Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 3 mai 1999 ===========================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Pascal PEUVREL et Jean KAUFFMAN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 avril 1999.Considérant qu’ainsi que le souligne à juste titre le mandataire de la Caisse, c’est la loi modifiée du 7 août 1912 concernant la création d

Audience publique du 3 mai 1999 ===========================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Edmond DAUPHIN et Nicolas DECKER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 mars 1999.Considérant au fond qu’en premier lieu les demandeurs critiquent la décision déférée en ce que ce serait à tort qu’elle exigerait que la

Audience publique du 3 octobre 2001Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Henri FRANK et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 juillet 2001.formulée par les parties à l’audience, le tribunal a réservé les questions de l’étendue de l’entreprise commerciale, au vu des autres

Audience publique du 26 avril 1999 ===========================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Georges PIERRET et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries. respectives à l’audience publique du 19 avril 1999.Considérant que par courrier du 2 avril 1998 adressé au ministre de la Fonction publique et de la

Audience publique du 22 avril 1999Y. en matière de: Marchés Publicsadministratif en matière de marchés publics entre la s.à r.l.Le 3 décembre 1993, l'administration communale de Reckange-sur-Mess, ci-après dénommée "la commune", procéda à une soumission publique pour des travaux de carrelage dans l'intérêt de l'aménagement d'un centre culturel à Reckange-sur

Audience publique du 7 avril 1999 ===========================laisse les frais à charge du demandeur.et lu à l’audience publique du 7 avril 1999, par le vice-président, en présence de Mme.

Audience publique du 29 mars 1999relative à l’emploi et à la formation professionnelle, les dispositions légales luxembourgeoises ayant trait au contrat de travail constituent des dispositions de police relevant de l’ordre public national qui s’appliquent en tant que dispositions protectrices dès lors que le travailleur accomplit habituellement son travail

Audience publique du 29 mars 1999aux termes de laquelle la société Schmitz prend en charge le remboursement du capital et des intérêts de ces emprunts, ainsi que le paiement des arriérés d’impôts pour lesquels un délai de paiement avait été accordé à Monsieur SCHMITZ, le tout jusqu’à concurrence d’un plafond annuel de LUF 4.800.000, un excédent éventuel de

Audience publique du 25 mars 1999Ouï le premier conseiller en son rapport ainsi que Maître Patrick Kinsch et le délégué du Gouvernement Jean-Marie Klein en leurs observations orales à l’audience publique du 21 janvier 1999;Vu la rupture du délibéré ordonnée par la Cour administrative en date du 23 février 1999 ainsi que l’instruction supplémentaire de l’

Audience publique du 17 mars 1999 ============================L'article 30 (2) de la loi du 24 mars 1989 sur la Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat confère aux agents de la banque un statut de droit public assimilé à celui des employés de l'Etat.Elle insiste sur ce qu'à son avis, la BCEE ne saurait cumuler dans le chef d'un même agent deux régimes de

Audience publique du 26 juillet 2000Les demandeurs exposent encore que Monsieur SCHARFFENORTH a ensuite entrepris des efforts afin de modifier la structure des dettes en relation avec la société X. en remplaçant les crédits bancaires accordés à cette société par des emprunts de sa part en vue de réduire la charge d’intérêts y afférente.Ainsi jugé et prononcé

Audience publique du 15 mars 1999Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maîtres Jean MEDERNACH, Roger NOTHAR et Paul TRIERWEILER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 janvier 1999.Dans la mesure du possible, l’autorité administrative doit rendre publique l’ouverture de la procédure aboutissant à une telle décision.Considérant que la

Audience publique du 17 mars 1999Dans le cadre de l'impôt sur le revenu, les demandeurs se fondent sur les articles 11 et 45 LIR en avançant que le premier texte cité, en visant les revenus nets, porterait tant sur les produits que les charges postérieurs à la cessation de l’entreprise commerciale.La date de l’échéance d’une dépense ne saurait conditionner

Audience publique du 16 mars 1999 ===========================WEILER en leurs explications respectives, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en ses plaidoiries à l’audience publique du 3 mars 1999.Que ni le caractère d’ordre public de la prescription en question, ni le refus de signer la renonciation à la prescription ne seraient de

Audience publique du 16 mars 1999L’administration communale reproche au ministre la violation de l’article 8.2 de la Charte européenne de l’autonomie locale signée à Strasbourg, le 15 octobre 1985 et approuvée par la loi du 18 mars 1987 - contrôle d’opportunité d’une décision en cas de délégations de tâches aux collectivités locales - et de l’article 4.2 de

Audience publique du 15 mars 1999 ============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Olivier WAGNER et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 mars 1999.Considérant que le représentant étatique expose que le Gouvernement dispose d’un pouvoir discrétionnaire

Audience publique du 10 mars 1999Dans le cadre d’une demande en remise gracieuse d’impôt, la même qualité de tiers intéressé doit être reconnue à l’époux qui n’a pas formé une telle demande, vu que celle-ci, tout en étant d’une nature différente à celle d’une voie de recours, tend également à une réduction de l’obligation fiscale à charge des deux époux.

Audience publique du 1er mars 1999BINSFELD, Schifflange, ..., Bridel contre deux actes de vente conclus avec l’Etat et une décision de refus du ministre des Travaux publics de rétrocession des terrains ainsi acquis pour cause d’utilité publique en matière de contrat et de rétrocessionsection A, lieu-dit « Auf der Berck », formant parties du numéro 843/2312 d

Audience publique du 1er mars 1999que le nom n’a pas changé, et qui voudrait commencer à exercer une activité commerciale.précise que, s’il s’agit d’une société, les conditions de qualification et d’honorabilité professionnelles s’apprécient en la personne du chef d’entreprise ou de la personne chargée de la gestion ou la direction de l’entreprise, il n’en

Audience publique du 1er mars 1999 =============================Ils font valoir que l'arrêté pris par le ministre de l'Environnement ne respecterait pas les exigences de la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, introduite en droit national par la loi