Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mai 2005 par la déléguée du Gouvernement Jacqueline Jacques.Dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mai 2005, la déléguée du Gouvernement Jacqueline Jacques demande la confirmation du jugement entrepris.Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2005 ;A l’appui de son recours, le demandeur soulève d’abord l’incompétence du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, encore que c’est bien à celui-ci que la demande a été adressée, pour prendre la décision litigieuse, au motif que seul le

Que par jugement du 11 mars 2002 le tribunal a joint les deux recours en réformation pour au fond les déclarer non justifiés en l’état, chacun en ce qui le concernait, sur base des dispositions de l’article 17.2 de la loi modifiée du 10 juin 1991 précitée, en ce que l’établissement projeté, comprenant comme élément essentiel les casse-fonte et installation

Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration informa Monsieur ... par décision du 27 décembre 2004, lui expédiée le 28 décembre 2004, de ce que sa demande est refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Etant donné que l’article

Que par jugement du 11 mars 2002 le tribunal a joint les deux recours en réformation pour au fond les déclarer non justifiés en l’état, chacun en ce qui le concernait, sur base des dispositions de l’article 17.2 de la loi modifiée du 10 juin 1999 précitée, en ce que l’établissement projeté, comprenant comme élément essentiel les casse-fonte et installation

Entendu Maître James JUNKER et Maître Pierre BRASSEUR, en remplacement de Maître Roy REDING, en leurs explications complémentaires à l’audience publique du 11 mai 2005 ;Par courrier recommandé du 11 novembre 2003, le mandataire de la Ville d’Echternach adressa au bureau d’ingénieur ... s.a. une décision de refus rejetant l’autorisation sollicitée.La société

Vu la rupture du délibéré prononcée le 11 mai 2005 ;Le 23 octobre 2002, le ministre de la Justice prit à l’encontre de Monsieur ... une décision lui refusant l’entrée et le séjour au pays en visant l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1) l’entrée et le séjour des étrangers ;Il y a d’abord lieu d’analyser si c’est à bon droit que le

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 février 2005 par Maître Jean-Marie ERPELDING au nom de l’administration communale de Feulen ;Considérant que par ailleurs il résulte de la combinaison des dispositions de l’article 4 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre

Vu la rupture du délibéré ordonnée par la Cour administrative en date du 8 mars 2005 invitant les parties à examiner les contrats à durée déterminée soumis à la Cour au regard des dispositions des articles 5 et 6 de la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail et de conclure par rapport à l’existence et au caractère obligatoire ou non desIl a

ministre du 11 juin 2004 intervenue sur recours gracieux et ayant annulé les décisions litigieuses et renvoyé le dossier en prosécution de cause devant le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration.a demandé l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 26 avril 2004, par laquelle il a déclaré manifestement infondée sa demande en

comme non fondée sur base de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, au motif qu’il ne ferait valoir aucune crainte raisonnable de persécution pour une des raisons prévues par la Convention de Genève.Il ressort des éléments du

Par décision datant du 4 novembre 2004, lui notifiée par courrier recommandé expédié le 9 novembre 2004, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, l’informa de ce que sa demande avait été rejetée au motif qu’elle peut être considérée comme non fondée sur base de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portantEtant donné que l’article

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 11 février 2005 portant signification de ce recours à l’administration communale de Wellenstein ainsi qu’à Monsieur ..., préqualifié ;A l’appui de leur recours, les demandeurs, habitant des fonds contigus à l’immeuble autorisé, font plaider que le projet de construction autorisé par

Par décision datant du 25 novembre 2004, lui notifiée par courrier recommandé expédié le 30 novembre 2004, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa de ce que sa demande avait été rejetée au motif qu’elle peut être considérée comme non fondée sur base de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’uneSuite à

Par décision datant du 14 décembre 2004, lui notifiée par courrier recommandé expédié le 28 décembre 2004, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, l’informa de ce que sa demande avait été rejetée comme étant non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’

Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;Quant au fond, Monsieur... invoque en premier lieu que l’autorité administrative resterait en défaut d’établir l’existence, en l’espèce, d’une nécessité absolue, justifiant la prise de la décision litigieuse, condition pourtant

station-service au sens de l’article 14.b) du règlement sur les bâtisses de la commune de XXX.ministériel du 11 décembre 1996.telle que définie par l’article 17.2 de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés.Conformément à l’arrêté ministériel du 11 décembre 1996, les établissements XXX disposent de l’autorisation d’exploitation

Que cette demande a été rencontrée par une décision de refus du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration basée sur les dispositions de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 intitulé ;Considérant que l’article 1er de la loi du 22 décembre 1986 relative au relevé de la déchéance résultant de l’expiration d’un délai imparti pour agir en

tendant à la réformation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 mai 2004 ayant rejeté comme non fondée sa réclamation du 24 mars 2004 contre le bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2002 émis le 23 octobre 2003 par le bureau d'imposition Redange;La réclamation dirigée contre le bulletin d’impôt fut

Je vous prie de bien vouloir informer les autorités communales de Reckange-surMess que je ne suis pas en mesure d’approuver sur la base de l’article 9 de la loi du 12 juin 1937 concernant l’aménagement des villes et autres agglomérations importantes la délibération du 9 octobre 2003 du conseil communal portant adoption définitive du projet de modification du