Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la sociétéque les affirmations du réclamant restent dès lors à l'état de pures allégations et ne sauront ainsi servir à titre de preuve que le bulletin d'appel en garantie émis à son égard serait indu et injustifié ;Par ailleurs et en tout état de cause, force est de rappeler qu’aucune disposition légale ne

Au vu de la photocopie du son passeport, je constate que Monsieur ... aurait dû quitter le territoire des Etats Membres au plus tard le 3 mars 2018.Il convient de relever que l’article 12 de la loi du 29 août 2008, inscrit dans la section 2 de la même loi intitulée : « Le droit d’entrée, de séjour et de sortie des membres de la famille du citoyen de l’Union

Je vous rappelle que vous avez été informé en date du 23 juillet 2019 que vous auriez dû quitter le territoire des Etats Membres au plus tard le 3 mars 2018.Or l’article 47 du Code civil prévoirait une présomption de validité des actes d’état civil établis par les autorités étrangères et qu’il incomberait à l’administration de renverser cette présomption en

A l’âge de quatre ans vous auriez déménagé avec votre famille à « Al Jabaliya » dans l’Etat d’« Al Jazirah » près de Khartoum.Troisièmement, vos problèmes rencontrés au Soudan se basent principalement sur le fait que votre village dans l’Etat d’« Al Jazirah » aurait été attaqué et votre maison incendiée par des membres du gouvernement soudanais.Il considère

Toujours le 18 janvier 2019, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membreEtats

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.euros de la part de l’Etat français, qu’il n’aurait jamais travaillé et finalement qu’il serait prêt à quitter le Grand-Duché

Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, représentée aux fins des présentes par Maître Nathalie PRUM-CARRE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;2 Cour adm., 20 novembre 2001, n°13522C du rôle, disponible sur www.ja.etat.lu.41948C et 41949Cdu rôle, disponibles sur www.ja.

avocats du barreau de Luxembourg, représentée aux fins des présentes par Maître Nathalie PRUM-CARRE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;12 janvier 2021, n°44684C du rôle, disponible sur www.ja.etat.lu.13 Cour administrative 10 janvier 2017 n°38285C du rôle, disponible sur

Vous faites en effet état d’un simple problème familial, ce que vous confirmez en mentionnant deL’Etat conclut à la confirmation du jugement dont appel.En effet, concernant les risques de punition émanant de son père en raison des traditions coutumières pachtounes, lequel, aux dires de sa mère, risquerait de le tuer, restent à l’état de simple affirmation de

à ... dans l’Etat d’... (Soudan), et être de nationalité soudanaise, demeurant à L-dans l'État d'«un village dans l'Etat d'« » qui se situe à environ 800 km du ... du Sud.Quant à votre prétendue incarcération et les maltraitances subies liées à vos prétendues actions politiques, il convient de noter que celles-ci ne sont pas crédibles car elles se basent sur

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.organisation des juridictions de l’ordre administratif tendant à la désignation d’un commissaire spécial, avec la mission « de

dans la mesure où elle ne ferait pas état d’une formation spécifique et continue en psychothérapie d’au moins 450 heures et qu’elle ne satisferait pas à l’article « 2c » de la loi du 14 juillet 2015.état d’une formation spécifique et continue en psychothérapie ».En deuxième lieu, la demanderesse reproche au ministre de ne pas avoir motivé la décision sous

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Or, parmi les formations dont la demanderesse ferait état, 18 formations ne pourraient être prises en considération au regard

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Or, la formation de coiffeur lui serait inaccessible en Tunisie, étant donné que sa famille n’aurait pas les moyens financiers

Au vu de l'arrêt du 21 avril 2016 prononcé par la Cour de Justice européenne dans l'affaire C-558/14, « l'article 7, paragraphe 1, sous c), de la directive 2003/86/CE du Conseil, du 22 septembre 2003, relative au droit au regroupement familial, doit être interprété en ce sens qu'il permet aux autorités compétentes d'un État membre de fonder le refus d'une

Etats au titre de la Déclaration universelle des droits de l’Homme et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.telle ampleur, agissant en toute impunité, infiltrée auprès des autorités afghanes et agissant avec les prérogatives de l'Etat afghan lui-même.Le demandeur invoque encore plusieurs rapports internationaux et articles de presse

Conformément à l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, je vous saurais gré dès lors de me communiquer vos observations et pièces à l'appui jugées utiles endéans la huitaine après la notification de la présente.Quant au bien-fondé de sa demande d’

euros à la Trésorerie de l’Etat.A cette fin, ils font valoir qu’en matière d’immigration le droit au regroupement familial serait reconnu s’il existait des attaches suffisamment fortes avec l’Etat dans lequel le noyau familial entend s’installer, tout en rappelant que d’après la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, désignée ci-après par

Vu l’attestation de signification du 7 mai 2021 émise conformément au règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale ;Vu la note de plaidoiries déposée le 7 juin 2021 par Maître

Considérant encore qu'outre son état d'indigence, il faudra que le contribuable soit digne de la remise gracieuse.3 Voir notamment Conseil d’Etat belge, 6 avril 1982, n° 22183.