Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision datant du 6 septembre 2004, lui notifiée le 11 septembre 2004, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, entre-temps en charge du dossier, l’informa de ce que sa demande avait été rejetée comme étant non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 2005 ;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non

Monsieur ... fut entendu en date du 11 mai 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande.Par décision datant du 20 août 2004, lui notifiée le 27 septembre 2004, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, entre-temps en charge du dossier, l’informa de ce que sa demande avait été rejetée comme étant non

Par décision datant du 17 janvier 2005, lui notifiée par courrier recommandé expédié le 18 janvier 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa de ce que sa demande avait été rejetée comme étant manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour en date du 11 avril 2005 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter.Le délégué du Gouvernement a déposé un mémoire en réponse en date du 11 avril 2005 dans lequel il demande la confirmation du jugement entrepris.Aux termes de l’article 9 de la loi précitée du 3 avril 1996 « une demande d’asile peut

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour en date du 11 avril 2005 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter.Il résulterait des éléments de la cause que ... se serait vu forcé de quitter la Gambie en raison de sa situation concrète qui rendait sa vie intolérable, alors qu’il aurait fait l'objet de réelles persécutions dans son pays d'origine

Considérant que sur leur demande du 9 décembre 2003, les époux ... et ... se sont vu refuser en date du 29 septembre 2004 par le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, leur demande ayant été déclarée non fondée sur base des dispositions de l’article 11 de la loi

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 2005 ;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non

Par décision du 10 novembre 2004, notifiée par courrier recommandé expédié le 11 novembre 2004, le ministre confirma sa décision antérieure.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 2004 par Maître Max Gremling, au nom de ... ainsi que sa notification par télécopie à la même date à Maître Welter;Par arrêt du 11 mars 2004 (No. du rôle 16766C), la Cour administrative, par réformation dudit jugement du 19 juin 2004, a dit que l’appelant n’a pas perdu son

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 2004 par Maître Max Gremling, au nom de ... ainsi que sa notification par télécopie à la même date à Maître Welter;Par arrêt du 11 mars 2004 (No. du rôle 16766C), la Cour administrative, par réformation dudit jugement du 19 juin 2004, a dit que l’appelant n’a pas perdu son

Audience publique du 11 mai 2005En date du 11 mars 2005, le ministre prit un nouvel arrêté ordonnant la prorogation de la mesure de placement de Monsieur... au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière pour une nouvelle durée d’un mois à partir de la notification dudit arrêté.Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972

En date du 11 mars 2005, le ministre prit un nouvel arrêté ordonnant la prorogation de la mesure de placement de Monsieur ... au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière pour une nouvelle durée d’un mois à partir de la notification dudit arrêté.Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des

cette argumentation que l’article 10 du plan d’aménagement général, alors même qu’il n’a pas requis l’adoption d’un règlement spécial pour le secteur de servitudes architecturales, ne s’opposait toutefois pas à l’adoption subséquente du règlementQuant à l’illégalité de certaines dispositions du règlement spécial litigieux, à savoir les articles 4.1.2.c) et d

Numéro 19641 du rôle Inscrit le 11 avril 2005Vu la requête, inscrite sous le numéro 19641 du rôle, déposée le 11 avril 2005 au greffe du tribunal administratif par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né lePar une décision du ministre de la Justice du 14 novembre 2003,

Vu l’article 2, paragraphe 3 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statutl’article 14 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires deArrête : Article 1er.- L’admission au stage de Monsieur ..., candidat-rédacteur dans le cadred’activité concrète de la société ..., de sorte que les conditions prescrites par l’article

Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Gabrielle EYNARD, en remplacement de Maître Georges PIERRET, en ses plaidoiries à l’audience publique du 11 avril 2005.Considérant que l’article 4 (2) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives dispose que « faute par le requérant d’avoir

Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;lors de laquelle les questions énoncées aux pages 2 à 11 du rapport d’audition ont été abordées.Faute d’avoir pu être menée à termes ce jour là, cette audition fut continuée en date du 14 mars 2003, les questions

Le tribunal administratif, par jugement du 13 avril 2005, a déclaré ce recours caduc au motif que le recours initial n’a pas été signifié à la partie défenderesse, à savoir l’établissement public Service de Santé au Travail multisectoriel, cet établissement étant à considérer aux termes de ce jugement comme partie défenderesse au sens de l’article 4 (2) de

même ministre du 11 juin 2004 rendue suite à un recours gracieux, tout en déclarant irrecevable le recours subsidiaire en annulation ;l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 8 avril 2004, portant rejet de sa demande tendant à la reconnaissance du statut de réfugié comme non fondée, ainsi que d’une décision