Décisions des juridictions administ. depuis leur création

il est inscrit à l'article 1er paragraphe 4 « Les époux ne seront pas tenus des dettes l'un vers l'autre crées avant ou après le mariage » L'article 4 paragraphe 5 du même contrat stipule aussi que « toutes les dettes fiscales seront supportées uniquement par Monsieur ...Considérant que pour l'année 2013 les requérants ont expressément et délibérément opté

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Conformément à l’article 30 (1.b) de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État, je sollicite donc votre accord afin de pouvoir bénéficier d’un congé sans traitement pour raisons

Le ministre informa ensuite Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015.Le ministre en conclut que Monsieur ... ne ferait état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’il courrait un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’

Vu le mémoire supplémentaire déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 mars 2021 par Maître Lydie LORANG au nom de la société en commandite spéciale ..., préqualifiée ;une décision d’injonction en vertu de l’article 3, paragraphe 3 de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicableà l’échange de renseignements sur demande

Nonobstant ce fait, le tribunal statue à l’égard de toutes les parties, en vertu de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-Aux termes de l’article 1er, alinéa 2 de la loi du 21 juin 1999, la requête introductive doit contenir notamment l’exposé sommaire des faits et des moyens

comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux

tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 mars 2021 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, de la décision du même ministre du même jour portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi que de

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 janvier 2021 par Maître Lex Thielen pour compte de Monsieur B et Madame ..., préqualifiés ;Aux termes de l’article 4, paragraphe (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, ci-après désignée par « la loi du 7

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 10 avril 2019 portant refus de sa demande d’attribution d’un supplément personnel de traitement en application de l’article 28, paragraphe (6) de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant leEn date

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 10 avril 2019 portant refus de sa demande d’attribution d’un supplément personnel de traitement en application de l’article 28, paragraphe (6) de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant leEn date

en matière d’amende (loi du 12.11.2004) ___________________________________________________________________________en vertu de l’article 8-4 de la loi LBC/FT.S. à r.l. ne s’est pas conformé(e) aux articles 2-2, 3 et 4.en application de l’article 8-4, paragraphe (2), point f) de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et

2) la décision du ministre de l’Environnement, erronément désigné « Ministre du Développement durable et des Infrastructures », du 23 juillet 2018 approuvant sur base de l’article 5 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, le projet d’aménagement général tel qu’adopté par le conseil communal du

Suivant l'article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l'article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifiée de réfugié : « tout

introduites en date du 11 décembre 2013 contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2010 et 2011 émis le 20 novembre 2013, le tribunal les ayant condamnés aux frais et dépens de l’instance tout en rejetant leur demande en allocation d’une indemnité de procédure ;Les époux (P-R) introduisirent par trois courriers du 11 décembre 2013 des

Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré à l’audience publique du 11 mars 2021.Pour ce faire, le tribunal releva de prime abord que les époux (E-L) sont des contribuables résidents conformément aux termes de l’article 2, paragraphe (1), de la loi modifiée de l’impôt sur le revenu du 4 décembre 1967, ci-après « LIR », et,

Le 21 novembre 2013, les autorités suisses sollicitèrent la reprise en charge, par le Luxembourg de Monsieur ..., qui y avait déposé une demande de protection internationale, le transfert de ce dernier ayant eu lieu le 11 février 2014.Par arrêté du 5 octobre 2015, notifié à l’intéressé en mains propres le 8 octobre 2015, le ministre de l’Immigration et de l’

L’imposition diffère de la déclaration sur les points suivants cap mobiliers : imposition suivant article 134ter LIR Imposition collective, au sens de l’article 3, littera d L.I.R., n’a lieu que sur demande conjointe des deux époux ;Considérant que l'article 119, n° 3, lettres a), b) et c) de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.) définit les

tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 mars 2021 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et 3) de l’ordre de quitter

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Or, le projet litigieux, lequel aurait été qualifié de manière inapproprié par l’administration communale de la Ville de Luxembourg comme une simple transformation et agrandissement du côté latéral droit de l’immeuble existant, alors qu’

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par courrier de leur mandataire du 30 octobre 2020, Monsieur ... et Monsieur ... ont en réponse demandé à se voir communiquer l’intégralité du dossier administratif de la CSSF en application de l’article 11 du règlement grand-ducal du 8