Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ouï la présidente en son rapport à l’audience publique du 11 octobre 2007 et le délégué du Gouvernement Guy Schleder en ses observations orales.Aucun moyen de nullité n’ayant été soulevé à l’encontre de la décision ministérielle concernée et en application des dispositions de l’article 12.(1) et (2) de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1.d’une

Ouï la présidente en son rapport à l’audience publique du 11 octobre 2007 et le délégué du Gouvernement Guy Schleder en ses observations orales.L’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève précise que le terme de « réfugié » s’applique à toute personne qui « craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion et de sa

Or, il ne résulte pas de vos allégations, qui ne sont par ailleurs corroborées par aucun élément de preuve tangible, que vous risquiez ou risquez d'être persécutée dans votre pays d'origine pour un des motifs énumérés par l'article 1er, A., §2 de laEn outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2007 ;A noter qu'en application de l'article 9(5) de la loi du 5 mai [convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.relèvent d'aucun

Numéro 23179 du rôle Inscrit le 11 juillet 2007Vu la requête inscrite sous le numéro 23179 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2007 par Maître Adrian SEDLO, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leconvictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif au nom du demandeur le 11 octobre 2007;Le juge rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Elodie PEREZ, avocat inscrite au barreau de Strasbourg, en remplacement de Maître Olivier LANG, en vertu d'une autorisation du bâtonnier de l'Ordre des avocats de Luxembourg du 22 octobre 2007, prise

appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.En outre, vous n'invoquez pas non plus de raisons valables fondant un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 37 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires

En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 37 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au

Le 11 octobre 2006, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 11 octobre 2006 et

Vous avez fait l'objet d'un arrêté ministériel d'expulsion en date du 3 avril 1995 et condamné le 11 février 1997 à 10 ans d'interdiction de territoire.votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi du 5 mai 2006

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 37 de la loi du 5 mai

En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 37 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2007 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH pour compte de Monsieur ...l’intéressé aurait en fait empêché son rapatriement, informa Monsieur ..., alias ..., que sa demande avait été rejetée comme étant non fondée par application de la procédure accélérée prévue par l’article 20 de

Les 26 mars et 11 avril 2003, il fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur sa situation et sur les motifs à la base de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié.Pour démontrer votre crainte, vous faites entre autre référence à un article paru sur www.shabelle.net/news/ne3079.htm.Force est de constater que cet article parle de cinq

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2007 ;Je vous rends attentifs au fait que, pour invoquer l'article 1er A,2 de la Convention de Genève, il faut une crainte fondée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre

Audience publique du 11 octobre 2007l’Immigration en matière de protection internationale (article 19 L. 5.5.2006)Considérant que l’appel tendant à l’annulation du jugement précité du 23 mai 2007 est recevable au regard des dispositions de l’article 19(4) de la loi du 5 mai 2006 précitée ;

AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 OCTOBRE 2007de ses opinions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 OCTOBRE 2007Au vœu de l’article 12 (2) de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;

Numéro du rôle: 23048C Inscrit le 11 juin 2007AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 OCTOBRE 2007Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 11 juin 2007 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, au nom de Mme XXX XXX, née le 12 février 1981 à XXX (Rwanda), de nationalité rwandaise, demeurant actuellement à L-XXX, contre un jugement rendu en

Audience publique du 11 octobre 2007social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes