Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 6 février 2002pour l’impôt sur le revenu des années 1992 à 1998 à 15.000.- francs ;Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Paul TRIERWEILER et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie KLEIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 30 janvier 2002.Que par décision sur recours hiérarchique formel du

Audience publique du 29 janvier 2002Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 12 février 2001, Maître Nicolas Decker, au nom de ..., employé privé, a demandé la réformation, sinon l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des contributions directes du 15 novembre 2000 déclarant irrecevable sa réclamation du 12 septembre

Audience publique du 17 janvier 2002en précisant que « la ligne aura une longueur de 15,34 km et sera établie sur poutrelles (A l’appui de son recours, la demanderesse reproche tout d’abord à la décision critiquée d’avoir été prise par une autorité incompétente, en ce qu’il n’aurait pas appartenu au ministre de l’Environnement de qualifier le cas échéant les

Audience publique du 17 janvier 2002 =============================Ils sont suspendus entre le 16 juillet et le 15 septembre ».Par ailleurs, au vœu de l’article 5 précité, la fourniture du mémoire en réponse dans le délai de trois mois de la signification de la requête introductive inclut implicitement mais nécessairement - l’obligation de le déposer au

Audience publique du 17 janvier 2002En vertu de l’article 4.15 du règlement sur les bâtisses de la commune de Kehlen, tel que modifié en dernier lieu en 1992 d’après les pièces versées par les parties à l’instance au tribunal, tel que cela ressort d’une approbation du ministre de l’saurait avoir un quelconque effet sur l’unité du terrain sur lequel figurent

Audience publique du 10 janvier 2002 ==============================régime préparatoire, avec effet à partir du 15 septembre 1994.A l’appui de son recours, la demanderesse soulève un seul moyen basé sur ce que le stage de 3 ans qu’elle a dû accomplir du 15 septembre 1994 au 15 septembre 1997 n’aurait reposé sur aucune base légale ou réglementaire valable et

Audience publique du 21 janvier 2002tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration de l’Enregistrement et des Domaines, véhiculée par deux courriers datant respectivement du 3 octobre et du 15 décembre 2000, l’affectant dans l’intérêt du service et à partir du 1er janvier 2001 au «

Audience publique du 6 février 2002 ============================Que suite à une invitation afférente de la bourgmestre de la commune de Hesperange du 15 mars 2000, la société ... a introduit une demande d’autorisation pour l’exploitation d’une salle de dancing (brasserie-discothèque) destinée à recevoir 50 à 500 personnes sur base de la loi du 10 juin 1999

identifiée moyennant un passeport nigérien, comprenant une autorisation de séjour valable pour la République Fédérale d’Allemagne jusqu’au 5 février 2002.avec les autorités policières allemandes, dans le cadre d’une reprise envisagée par ceux-ci, il a pu être constaté que la personne en question avait fait usage non seulement d’une fausse identité mais

En ordre subsidiaire, elle soutient que, même à supposer qu’elle se soit trouvée en situation irrégulière au Luxembourg, la décision litigieuse violerait l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers, 2. le contrôle médical des étrangers, 3. l’emploi de la main-d’oeuvre étrangère, au motif qu’aucune mesure

Vu le mémoire, qualifié de mémoire en duplique, déposé au greffe du tribunal administratif le 8 juillet 2002 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL, demeurant à Luxembourg, du 9 juillet 2002, portant signification dudit mémoire à Monsieur XXX ;Vu le mémoire déposé au greffe du tribunal

janvier 2002 ainsi que toutes autres décisions préparatoires ;Suivant autorisation de bâtir référencée sous le numéro 554.2A.2002, émise en date du 10 janvier 2003, le bourgmestre de la Ville de Luxembourg accorda à la société ...LUXEMBOURG s.à r.l a fait introduire un recours contentieux tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’

déclaration de prise en charge sur base d'un formulaire officiel délivré par le ministère de la Justice, et que leur mariage était prévu le 6 juin 2003 à 14.45 heures, mais que Monsieur... a été arrêté le même jour par des officiers de la police judiciaire et qu’il fut procédé à son placement au centre de séjour provisoire pour étrangers en situation

tendant à conférer un effet suspensif au recours en annulation par eux introduit le 25 mars 2003 portant le numéro 16183 du rôle, dirigé contre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 19 décembre 2002, portant autorisation de la société ...Considérant que le 15 juin 2000, les époux ... et ..., ainsi que les époux ... et ..., préqualifiés,