Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 décembre 2019 ;Considérant que l’article 111 (7) LIR dispose que tout acte, tel que le rachat ou la cession d’une assurance ainsi que la résiliation d’un contrat d’épargne-logement pendant la période d’épargne ou la non-affectation aux fins non

Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifiée de réfugié : « tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de sonretourner et

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Nonobstant ce fait, le soussigné statue à l’égard de toutes les parties, en vertu de l’article 6 de la loi modifiéeElles invoquent ainsi en premier lieu une violation de l’article 9 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Nonobstant ce fait, le soussigné statue à l’égard de toutes les parties, en vertu de l’article 6 de la loi modifiéeElles invoquent ainsi en premier lieu une violation de l’article 9 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif

administratif le 11 février 2019, inscrit sous le numéro 40027 du rôle ;Le recours contentieux introduit le 11 août 2017 par la société ... contre le refus précité du 26 mai 2017 du bourgmestre fut déclaré fondé par un jugement du tribunal administratif du 11 février 2019 inscrit sous le numéro 40027 du rôle.Pour aboutir à cette solution, le tribunal

Suivant l'article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.La problématique à laquelle vous faites allusion n'a commencé que le 11 octobre 2016, donc plus de six mois plus tard: « En effet, tout a commencé par une série de grèves

Numéro du rôle : 44825C Inscrit le 11 août 2020administrative le 11 août 2020 par Maître Gauthier MARY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée «...C...»..., établie et ayant son siège social à L-l’article 3, paragraphe 3, de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la

Le ministre informa ensuite Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Etant donné que l’article 35, paragraphe (1), de la loi du 18 décembre 2015 prévoit un recours

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;L’article 13 du règlement grand-ducal modifié du 14 novembre 2013 concernant l’agrément à accorder aux gestionnaires de services d’éducation et d’accueil pour enfants dispose queLa surface totale nette des locaux de séjour disponibles

ressortissant de pays tiers au sens des articles 68 à 77 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 ».En effet et en application de l'article 69, paragraphe (1) de loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, je vous

Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 17 juin 2020, et vu les remarques écrites de Maître Katia Aïdara et de Madame le délégué du gouvernement Sarah Ernst des 11 et 16 juin 2020, produites, conformément à la circulaire du président du tribunal administratif du 22 mai 2020, avant l’audience.une attestation d'artiste, une

Le ministre informa ensuite Madame ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de 30 jours.Etant donné que l’article 35, paragraphe (1), de la loi du 18 décembre 2015 prévoit un recours en

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;L’article 13 du règlement grand-ducal modifié du 14 novembre 2013 concernant l’agrément à accorder aux gestionnaires de services d’éducation et d’accueil pour enfants dispose queLa surface totale nette des locaux de séjour disponibles

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;L'article 13 du règlement grand-ducal modifié du 14 novembre 2013 concernant l'agrément à accorder aux gestionnaires de services d'éducation et d'accueil pour enfants dispose queLa surface totale nette des locaux de séjour disponibles

Le 5 octobre 2018, les autorités luxembourgeoises requirent des autorités grecques la réadmission de Madame ... sur le territoire grec sur base de l’article 6, paragraphe (2) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour desPar

Dans ce contexte, nous vous rappelons que l'article 125-1 (5) (c) de la loi du 17 décembre 2010 dispose que la CSSF peut retirer l'agrément à une société de gestion relevant du chapitre 16 lorsque celle-ci ne remplit plus les conditions d'octroi de l'agrément.suivant l'article 125 du chapitre 16 de la loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 octobre 2018 par Maître Cyril Chapon, préqualifié, agissant pour le compte de son mandant ;que force est néanmoins de noter que l'article 35-1 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat instaure une exception à la règle générale telle que prévue par les

Par courrier daté du 11 juillet 2016, le préposé du bureau d'imposition Luxembourg 2 de l'Administration des Contributions Directes, ci-après désigné par « le préposé », adressa à l'attention de la société anonyme ...SA, ci-après désigné par « l’Etude ...Considérant que par écrit du 11 juillet 2016, la recourante a été invitée par le bureau d'imposition à

Par courrier daté du 11 juillet 2016, le préposé du bureau d'imposition Luxembourg 2 de l'Administration des Contributions Directes, ci-après désigné par « le préposé », adressa à l'attention de Monsieur ... une demande de renseignements rédigée en ces termes :que force est néanmoins de noter que l'article 35-1 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la

Considérant, en ce qui concerne le fond de l'affaire, qu'il n'est pas litigieux que la recourante, exerçant la profession d'avocat au sens de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat, est soumise par le biais de l'article 35, alinéa 1er de la dite loi sur la profession d'avocat à l'article 458 du Code pénal ;que l'article 458 du Codeque