constructions litigieuses a un intérêt personnel direct suffisant notamment à faire contrôler le respect de la conformité des constructions avec la réglementation urbanistique par

Les déclarations des consorts ... sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Par décisions du 11 décembre 2013, notifiées aux intéressés par une lettre recommandée envoyée le 12 décembre 2013, le ministre du

une décision portant redressement des cotisations à percevoir pour les années 2007 et 2008 et fixation de la cotisation pour l’année 2010, telle que ressortant de trois bulletins de cotisation y annexés, portant la même date du 10 décembre 2010.Il s’ensuivrait que le règlement de cotisation adopté en date du 12 novembre 2010 par la Chambre de Commerce

Il s’ensuivrait que le règlement de cotisation adopté en date du 12 novembre 2010 par la Chambre de Commerce devrait être déclaré « nul » du fait d’être dépourvu de base légale.11 mai 2010, n°s 26467C, 26468C et 26469C du rôle, prononcés dans les affairesLa Chambre de Commerce soutient en outre que le pouvoir réglementaire qui lui a été confié ne

Il s’ensuivrait que le règlement de cotisation adopté en date du 12 novembre 2010 par la Chambre de Commerce devrait être déclaré « nul » du fait d’être dépourvu de base légale.11 mai 2010, n°s 26467C, 26468C et 26469C du rôle, prononcés dans les affairesLa Chambre de Commerce soutient en outre que le pouvoir réglementaire qui lui a été confié ne

Il s’ensuivrait que le règlement de cotisation adopté en date du 12 novembre 2010 par la Chambre de Commerce devrait être déclaré « nul » du fait d’être dépourvu de base légale.La Chambre de Commerce soutient en outre que le pouvoir réglementaire qui lui a été confié ne constituerait pas un pouvoir réglementaire prévu en vue de l’exécution des lois, tel qu’

S.à r.l., ci-après dénommée la « société ...», une décision portant redressement des cotisations à percevoir pour les années 2008 et 2009 et fixation de la cotisation pour l’année 2010, telle que ressortant de trois bulletins de cotisation y annexés, portant la même date du 10 décembre 2010.Il s’ensuivrait que le règlement de cotisation adopté en date du 12

Il s’ensuivrait que le règlement de cotisation adopté en date du 12 novembre 2010 par la Chambre de Commerce devrait être déclaré « nul » du fait d’être dépourvu de base légale.11 mai 2010, n°s 26467C, 26468C et 26469C du rôle, prononcés dans les affairesLa Chambre de Commerce soutient en outre que le pouvoir réglementaire qui lui a été confié ne

Partant, du fait de ne pas pouvoir disposer d’un tel pouvoir réglementaire, le législateur n’aurait pas été autorisé à doter la Chambre de Commerce de ce pouvoir en vue de procéder notamment à la fixation des cotisations dues par ses ressortissants.Il s’ensuivrait que le règlement de cotisation de la Chambre de Commerce du 12 novembre 2010 fixant les

Il s’ensuivrait que le règlement de cotisation adopté en date du 12 novembre 2010 par la Chambre de Commerce devrait être déclaré « nul » du fait d’être dépourvu de base légale.La Chambre de Commerce soutient en outre que le pouvoir réglementaire qui lui a été confié ne constituerait pas un pouvoir réglementaire prévu en vue de l’exécution des lois, tel qu’

Il s’ensuivrait que le règlement de cotisation adopté en date du 12 novembre 2010 par la Chambre de Commerce devrait être déclaré « nul » du fait d’être dépourvu de base légale.11 mai 2010, n°s 26467C, 26468C et 26469C du rôle, prononcés dans les affairesLa Chambre de Commerce soutient en outre que le pouvoir réglementaire qui lui a été confié ne

Il s’ensuivrait que le règlement de cotisation adopté en date du 12 novembre 2010 par la Chambre de Commerce devrait être déclaré « nul » du fait d’être dépourvu de base légale.11 mai 2010, n°s 26467C, 26468C et 26469C du rôle, prononcés dans les affairesLa Chambre de Commerce soutient en outre que le pouvoir réglementaire qui lui a été confié ne

Comme il appartient toutefois à une partie à l’instance, autre que l’Etat, non seulement de déposer mais également de communiquer son mémoire dans le délai légal tel que prévu par l’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, et comme en l’espèce il est constant en cause qu’une telle

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 28200b du rôle Inscrit le 24 mars 2011registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroVu le jugement du tribunal administratif du 26 mars 2012 ;Vu le jugement du tribunal administratif du 12 juillet 2012 ;En date du 10 décembre 2010, la Chambre de Commerce du Grand-Duché de

Il s’ensuivrait que le règlement de cotisation adopté en date du 12 novembre 2010 par la Chambre de Commerce devrait être déclaré « nul » du fait d’être dépourvu de base légale.La Chambre de Commerce soutient en outre que le pouvoir réglementaire qui lui a été confié ne constituerait pas un pouvoir réglementaire prévu en vue de l’exécution des lois, tel qu’