Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A cet égard, en s’appuyant sur un extrait du rapport d’Amnesty International de 2012, dont il ressort que l’année 2012 aurait été marquée par un affaiblissement des institutions de l’Etat et notamment du judiciaire et que de nombreux crimes de guerre resteraient impunis, le demandeur conclutégard, il y a encore lieu de relever que le demandeur ne fait pas

conformément à la Directive 2005/85/CE du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les Etats membres, le fait qu’un pays soit désigné comme étant d’origine sûr ne saurait donner aux ressortissants de ce pays une garantie absolue de sécurité.En ce qui concerne la pertinence des

Monsieur, il ressort de vos entretiens que vous faites état d'une crainte des albanais du Kosovo en raison de votre appartenance à la minorité bochniaque.A cela s'ajoute que les menaces et désagréments quotidiens dont vous faites état ne sont pas d'une gravité suffisante pour être considérés comme augmentant de façon significative la possibilité de se voir

prédite demande en obtention d’une protection internationale, soit s’il apparaît clairement que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons de nature à justifier dans son chef dans son pays de provenance une crainte fondée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de ses opinions politiques, de saOr, les

De même, il estime que le sentiment d’insécurité dont les demandeurs feraient état ne saurait justifier l’octroi d’une protection internationale.que dans le cadre du recours sous analyse, ont néanmoins également fait état d’autres raisons ayant notamment trait à leur appartenance à la minorité serbe du Kosovo et au traitement lui réservé par la population

autorités de son Etat d’origine sont à considérer comme ne pouvant ou ne voulant pas accorder une protection contre les persécutions ou les atteintes graves dénotées.

particulièrement état d’un confinement de la population serbe dans des enclaves ethniquement homogènes et des difficultés des forces et autorités tant internationales que nationales afin de leur assurer une protection adéquate ainsi que des difficultés pour les membres des minorités de retourner dans leur pays d’origine.éléments en cause que l’appelant ait

comme pays d’origine sûr par règlement grand-ducal, en tout état de cause, de procéder, avant de pouvoir conclure que le demandeur provient d’un pays d’origine sûr, à un examen individuel de la demande de protection internationale, si le demandeur possède la nationalité de ce pays ou s’il avait précédemment sa résidence habituelle dans ce pays.a) l’Etat ;b)

La demanderesse est dès lors en tout état de cause d’avis que les faits invoqués ne sauraient être qualifiés comme étant dénués de pertinence ou comme étant d’une pertinence insignifiante et qu’elle remplirait les critères lui imposés pour bénéficier de la protection internationale.l’indépendance de la justice et à la lutte contre la corruption avant de

En droit, elle fait valoir que les premiers juges n’auraient pas correctement apprécié la particularité de sa situation qui devrait s’analyser en une persécution, dès lors qu’elle aurait fait l’objet de discriminations de la part de l’Etat monténégrin.efforts entrepris, démontrerait les mesures administratives discriminatoires dont elle aurait été victime de

A cette occasion, ils firent état en substance de leur peur liée à leursLe ministre retint que les faits dont les consorts ...-... font état ne pourraient, à eux seuls, établir dans leur chef une crainte fondée d’être persécutés dans leur pays d’origine au sens de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ainsi que des

A cette occasion, ils firent état de plusieurs problèmes liés enL’article 11 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », dispose que : « Tout administré a droit à la communication intégrale de son dossier

mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l’espèce, il ne ressort pas des rapports d’audition que l’Etat ou d’autres organisations étatiques présentes surL’examen des déclarations faites par Monsieur ... lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et

Par décision du 15 mai 2012, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 16 mai 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts ... de ce que leur demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée au motif que les faits dont ils font état ne31 et

Madame ... ne fait cependant en aucune manière état de problèmes d’accès aux soins qui seraient liés directement à des traitements discriminatoires fondés sur sonEn ce qui concerne les difficultés financières de Madame ..., les premiers juges se sont encore fondés à bon droit sur le fait que cette dernière les explique elle-même par son incapacité de

A cette occasion, ils ont fait état de difficultés rencontrées du fait que Monsieur :::aurait été policier de 1999 à 2009 et aurait été témoin de l’export illégal de marchandises vers le Kosovo par la mafia, qu’il aurait été menacé par des anciens collègues de travail qui l’auraient menacé de licenciement, voire qu’il serait tué s’il ne collaborait pas.La

dont ils font état seraient d’ordre privé, relevant du droit commun et ne répondant ainsi à aucun des critères de fond de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut de réfugié, ci-après désignée par « la Convention de Genève ».Il nota que des raisons médicales ne tomberaient pas dans le champ d’application de la Convention de Genève et que

L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, quoique valablement informé par une notification par voie du greffe du dépôt de la requête introductive d’instance du demandeur, n’a pas fait déposer de mémoire en réponse.

d'une manière générale que tous les membres du DSR auraient des problèmes à cause de leur adhésion, mais concrètement vous ne faites état que de problèmes avec des« trskovci » qui vous auraient menacé et insulté à plusieurs reprises parce qu'ils auraient voulu que vous votiez pour eux.En application de l'article 28 de la cette loi au cas de l'espèce, il ne

A cette occasion, ils ont fait état de problèmes en relation avec l’Par une décision du 28 juin 2012, notifiée en mains propres aux intéressés le 6 juillet 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts...de ce que leur demande de protection internationale avait été rejetée comme étant