Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 29 novembre 2017 (n° 38341 du rôle) ayant statué sur le recours de la société à responsabilité limitée ...contre un arrêté du Conseil de gouvernementVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 40542C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le

actuellement retenu au Centre de rétention à Findel, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 mars 2018 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée de trois mois à partir de la notification de la décision en question ;A la lumière d’une recherche dans la base de données

Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 40529C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 27 décembre 2017 par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ...concernant l’affectation à des fins d’exploitation jardinière d’un hangar agricole y

ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

d’entretien de l’agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes du 26 mars 2018 sur les motifs sous-tendant votre demande de protection internationale.fonction de policier, serait décédé en 2003 après l’explosion d’une bombe dans un café.Le ministre estima que Monsieur ..., ayant la nationalité kosovare, proviendrait d’un pays d’origine sûr au

Iran), de nationalité iranienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 avril 2018 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de sa notification ;Une recherche effectuée dans la base de données européennes EURODAC,

tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 31 août 2016 rejetant la demande de regroupement familial et d’autorisation de séjour au bénéfice de son père Monsieur ..., ainsi que de la décision confirmative de refus du même ministre du 27 février 2017 intervenue sur

En date du 24 décembre 2017, Monsieur ... fut interpellé à la Gare de Luxembourg après avoir été contrôlé à bord d’un TGV venant de Paris, alors qu’il voyagea sans documents d’identité.Il ressort du procès-verbal N° 55594/2017 établi par le commissariat d’intervention Luxembourg-Gare en date du même jour, que Monsieur... refusa de coopérer avec les autorités

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 40624C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 12 janvier 2018 par Maître Anaïs BOVE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à ..., dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 8 décembre

furent définitivement déboutés de leur demande tendant d’après le dispositif à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par le « ministre », datée du 18 mai 2015 par laquelle ledit ministre s’est déclaré incompétent sur base de l’article 15 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du 31 janvier 2017 du directeur de l’Agence pour le développement de l’emploi ordonnant le remboursement de la somme deLa société ... fut déclarée sur aveu en état de faillite par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 31 janvier 2017 portant refus dans son chef d’un report à l’éloignement ;En date du 5 mars 2013, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 40521C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 22 décembre 2017 par la société en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS S.C.S., établie et ayant son siège à L-2370 Howald, 2, rue Peternelchen, Immeuble C2, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg,Le

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 40520C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 22 décembre 2017 par la société en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS S.C.S., établie et ayant son siège à L-2370 Howald, 2, rue Peternelchen, Immeuble C2, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg,Le

France), contre deux décisions du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieures _____________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 14 décembre 2016 portant refus d’

Burkina Faso), et être de nationalité burkinabé, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 avril 2018 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question;Il se dégage

Nigéria) et être de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 avril 2018 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Il fut condamné

Le même jour, Monsieur... fut encore entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

contre une décision du conseil communal de la commune de Diekirch et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général1) la délibération du conseil communal de la commune de Diekirch du 24 mars 2016 portant adoption du projet d’aménagement général, parties écrite et graphique ;Lors de sa séance publique du 24 septembre 2015, le

contre une décision du conseil communal de la commune de Diekirch et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général1) la délibération du conseil communal de la commune de Diekirch du 24 mars 2016 portant adoption du projet d’aménagement général, parties écrite et graphique ;Lors de sa séance publique du 24 mars 2016, le