Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par ailleurs, les photos montrant l'état abîmé d'un trottoir suite à une prétendue explosion, des prétendus trous laissés par des balles dans une fenêtre et un mur, sans même savoir ni montrer qu'il s'agit en l'occurrence de votre maison à Bagdad, ainsi qu'une personne inconnue montrant une blessure aux jambes et au visage, ne sauraient évidemment pas nonDe

En droit, il invoque de prime abord une violation de l’article 6 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et de communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », pour absence de toute motivation contenue dans la décision déférée laquelle se baserait, selon lui,

Par jugement de la chambre criminelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 14 juillet 2017, Monsieur ... fut condamné à une peine de réclusion de six ans assortie du sursis intégral pour viol sur un enfant n’ayant pas atteint l’âge de seize ans accomplis, hors d’état de donner un consentement libre, tentative de viol en abusant d’un enfant n’

L’Etat sollicite la confirmation du jugement entrepris.mettre l’affaire en état de recevoir jugement.des années 2013 à 2016, étant donné qu’un tel courrier d’information ne constitue ni un bulletin au sens du paragraphe 228 AO, ni une autre décision au sens du paragraphe 237 AO, de sorte qu’un recours contre ce courrier émis en vertu du paragraphe 205 (3) AO

Elle donne, enfin, à considérer qu’une opposition à contrainte avec assignation devant le Tribunal arrondissement de et à Luxembourg aurait été dûment signifiée par elle le 2 juillet 2018 à l’encontre de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre d’Etat actuellement en fonctions, d’une part, et de Monsieur le préposé du bureau deEn s’

Considérant qu’en droit luxembourgeois, pour pouvoir exercer l’action d’autrui, il faut justifier en toutes matières d’un mandat ad litem exprès et spécial aux fins de l’instance (cf. : Conseil d’Etat du 14 janvier 1986, n°6514 du rôle ;d’impôts litigieux, n’est pas personnellement partie audit contrat de services, mais uniquement en tant que représentante

Le tribunal est dès lors en tout état de cause incompétent pour connaître du recours subsidiaire en réformation.Le tribunal estime qu’en l’espèce, il n’y a pas lieu de sursoir à statuer dans la mesure il ne se dégage pas des éléments soumis à son appréciation que l’issue de l’enquête pendante devant la Commission soit susceptible d’avoir une influence sur le

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 janvier 2021 de le transférer vers la République tchèque comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 20 octobre 2020 Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes,

Force est toutefois de constater qu’en l’espèce, le litismandataire de Madame ... n’a non seulement pas fait état dans sa requête introductive d’instance de la volonté de sa partie de limiter, le cas échéant, son recours en réformation aux seuls moyens de légalité y invoqués, en précisant, par ailleurs, en quoi consisterait concrètement l’intérêt de Madame .

De même, au vu de ces éléments, le tribunal ne saurait déceler, en l’état actuel du dossier, une quelconque raison permettant de penser que l’éloignement de Monsieur ... n’aura aucune perspective d’aboutir, une fois ses empreintes digitales recueillies et la procédure d’identification achevée.Il se dégage de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’en

Considérant qu'un bien économique qui est source de revenus est sujet à amortissement dans son ensemble constitué par le prix d'acquisition ou de revient défini aux articles 25 et 26 L.I.R., englobant notamment l'ensemble des dépenses faites pour mettre le bien envisagé dans l'état où il se trouve au moment de l'évaluation ;Considérant qu'il y a lieu d'

Le même jour, il passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de

aux fins de la présente procédure par Maître Christian Point, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 24 février 2020 par la société anonyme Arendt & Medernach SA, au nom de l’Etat du Grand-Duché de

a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, pour autant qu’ils soient disposés à offrir une protection au sens du paragraphe

Notons que vous ne faites état d’aucun fait ou menace concrète et que vous vous bornez à mentionner de façon générale que les Talibans tueraient des Hazara.Notons dans ce contexte que vous ne faites pas état dans votre entretien d’un acte qui vous aurait exposé à une atteinte grave telle que définie ci-dessus.En effet, contrairement à l’appréciation

En effet, conformément à l’article 32 de la loi du 18 décembre 2015, il s’agit tout d’abord de constater que vous continuez à ne pas jouer franc jeu avec les autorités luxembourgeoises alors que vous prétendez toujours avoir quitté votre pays d’origine en famille en passant par le Maroc et l’Italie, tandis que vos passeports font manifestement état de

Le délégué du gouvernement a informé la Cour, par courriel du 17 mars 2021, que l’Etat ne s’opposait pas au désistement.

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat, en présence de Madame ...,représenté par son comité directeur, portant recours en réformation sinon en annulation d’une décision du 17 novembre 2020 du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat, ayant condamné Madame ..., Conseiller auprès de la CSSF, demeurant à L-Au vu des

En effet, comme vous l’indiquez vous-même, votre titre de « docteur en médecine » est un titre professionnel, c’est-à-dire un titre dont vous pouvez faire état dans le cadre d’un exercice professionnel en Belgique.En effet, le titre de « docteur en médecine » est un titre professionnel, c’est-à-dire un titre dont on peut faire état dans le cadre d’un

Il ne résulterait, par ailleurs, pas de ses déclarations qu’elle aurait déposé plainte à l’encontre des policiers en question, voire demandé une protection auprès des autorités de son pays d’origine, de sorte qu’il ne serait pas démontré que l’Etat turque ou autresConcernant la situation actuelle en Turquie, le ministre souligna, en se basant sur un article