Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le nombre des studios ayant au moins 35 m² de surface habitable ne pourra dépasser un tiers de la totalité des logements dans un immeubleFinalement, il convient de rappeler que le nu-propriétaire d’une construction avoisinante projetée justifie d’un intérêt à agir suffisant car il doit être considéré comme détenteur de droits réels sur ledit immeuble pouvant

examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 8 décembre 2021, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre informa Madame A que le Grand-Duché de Luxembourg avait

Si, malgré les efforts employés, il est probable que l’opération d’éloignement dure plus longtemps en raison du manque de coopération de l’étranger ou des retards subis pour obtenir de pays tiers les documentsEn effet, la préparation de l’exécution d’une mesure d’éloignement nécessite notamment la mise à disposition de documents de voyage valables, lorsque l

Par décision du 19 février 2010, notifiée à l’intéressé en mains propres le 24 février 2020, le ministre résuma les déclarations de MonsieurLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion,

Par arrêté du 8 octobre 2021, notifié à l’intéressé le 29 octobre 2021, le ministre prit à l'encontre de Monsieur ... une mesure d'interdiction d'entrée sur le territoire pour une durée de trois ans.Par arrêté séparé du même jour, notifié à l’intéressé également le 29 octobre 2021, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour

Par décision du 24 février 2020, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre informa Monsieur ...P... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trenteAux

Vu l’arrêté du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 novembre 2021 ordonnant la prorogation du placement en rétention de Monsieur ...au Centre de rétention pour une durée supplémentaire d’un mois avec effet au 28 novembre 2021, notifiée à l’intéressé en date du 26 novembre 2021 ;Si, malgré les efforts employés, il est probable que l’opération d’

Dans la mesure où il l'estime nécessaire, l'Etat assiste l'intéressé dans les actions que celui-ci peut être amené à intenter contre les auteurs de tels actes.par des tiers ou par les autorités judiciaires contre le fonctionnaire en raison de sa qualité ou de ses fonctions devant les juridictions de l'ordre judiciaire ».Or, il ressort de votre courrier que l

établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 19 novembre 2021, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé

coopération de l’étranger ou des retards subis pour obtenir de pays tiers les documents nécessaires, la durée de rétention peut être prolongée à deux reprises, à chaque fois pour un mois supplémentaire.En effet, la préparation de l’exécution d’une mesure d’éloignement nécessite notamment la mise à disposition de documents de voyage valables, lorsque l’

Par décision du 22 septembre 2020, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », l’informa que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée.Aux termes de l'article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2

une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Par décision du 24 février 2020, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre »,

du 25 août 2021 qu’à chaque interpellation par la police, l’intéressé manifesta sa volonté de ne pas quitter le territoire luxembourgeois.du 7 septembre 2021, établi à la suite d’une altercation dans laquelle Monsieur ... fut impliqué, que l’intéressé se montra disposé à quitter volontairement le territoire luxembourgeois, intention que l’intéressé réaffirma

responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, désigné ci-après par « le règlement Dublin III ».Par décision du 1er octobre 2020, notifiée en mains propres à l’intéressé le 8 octobre 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné

Par arrêté du 29 septembre 2021, notifié à l’intéressé le 15 octobre 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification.Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 16 novembre 2021, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre informa Monsieur ... de sa décision de le transférer dans les

qu’il s’est notamment basé sur l’hypothèse que la réclamante et la société (EF) n’auraient pas agi comme entre des acteurs tiers en ce qui concerne les modalités retenues lors des aliénations des fonds de commerce en cause ;que les acteurs sont, chacun à lui seul, contraints d’agir comme entre tiers en ce qui concerne les actes commerciaux intragroupes qu’

Quant à la question de savoir dans quelle mesure la société demanderesse était affectée par cette interdiction de principe, le tribunal constate que les activités de l’intéressée, telles qu’elles découlent de son objet social, sont décrites comme suit dans l’article 2 de ses statuts :La Société a pour objet, tant au Grand-Duché de Luxembourg qu’à l’étranger,

Quant à la question de savoir dans quelle mesure la société demanderesse était affectée par cette interdiction de principe, le tribunal constate que les activités de l’intéressée, telles qu’elles découlent de son objet social, sont décrites comme suit dans l’article 2 de ses statuts :la signature de promesses d’achat à terme et de toute autre manière, tous

Par décision du 11 novembre 2021, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé expédié le 16 novembre 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Madame X qu’il avait été statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 27,