Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 11 novembre 2015Vu l’article 124 (2) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’Immigration ;L’article 124 (2) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », par renvoi à l’article 113 de la même loi, prévoit

Audience publique du 11 novembre 201511 aurait été jugé et serait toujours en prison.Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 c) de la loi modifiée du 5 mai 2006, que ces actes sont d'une gravité suffisante au sens de l'

Audience publique du 11 novembre 2015fut entendue sur les mêmes motifs en date des 24 juillet et 11 septembre 2013.En mains les rapports d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères du 15 mars 2011, des 1er et 21 juin 2012, du 28 janvier 2013, du 14 février 2013, du 16 avril 2013, des 24 et 25 juillet 2013 et du 11 septembre 2013 sur les

Numéro 36278C du rôle Inscrit le 11 mai 2015Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 36278C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mai 2015 par Maître Nuria ZURITA PERALTA, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né leLe 9 mai 2011, Monsieur ... fit adresser audit ministre

Par décision du 10 septembre 2015, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 11 septembre 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les

Par décision du 24 août 2015, envoyée par pli recommandé le 25 août 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur les dispositions de l’article 20 (1) a) et c) de

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 [de la loi modifiée du 5 mai 2006, que ces actes sont d'une gravité suffisante au sens de l'article 31(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteursaux

par contre aurait été libéré immédiatement parce qu'il aurait montré: « (...) sa carte (...) » (p. 11/15).p. 11/15).Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 [de la loi modifiée du 5 mai 2006, que ces actes sont d'une gravité

Etant donné que l’article 19, paragraphe (3) de la loi du 5 mai 2006 prévoit un recours en réformation en matière de décisions de refus d’une demande de protection internationale, le tribunal est compétent pour connaître du recours principal en réformation.En raison de son mariage forcé sous le régime du code de la famille marocain – ce mariage constituant à

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à domicile conformément à l’article 125 (1) ne sont pas remplies ;asile en Hongrie en date du 11 juin 2013 ;qu’une

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 septembre 2015 par laquelle ledit ministre s’est déclaré incompétent pour connaître de sa demande de protection internationale sur base de l’article 15 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection et de l’article

de l’article 20, paragraphe (1) sous a) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été refusée comme non fondée tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.La décision du ministre est tout d’abord motivée par la considération que, selon les dispositions de l’article 1er, paragraphe (1) du règlement grand-ducal

Par décision du 24 août 2015, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1), points a)

N° 35174 du rôle Inscrit le 11 septembre 2014Vu la requête inscrite sous le numéro 35174 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 septembre 2014 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né lePar courrier du 8 juin 2012, le ministre du Travail, de l’

compétentes une demande de reprise en charge de l’intéressé, sur le fondement de l’alinéa e) du paragraphe 1er de l’article 16 du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d

informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 20, paragraphe (1) sous a) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que leur demande avait été refusée comme non fondée tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans

En outre, l’article 220 du Code pénal marocain, punirait toute tentative de conversion d’une amende entre 100 et 500 dirhams et d’une peine de prison de six mois à trois ans.Or, en application de l’article 29 de la loi du 5 mai 2006, il neLe ministre estima encore que les faits invoqués à l’appui de la demande de protection internationale ne constitueraient

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 11 août 2015 ;Ils estiment être en présence d’actes de persécution rentrant sous les prévisions de l’article 31, paragraphe (1), de la loi du 5 mai 2006, dès lors qu’ils auraient déjà été victimes de persécutions tant de la partIls soulignent que les policiers n

de l’article 20, paragraphe (1) sous a) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été refusée comme non fondée tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Finalement, il conclut que le récit de Monsieur ... ne contiendrait pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire qu’il courrait un risque réel de subir

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 [modifiée du 5 mai 2006, que ces actes sont d'une gravité suffisante au sens de l'article 31(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs aux termes de