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41045.pdf
Il résulte de vos déclarations que vous seriez d'ethnie serbe, habitant deAinsi, vous faites d'abord état d'une soirée avec neuf connaissances lors de laquelle vous auriez été obligés de vous arrêter devant un magasin à cause d'une panne de voiture.Il y a beaucoup d'autres exemples », mais prétendez avoir « été » à la police qui n'aurait toutefois pas réagi;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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38969.pdf
et être de nationalité mauritanienne, actuellement sans adresse connue, ayant élu domicile en l’étude de son mandataire, Maître Nicky Stoffel, préqualifiée, tendant à l’annulation, sinon à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 décembre 2016 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’un sursis à l’Le 14
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Libye), de nationalité libyenne, assigné au moment de l’introduction du recours à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 mars 2018 de le transférer vers l’Italie, l’Etat membre responsable pour
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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40965.pdf
de nationalité éthiopienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence dutendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 mars 2018 de le transférer vers les Pays-Bas comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 16 janvier 2018, il passa
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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41131.pdf
Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ...,République de Guinée), de nationalité guinéenne, assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution par rapport à une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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40921.pdf
de nationalité guinéenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 mars 2018 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande deLe même
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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40808C.pdf
Vu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 40808C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 23 février 2018 par Maître Françoise NSAN-NWET, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né leLe 11 novembre 2015, il fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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39919.pdf
En date du 15 novembre 2016, le bureau d’impositiondéclarée en faillite par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du ...2015, ledit bulletin déclarant Monsieur ... codébiteur solidaire d’un montant total deeuros, en principal et intérêts, résultant de retenues d’impôt non réalisées pour les années 2008 à 2015.pour réclamer contre le
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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41046.pdf
tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 mars 2018 de statuer sur le bienfondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision du même jour portant refus de lui accorder le statut de la protection internationale et 3) de l’ordre de quitter le territoire
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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41121C.pdf
Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 41121C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 7 mai 2018 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né leordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de sa
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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41052.pdf
ressortirait des déclarations de Monsieur ... que sa fuite et son sentiment d’insécurité seraient liés à des menaces de « vengeances » lui adressées de la part de voleurs de vaches qui auraient été condamnés au cours de l’année 2002, à la suite d’une dénonciation à la police faite par son père.A supposer avérées les menaces soulevées par Monsieur ..., celles
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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37054.pdf
Vu l’arrêt de la Cour administrative du 30 mai 2017, portant le numéro 39004C du rôle ;Par courrier du 21 octobre 2011, Monsieur .... sollicita l’intervention du Commissariat aux Assurances, ci-après désigné par le « CAA », dans le cadre « d’une plainte introduite auprès de la société .....A défaut d’une réponse du CAA à ces questions dans les troisPar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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38913.pdf
tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des Consommateurs du 22 mars 2016 « portant réduction des aides pour l’année culturale 2013/2014 de 100% pour les cultures dérobées et sous-semis en culture de maïs (Zwischenfruchtanbau und Untersaaten im Maïs) ainsi que les
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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40959.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 mars 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le même jour, Monsieur ..... fut encore entendu par un agent du ministère des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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41013.pdf
En mains le rapport d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes du 26 mars 2018 sur les motifs sous-tendant votre demande de protection internationale.D’après vous, ces prétendues provocations seraient dues au rôle de votre père qui durant la guerre aurait distribué des convocations pour enrôler lesL’année dernière, une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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41007.pdf
Soudan) et être de nationalité soudanaise, ayant, au moment de l’introduction du recours, été retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 mars 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, l’Etat membre responsable pour
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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41012.pdf
Vous auriez quitté votre pays d'origine parce que vous auriez été agressé à sept reprises par des Albanais.En mains le rapport d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes du 26 mars 2018, sur les motifs sous-tendant votre demande de protection internationale, ainsi que les documents versés à l'appui de votre demande.Il résulte
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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41117.pdf
Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ...,Guinée), de nationalité guinéenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, sinon en l’obtention
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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39419.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 avril 2017 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;En date du 13 novembre 2015, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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40899.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 février 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de la transférer vers la République française, comme étant l’Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;Il s’avéra à cette occasion qu’elle disposait d’un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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