Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 11 mars 1999 ============================Au voeu des dispositions combinées des articles 8 (3) de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif et des paragraphes 228 et 235 de la loi générale des impôts, communément appelée « Abgabenordnung », ci-après dénommée « AO », un recours de pleine

Concernant sa situation particulière, il soutient remplir les conditions posées par l’article 105 (1) de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, en abrégé « LIR », et il demande la déductibilité des intérêts débiteurs d’un prêt qu’il a contracté en vue de l’acquisition d’actions d’une société anonyme comme frais d’obtention des

sans être en possession de l’autorisation nécessaire, requise par la loi du 11.8.1982.Or, il serait contraire à l’esprit de la loi du 11 août 1982 de favoriser l’habitation en dehors des zones spécialement prévues à cet effet par les plans d’aménagementL’article 38 de la loi modifiée du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources

Le 11 août 1999, Monsieur ...de l’instruction administrative prévue à l’article 221 décembre 1988 et à l’article 19, (1), c) et (2) de la loi susmentionnée.Or, les diplômes présentés par Monsieur VANSIMPSEN ne sanctionnent pas un cycle unique et complet d’au moins trois années d’études supérieures en sciences économiques ou commerciales ou en sciences

Vu l’acte de l’huissier de justice Alex MERTZIG, demeurant à Diekirch, du 11 septembre 2000, portant signification de ce mémoire en réponse à Madame ...Vu l’acte de l’huissier de justice Michelle THILL, demeurant à Luxembourg, du 11 octobre 2000, portant signification de ce mémoire en réplique à l’administration communale de ...Un jugement de la deuxième

Vu l’ordonnance de la deuxième chambre du tribunal administratif du 27 septembre 1999, rendue en exécution de l’article 70, alinéa 3 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, par laquelle la demanderesse a été invitée à indiquer au tribunal si elle entendait maintenir son recours;Vu le jugement de la

Vu l’ordonnance de la deuxième chambre du tribunal administratif du 27 septembre 1999, rendue en exécution de l’article 70, alinéa 3 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, par laquelle le demandeur a été invité à indiquer au tribunal s’il entendait maintenir son recours;Vu le jugement de la

Comme votre mandante a demandé le divorce, son conjoint ne remplit plus les conditions de séjour au Luxembourg, alors qu’il ne dispose pas des moyens d’existence personnels suffisants pour permettre son séjour à Luxembourg, tels que prévus à l’article 2 de la loi du 28 mars 1972.Le 11 mai 1999, Monsieur BADANI fut convoqué devant la commission consultative

N° 11658 du rôle Inscrit le 11 novembre 1999Vu la requête, inscrite sous le numéro 11658 du rôle, déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 novembre 1999 par Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, assisté de Maître Christian-Charles LAUER, avocat, inscrits tous les deux au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...de

Audience publique du 11 octobre 2000 ==============================Etant donné que l’article 13 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, dans sa version applicable au moment de la prise de la décision déférée, prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non

Audience publique du 11 octobre 2000 ==============================Etant donné que l’article 13 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, dans sa version applicable au moment de la prise des décisions déférées, prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non

Audience publique du 11 octobre 2000 ==============================Monsieur DACAJ a encore été entendu en date des 11 et 12 août 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Etant donné que l’article 13 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile,

Audience publique du 11 octobre 2000 =============================Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;En effet, l’article 2 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, dispose quIl conclut en

Audience publique du 11 octobre 2000 =============================Vu l’ordonnance de la deuxième chambre du tribunal administratif du 27 septembre 1999, rendue en exécution de l’article 70, alinéa 3 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, par laquelle les demandeurs ont été invités à indiquer

Audience publique du 11 octobre 2000 ==============================Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;En effet, l’article 2 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, dispose quIls concluent

Vu la loi modifiée du 9 mai 1990 relative aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes, notamment son article 5 ;que par conséquent, selon l’article 5 de la loi susmentionnée, il n’y a pas lieu de recourir à la procédure commodoque par conséquent, selon l’article 5 de la loi susmentionnée, il n’y a pas lieu de recourir à la procédure commodoEn

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 mai 2000 ;de ce que sa demande en reconnaissance du statut de réfugié politique a été déclarée manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile.

Vu les ordonnance et jugement du tribunal administratif des 27 septembre et 15 novembre 1999 constatant le maintien du recours au rôle et l’application des règles de procédure prévues par la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives conformément à son article 70 ;En ce qui concerne l’objet, il s’agit

Vu l’article 71 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives et modification de certaines dispositions législatives, suivant lequel le recours introduit sous le numéro 11115C du rôle a été transmis au tribunal administratif sans autre forme de procédure pour y revêtir le numéro 11115 du rôle ;Vu l’

Vu les ordonnance et jugement du tribunal administratif des 27 septembre et 15 novembre 1999 constatant le maintien des deux recours au rôle et l’application des règles de procédure prévues par la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, conformément à son article 70 ;Vu la rupture du délibéré