Décisions des juridictions administ. depuis leur création

administratif le 22 novembre 2004, par lequel il a déclaré non fondé le recours en réformation introduit contre une décision du ministre de la Justice du 29 avril 2004, telle que cette décision a été confirmée par une décision du même ministre du 11 juin 2004 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée ;avril

Vu le mémoire en réponse déposé en date du 12 janvier 2005 par Maître Jean MEDERNACH, au nom de l’administration communale de la Ville de Luxembourg, notifié le 11 janvier 2005 au mandataire de Monsieur ...Par courrier du 12 mai 1999, le bourgmestre refusa l’autorisation sollicitée en se prévalant de la contrariété du projet de construction par rapport à l’

rendu par le tribunal administratif le 22 novembre 2004, par lequel il a déclaré non fondé le recours en réformation introduit contre une décision du ministre de la Justice du 11 juin 2004, déclarant sa demande en obtention du statut réfugié non fondée ;tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 11 juin 2004 déclarant sa demande en

statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève, refus confirmé sur recours gracieux par décision ministérielle du 11 juin 2004.Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A,2. de la Convention de Genève s’analyse au cas

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 11 janvier 2005 ;Dans son mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 janvier 2005, le délégué du Gouvernement conclut à la confirmation du jugement entrepris.Aux termes de l’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève, le terme

Considérant que les réclamants font grief au bureau d’imposition de ne pas avoir accordé pour des dividendes perçus d’une société suédoise l’exemption de 50% prévue par l’article 115, no 15a de la loi concernant l’impôt sur le revenu (LIR)Considérant qu’aux termes de l’article 115, n° 15a LIR, en vigueur en 2000, les revenus de capitaux spécifiés à l’article

Le 11 décembre 2000, Monsieur ... introduisit une première demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951 et approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement

Au vu de la loi du 28 août 1998 sur les établissements hospitaliers et notamment de son article 10, le Grand-Duc, sous le contreseing du ministre de la Santé et de la Sécurité sociale, arrêta en date du 12 juin 2004 un règlement grand-ducal fixant les normes pour un service d’imagerie médicale travaillant avec un tomographe à résonance magnétique nucléaire.

Que dans sa séance du 14 septembre 2001, la commission d’aménagement instituée auprès du ministre de l’Intérieur, prévue par l’article 6 de la loi modifiée du 12 juin 1937 concernant l’aménagement des villes et autres agglomérations importantes, ciaprès désignée par « la commission d’aménagement », avisa défavorablement le susdit projet de modification du

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 février 2005 par le mandataire de l’administration communale de Strassen, notifié le même jour au mandataire des consorts ...Constatant que l'immeuble prévu en 2e position se trouve en partie dans le secteur moyenne densité suivant l'article 22 du PAG en vigueur et n'observe

Appel (jugement entrepris du 11 octobre 2004, n° 17840 du rôle)dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif en date du 11 octobre 2004, par lequel il s’est déclaré compétent pour connaître du recours en réformation contre la décision de la ministre de l’Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports du 5 janvier 2004

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 23 août 2004 rejetant leur demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 11 novembre 2004 rendue sur recours gracieux ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2005 ;Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Conformément aux dispositions de l’article 15, paragraphe 9 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1) l’entrée et le séjour des étrangers ;Or,

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 octobre 2004 par Maître Jean Medernach, avocat à la Cour, pour compte de l’administration communale de Walferdange ainsi que sa notification par télécopie à Maîtres André Harpes et Claude Derbal à la même date;En particulier, les appelants soutiennent que la décision déférée violerait

Les premiers juges ont déclaré recevable sous l’angle et dans la limite des moyens d’annulation soulevés le recours en annulation dirigé contre les deux décisions prises par le ministre de la Justice sur base de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;protection temporaire

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 janvier 2005 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter.Le délégué du Gouvernement a déposé un mémoire en réponse le 11 janvier 2005.Considérant que l’appel tend, en son dispositif, à la seule annulation de la décision ministérielle déférée, aucun moyen de nullité n’étant

Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Vu le rapport n° 50372 du 11.02.2005 établi par la police grand-ducale ;Considérant que le Parquet a ordonné une mesure de rétention en date du 11.02.2005 ;Par requête déposée le 7 mars 2005, Madame ..., de nationalité française, déclarant être la fiancée de

Le 2 juillet 2001, Monsieur ... fut nommé au poste d’ingénieur-technicien auprès de la commune ... et fut classé au grade 11.Monsieur ... invoque la violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.L’article 6 du règlement grand-ducal modifié du 8 juin

Qu’au titre du droit communautaire il invoque plus précisément l’article 39 (ex 48) CE, ensemble l’article 11 du règlement CEE 1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la communauté instituant un droit dérivé au profit du conjoint du travailleur bénéficiaire de la libre circulation d’accéder à

Le ministre de la Justice informa Monsieur ... par décision du 6 octobre 2004, lui envoyée par courrier recommandé le 11 octobre 2004, de ce que sa demande a été refuséeL’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en