Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2013 par Maître André Lutgen pour compte de la société anonyme AAA ;Les bases légales de la présente demande sont l'article 22 de la convention tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrativeréciproque en matière d'impôts sur le

affecté au commissariat de proximité de ..., fut suspendu de l’exercice de son emploi par une décision du directeur de la circonscription régionale de ... de la Police grand-ducale, ci-après « le directeur régional », en raison de son implication dans une affaire de stupéfiants ayant conduit à son arrestation en date du 2 mars 2010.A la suite d’un recours

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgN° 34162 du rôle Inscrit le 6 mars 2014Audience publique du 13 mars 2014par rapport à une décision du ministre du Développement durable et des Infrastructures,Vu la requête inscrite sous le numéro 34162 du rôle et déposée le 6 mars 2014 augreffe du tribunal administratif par Maître Vic KRECKE, avocat à la

Numéro 33720C du rôle Inscrit le 10 décembre 2013 ________________________________________________________________________F), contre un jugement du tribunal administratif du 7 novembre 2013 (n° 31485 du rôle) dans un litige l’opposant au ministre des Classes moyennes et du Tourisme en matière d’autorisation d’établissementPar courrier du 14 juin 2012, le

Les déclarations des consorts ..... sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.sur les dispositions de l’article 20 (1) sous a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que leur demande avait été refusée comme non

Numéro 31821C du rôle Inscrit le 14 décembre 2012contre un jugement du tribunal administratif du 8 novembre 2012 (n° 29712 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en matière de discipline ___________________________________________________________________________dirigé contre un jugement du

312-8 (6) du Code du Travail, le comité consultatif vous invite à introduire une demande dûment motivée telle que prévue par les dispositions de l’article 8 quatrième tiret du règlement grand-ducal du 9 juin 2006 en vue d’obtenir un agrément limitatif du niveau A.Vu le courrier du 4 avril 2011 du Comité consultatif relatif aux formations et aux agréments des

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 31325 du rôle Inscrit le 23 août 2012décision du même ministre du 22 juin 1995, confirmé par arrêt du Comité du Contentieux du Conseil d’Etat du 26 juin 1996 (numéro 9367 du rôle), et ensuite une décision ministérielle du 31 octobre 1997.jugement du 22 mai 2000 (numéro 11143 du rôle) entérina

312-8 (6) du Code du Travail, le comité consultatif vous invite à introduire une demande dûment motivée telle que prévue par les dispositions de l’article 8 quatrième tiret du règlement grand-ducal du 9 juin 2006 en vue d’obtenir un agrément limitatif du niveau A.Vu le courrier du 4 avril 2011 du Comité consultatif relatif aux formations et aux agréments des

Vu le règlement grand-ducal du 9 juin 2006Considérant que le sieur ...a justifié d'une expérience professionnelle minimale telle que prévue à l'article 6 du règlement grand-ducal précité ;Considérant que le sieur ...a justifié d'une formation appropriée par rapport aux activités de coordination telle que prévue par le règlement grand-ducal du 9 juin 2006 ;

Les déclarations de Monsieur ... et de Madame ... sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Par une décision du 23 décembre 2013, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le 30 décembre 2013, le

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.dispositions de l’article 20 (1) a) b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été refusée comme non fondée.Ces

demande dûment motivée telle que prévue par les dispositions de l'article 8 quatrième tiret du règlement grand-ducal du 9 juin 2006 en vue d'obtenir un agrément limitatif du niveau A.Vu le courrier du 4 avril 2011 du Comité consultatif relatif aux formations et aux agréments des coordinateurs de sécurité et de santé sur les chantiers temporaires ou mobiles

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Il indiqua être une personne très émotive et avoir tenté de se suicider à seize ou dix-sept ans en raison du manque de compréhension

En date du même jour, il fut entendu par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, sur son identité et l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Par décision du 23 décembre 2013, envoyée par lettre recommandée le 30 décembre 2013, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa

Numéro du rôle : 33745C Inscrit le 11 décembre 2013Audience publique du 11 mars 2014contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 6 novembre 2013 (n° 31950 du rôle) en matière d’inscription sur la liste des experts, traducteurs et interprètes assermentésVu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 33745C du rôle et déposé au greffe de la Cour

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 34132 du rôle Inscrit le 28 février 2014Recours formé par Monsieur ..., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008) ___________________________________________________________________________Vu la

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 32060 du rôle Inscrit le 18 février 2013contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes ainsi que contre un bulletin de l’impôt sur le revenu émis par l’administration destendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 32026 du rôle Inscrit le 7 février 2013En date du 15 novembre 2011, Madame BBB sollicita auprès du ministre des Classes moyennes et du Tourisme, ci-après désigné par « le ministre », l’obtention d’une autorisation d’établissement pour exercer les vingt-six activités suivantes, à savoir de :«

En date du même jour, ils furent entendus par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, sur leurs identités et l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Par décision du 20 décembre 2013, envoyée par lettre recommandée le 23 décembre 2013, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre »,