Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 11658 du rôle Inscrit le 11 novembre 1999Vu la requête, inscrite sous le numéro 11658 du rôle, déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 novembre 1999 par Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, assisté de Maître Christian-Charles LAUER, avocat, inscrits tous les deux au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...de

Audience publique du 11 octobre 2000 ==============================Etant donné que l’article 13 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, dans sa version applicable au moment de la prise de la décision déférée, prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non

Audience publique du 11 octobre 2000 ==============================Etant donné que l’article 13 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, dans sa version applicable au moment de la prise des décisions déférées, prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non

Audience publique du 11 octobre 2000 ==============================Monsieur DACAJ a encore été entendu en date des 11 et 12 août 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Etant donné que l’article 13 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile,

Audience publique du 11 octobre 2000 =============================Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;En effet, l’article 2 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, dispose quIl conclut en

Audience publique du 11 octobre 2000 =============================Vu l’ordonnance de la deuxième chambre du tribunal administratif du 27 septembre 1999, rendue en exécution de l’article 70, alinéa 3 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, par laquelle les demandeurs ont été invités à indiquer

Audience publique du 11 octobre 2000 ==============================Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;En effet, l’article 2 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, dispose quIls concluent

Vu la loi modifiée du 9 mai 1990 relative aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes, notamment son article 5 ;que par conséquent, selon l’article 5 de la loi susmentionnée, il n’y a pas lieu de recourir à la procédure commodoque par conséquent, selon l’article 5 de la loi susmentionnée, il n’y a pas lieu de recourir à la procédure commodoEn

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 mai 2000 ;de ce que sa demande en reconnaissance du statut de réfugié politique a été déclarée manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile.

Vu les ordonnance et jugement du tribunal administratif des 27 septembre et 15 novembre 1999 constatant le maintien du recours au rôle et l’application des règles de procédure prévues par la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives conformément à son article 70 ;En ce qui concerne l’objet, il s’agit

Vu l’article 71 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives et modification de certaines dispositions législatives, suivant lequel le recours introduit sous le numéro 11115C du rôle a été transmis au tribunal administratif sans autre forme de procédure pour y revêtir le numéro 11115 du rôle ;Vu l’

Vu les ordonnance et jugement du tribunal administratif des 27 septembre et 15 novembre 1999 constatant le maintien des deux recours au rôle et l’application des règles de procédure prévues par la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, conformément à son article 70 ;Vu la rupture du délibéré

Etant donné que ni la loi du 10 août 1992 portant création de l'entreprise des P&T, ni la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, applicable aux fonctionnaires de l'Entreprise des Postes et Télécommunications en vertu de l’article 24 (1) alinéa 2 de la loi prévisée du 10 août 1992, ni aucune autre disposition

Par décision datant du 5 juin 2000, notifiée le 21 juillet 2000, le ministre de la Justice informa Monsieur KICIN de ce que sa demande en obtention du statut de réfugié politique fut refusée comme manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1.) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’

Vu l’ordonnance de la deuxième chambre du tribunal administratif du 27 septembre 1999, rendue en exécution de l’article 70, alinéa 3 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, par laquelle les demandeurs ont été invités à indiquer au tribunal s’ils entendaient maintenir leur recours ;Vu le

L’article 17 du statut financier prévoit que “ l’agent qui à l’occasion d’un déménagement du fait d’une nouvelle affectation et, en attendant d’occuper un logement approprié, estWELTER et qui s’élève à ...- francs (sic !) ”, ont décidé, dans l’article 1er duditWELTER, à titre de remboursement des frais accessoires de déménagement qui lui ont été imposés par

et de ..., en dehors du périmètre d’agglomération de la commune de ..., c’est-à-dire en pleine zone verte, le Collège échevinal de la commune de ... a jugé nécessaire de décider à un moment donné de ne plus tolérer que des ménages y établissent leur résidence habituelle, ceci en se référant à la loi du 11.08.1982 concernant la protection de la nature et des

dénommée ci-après l’“ OEUVRE ”, émit en date du 19 novembre 1997 un avis défavorable à l’égard de la demande de NPL, adressé au ministre de la Justice conformément aux dispositions de l’article 4 de l’arrêté grand-ducal modifié du 13 juillet 1945 portant création d’une loterie nationale.En vertu de l’article 22 de l’arrêté royal grand-ducal modifié du 21

Comme l’article 4 de la loi précitée du 17 juin 1963 prévoit un recours de pleine juridiction en la matière, le tribunal est compétent pour connaître du recours principal en réformation dirigé contre la décision ministérielle susvisée du 7 octobre 1999.Aux termes de l’article 1er de la loi précitée du 17 juin 1963 « à l’exception des personnes qui n’ont au

N° 11829 du rôle Inscrit le 11 février 2000Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 11829 et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 février 2000 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...appréciation écrite au sujet de votre mandant qui a été incorporée à son