Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Je tiens à vous rendre attentif que, conformément à l’article 2(2) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 précitée, le détenteur des renseignements est obligé de fournir les renseignements demandés ainsi que les pièces sur lesquelles ces renseignements sont fondés en totalité, de manière précise et sans altération.Les autorités françaises sembleraient ainsi

Une recherche effectuée dans la base de données VISABIO révéla que l’intéressée avait précédemment été en possession d’un visal’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».du 30 juin 2021 que l’intéressée était

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après dénommé le « règlement Dublin III ».Par décision du 2 juin 2020, notifiée à l’intéressé ainsi qu’à son mandataire par lettre recommandée expédiée le 4 juin 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné

Par un arrêté du 28 août 2014, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois et lui ordonna de quitter ledit territoire sans délai, tout en portant à son encontre une interdiction d’entrée sur le territoire d

Le 5 juin 2018, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues belges en vue de la reprise en charge de l’intéressé sur base des articles 20, paragraphe (5) et 24, paragraphe (1) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable

protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 20 août 2021, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé expédié le 23 août 2021, le ministre informa Madame ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale

Tout d’abord, je tiens à vous signaler que l’octroi du certificat est subordonné aux conditions prévues par l’article L.622-4 du Code du Travail.refuse de faire droit à la demande de l’intéressé;l’intéressé et qu’elle y fait droit;Cette disposition consacre dès lors le principe selon lequel d’une manière générale toute décision administrative doit reposer

l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 24 août 2021, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre informa Monsieur ... de sa décision de le transférer dans

administratives, désignée ci-après par « la loi du 21 juin 1999 », le tribunal est amené à statuer à l’égard de toutes les parties même si la partie défenderesse ou un tiers intéressé ne comparaît pas dans le délai prévu à l’article 5 de cette même loi.La largeur additionnée des lucarnes ne peut dépasser les 2/3 (deux tiers) de la longueur de la façade.Un

administratives, désignée ci-après par « la loi du 21 juin 1999 », le tribunal est amené à statuer à l’égard de toutes les parties même si la partie défenderesse ou un tiers intéressé ne comparaît pas dans le délai prévu à l’article 5 de cette même loi.tiers intéressé ne comparaît pas dans le délai prévu à l’article 5 de la loi du 21 juin 1999, le tribunal

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après dénommé le « règlement Dublin III ».Par une décision du 15 septembre 2020, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre »

Par arrêté du 15 octobre 2019, le ministre ordonna la mainlevée de l’arrêté de placement, précité, du 23 septembre 2019, tout en prenant à l’encontre de l’intéressé un arrêté de placement au Centre de rétention sur base de l’article 22, paragraphe (2), points a), b) et c) de la loi du 18 décembre 2015.Par décision du 11 février 2020, notifiée à l’intéressé

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par arrêté du 27 mai 2021, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre assigna Monsieur ... à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK),

Par décision du 17 juin 2020, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par le « ministre », l’informa que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Aux

Par décision du 12 août 2021, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit :tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa

Il s’avéra à cette occasion, suite à la comparaison des empreintes digitales de l’intéressé avec la base de données EURODAC qud’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par arrêté du 24 juin 2021, notifié à l’intéressé le

Me référant à votre lettre datée du 2 octobre 2019 concernant l’appartement de votre mandante, la société ... sis ..., Résidence ..., je tiens à préciser que l’autorisation de bâtir n°En ce qui concerne votre argumentation au sujet des dispositions du PAG Joly applicable au moment de l’acquisition de l’appartement par votre mandante et un prétendu droit

Les parties défenderesse et tiers-intéressées contestent encore le bien-fondé, et partant le sérieux, des moyens opposés aux décisions du bourgmestre.La demande en condamnation des dames YZ, parties intéressées, est toutefois à rejeter, les conditions légales afférentes n’étant pas remplies en cause.

Par décision du 22 septembre 2020, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée.Aux termes de l'article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l'article

Si, malgré les efforts employés, il est probable que l’opération d’éloignement dure plus longtemps en raison du manque de coopération de l’étranger ou des retards subis pour obtenir de pays tiers les documentsEn effet, la préparation de l’exécution d’une mesure d’éloignement nécessite notamment la mise à disposition de documents de voyage valables, lorsque l