Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », prit une décision de retour à son encontre sur le fondement des articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre

Lors de l’audience de vérification des créances du 11 janvier 2019, leS’y ajoute que la société faillie s’était engagée, dans le cadre d’une résiliation du contrat d’un commun accord en date du 8 novembre 2018, à vous verser le montant de ...-€ équivalent à 11 mois de salaires.Compte tenu des motifs ci-avant énoncés, il en ressort que votre dossier revêt un

sociétés de gestion agréées par application de l’article 125-1, paragraphe (5), point c), de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif, ci-après « la loi du 17 décembre 2010 », tout en y joignant un projet de la décision de retrait envisagée.Par la présente, nous vous notifions la décision de la CSSF de retirer la

L’appelant réitère en premier lieu son moyen tiré de la violation de l'article 4, alinéa 1er, de la loi du 18 juillet 1983, au motif que la procédure serait vicié du fait que le conseil communal de la Ville de Luxembourg n’aurait pas été entendu en son avis, d’une part, et que la Commission des sites et monuments nationaux, dénommée ci-après la « COSIMO »,

Le 4 janvier 2021, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités françaises en vue de la reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 12, paragraphe (1) duLe ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les

L'article 7, paragraphe 6 de la loi précitée indique que les constructions démolies ou démontées en zone verte ne peuvent être reconstruites qu'en respect des dispositions de la législation en vigueur.Or, la construction érigée illégalement ne s'inscrit dans aucun des cas de figures autorisables en zone verte par l'article 6 de la loi précitée, à savoir des

Au regard des articles 60, paragraphe 3, sous 3, et 23, paragraphe 4 de la nouvelle loi de l'Université, les critères de reclassement du chargé de cours en professeur assistant sont clairs et vérifiables.La Loi, dans son article 60(3)3 précise que « le chargé de cours est reclassé en professeur assistant s'il remplitles conditions en termes de qualifications

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Vu le mémoire en réponse déposé le 11 décembre 2019 au greffe du tribunal administratif par la société anonyme Arendt & Medernach SA, préqualifiée, représentée par Maître Louis Berns, préqualifié, au nom de la Ville de Luxembourg ;Pour l'application du présent article, les anciennes dispositions de l'article 15 XVIII du règlement grand-ducal modifié du 4

Vu le mémoire en réponse déposé le 11 décembre 2019 au greffe du tribunal administratif par la société anonyme Arendt & Medernach SA, préqualifiée, représentée par Maître Louis Berns, préqualifié, au nom de la Ville de Luxembourg ;Pour l'application du présent article, les anciennes dispositions de l'article 15 XVIII du règlement grand-ducal modifié du 4

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