Décisions des juridictions administ. depuis leur création

J'ai l'honneur de revenir au dossier mentionné sous rubrique, suite à l'entrevue qui s'est tenue au Ministère des Classes Moyennes en date du 15 mai 2007, conformément aux dispositions du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les Administrations relevant de l'Etat et des Communes, afin de permettre au gérant concerné deEn

Ce n'est qu'après la sixième question explicative que vous dites que le Soudan serait divisé en 4 provinces et dans 10 Etats.de constater qu'uniquement Kassala est un des 26 Etats soudanais.cela s'ajoute que chacun de ces États possède son gouvernement particulier et son propre corps législatif.De plus, les États sont eux-mêmes divisés en provinces avec un

20 février 2006, n° 20053 du rôle, www.ja.etat.lu 79 juillet 2007, n° 22242 du rôle, www.ja.etat.lu

détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers.Il conteste que la Roumanie serait compétente pour examiner sa demande d’asile dans la mesure où l’article 9§2 du règlement CE 343/2003 du 18 février 2003, ci-après « le règlement CE », dispose que « si le

Par ailleurs, je suis amené à constater que vos mandants ne font pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Dans la mesure où les demandeurs ne font pas état d’une autre atteinte spécifique à leur vie privée, le moyen laisse d’être fondé.

Par ailleurs, je suis amené à constater que vos mandants ne font pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Par ailleurs, il se dégage du mémoire en réponse déposé par le délégué du Gouvernement que l’Etat n’a pas pu se méprendre sur l’identité exacte, ainsi que sur la situation juridique des demandeurs,

contre plusieurs décisions respectivement de la secrétaire d’Etat à la Culture, àde la décision de la secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à la Recherche du 15 octobre 2007 refusant de qualifier sa relation de travail le liant à l’Etat en contrat de travail à durée indéterminée en qualité d’employé de l’Etat ;de la décision implicite

L’Etat conclut encore au rejet des indemnités de procédure sollicitées, tout en déclarant se référer pour le surplus aux mémoires déposés en son nom en première instance, annexés au mémoire en réponse en appel.

Le tribunal estima que Monsieur ... ... était resté en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à fonder dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques ainsi que le

Ils précisèrent encore s’être mariés le 21 juin 2007 au Monténégro et que par déclaration faite devant l’officier de l’état civil de lade cette relation, enfant reconnu par la suite par Monsieur ... suivant déclaration faite en date du 19 juin 2007 devant l’officier de l’état civil de ..., et que les demandeurs s’étaient mariés le 21 juin 2007 au Monténégro.

La mission du juge de l’annulation ne correspondant pas à la définition classique d’un appel, état des choses devenant d’autant plus apparent en matière de refus de la demande de protection internationale, où les premiers juges ont connu d’un recours en réformation, le bout de phrase de l’article 19 (4) suivant lequel « appel peut être interjeté devant laLe

Vous faites état de bochniaques menacés, agressés et tués.Enfin, vous ne seriez pas membre d'un parti politique et vous ne faites pas état d'autres problèmes au Kosovo.En effet, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du

règlement CE 343/2003 en tant que ressortissant d'un pays tiers dont la demande d’asile a sans doute été rejetée en France et qui se trouve, sans en avoir reçu la permission, sur le territoire d'un autre État membre, à savoir le Grand-Duché de Luxembourg.Etant donné encore que le même article 20 impose à l’Etat membresollicitant une reprise en charge de

Le tribunal tient à souligner en ce qui concerne la question d’un éventuel affichage du certificat attestant de la délivrance d’une autorisation qu’il aurait en tout état de cause appartenu au bourgmestre ou à son délégué de vérifier dans le cadre ses fonctions de police des bâtisses l’affichage dudit certificat, et d’émettre le cas échéant une attestation3

Pour le surplus, vous ne faites état d'aucune persécution en Moldavie.En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion,

laisser les frais des deux instances à charge de l'Etat.Le Gouvernement s’inspire notamment de la loi française qui prévoit un recours et une possibilité de cassation devant le Conseil d’Etat.

Le tribunal retint que le demandeur n’a pas fait état d’une persécution ou d’une crainte fondée de persécution susceptible de justifier la reconnaissance dulesquelles sa vie serait en danger au Kosovo restant à l’état de simples allégations et à défaut d’autres moyens avancés, le tribunal déclara également le recours non fondé sous le volet de la protection

1) qui sont trouvés en état de vagabondage ou de mendicité ou en contravention à la loi sur le colportage ;en l’état des moyens du demandeur et notamment à défaut de tout moyen afférent, être remis en question.du même règlement grand-ducal le procureur général d’Etat, chargé de la direction générale et de la surveillance des établissements pénitentiaires.

Quelques jours plus tard, des militaires seraient venus chez vous, afin de se renseigner où se trouvait votre mari et ils vous auraient prévenu que votre mari serait accusé de tentative de coup d'Etat et qu’il serait jugé de la peine de mort.Vous dites que vous ne pourriez pas retourner dans votre pays d'origine, comme vous seriez considérée comme complice

En tout état de cause, des faits non personnels mais vécus par d'autres membres de la famille ne sontIl ne ressort donc pas du rapport d'audition que l'EtatL’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal