Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant que par jugement du 7 janvier 1998 (n° du rôle 10112) le tribunal administratif a annulé les bulletins d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communal pour les années 1989, 1990 et 1991 émis le 26 août 1993 par le bureau d’imposition Luxembourg III à l’encontre de Monsieur ...Que par courrier du 19 janvier 1998, le préposé du bureau d’

Recours formé par l’administration communale de SchifflangeVu la requête déposée au greffe de la Cour administrative le 2 mars 1998 par Maître Roger Nothar, avocat inscrit à la liste I du Barreau de Luxembourg, au nom de l’administration communale de Schifflange et tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 26 novembre 1997 portant

exploitation de cette entreprise comme une gêne intolérable ou comme un inconvénient anormal de voisinage, 2. les voisins de l’entreprise X. & FILS S.àr.l., autres que les requérants MESSERIG et BISSEN, ne se sont pas plaints auprès des autorités communales, de la gendarmerie, de l’Administration de l’Environnement ou d’une autre autorité à cause de l’Or,

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 26 octobre 1998 par Maître Jean MEDERNACH, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’administration communale de la Ville de Luxembourg;GAWRONSKA, ainsi qu’à l’administration communale de la Ville de Luxembourg;Vu l’exploit de l’huissier

S.A, contre une décision de l'administration communale de HespérangeVu l'exploit de l'huissier de justice Pierre BIEL, demeurant à Luxembourg, du lendemain, portant signification dudit recours à l'administration communale de Hespérange;Vu le mémoire en réponse déposé le 25 février 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges MARGUE, avocat

Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL, demeurant à Luxembourg, du 9 octobre 1998, par lequel cette requête a été signifiée à l’administration communale de Kehlen et à la société anonyme X.;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 25 novembre 1998 par Maître Albert RODESCH, avocat inscrit à la liste I du

Je vous prie à cet effet de prendre part à une réunion qui aura lieu le mercredi 1er octobre à 17 heures dans la maison communale à Kopstal.Cet article prévoit qu’un règlement grand-ducal approuve les plans des parcelles et la liste des propriétaires à exproprier.Aucun règlement grand-ducal n’ayant été pris pour emprendre des terrains sis à Bridel, il faut

Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL, demeurant à Luxembourg, du 9 octobre 1998, par lequel cette requête a été signifiée à l’administration communale de Kehlen et à la société anonyme X.;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 25 novembre 1998 par Maître Albert RODESCH, avocat inscrit à la liste I du

Il ajoute que l'installation en question relève de la classe 3 telle que définie par le règlement grand-ducal modifié du 18 mai 1990 déterminant la liste et le classement des établissements dangereux, insalubres ou incommodes, et qu'en tant que tel, il est soumis à autorisation, dans le cadre de leurs compétencesPour asseoir la légalité des autorisations

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 8 octobre 1998 par Maître Jean MEDERNACH, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’administration communale de la Ville de Luxembourg;Comme la forme et les dimensions de la parcelle de Madame X. ne permettaient pas d’observer les

contre Administration communale de SaeulVu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 17 novembre 1998 par Maître Marc Elvinger, avocat inscrit à la liste I du Barreau de Luxembourg, au nom de l’Administration communale de Saeul;Le jugement est critiqué en ce que ce serait à tort qu’il a retenu que l’article 14 de la loi du 20 mars

contre Administration communale de BeckerichVu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 1998 par Maître Marc Elvinger, avocat inscrit à la liste I du Barreau de Luxembourg, au nom de l’Administration communale de Beckerich;Le jugement est critiqué en ce que ce serait à tort qu’il a retenu que l’article 14 de la loi du

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 13 novembre 1997 portant signification dudit recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 24 septembre 1998 par Maître Roland MICHEL, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats

Il ressort de la prédite lettre que « vous ne pouvez pas habiter votre logement puisque l’administration communale refuse de vous yA l’appui de leurs affirmations, ils versent un certificat, émis en date du 4 avril 1997 par l’administration communale de ..., attestant que Madame ...L'article 6 du règlement grand-ducal précité du 23 juillet 1983 dispose en

Garage communale de de l’Intérieur,L-..., tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation 1) d’un cahier des charges établi le 13 août 1997 par l’administration communale de Y., en vue de l’acquisition d’un tracteur par soumission publique, 2) d’une décision du collège échevinal de la commune de Y. du 10 septembre 1997 écartant son

Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG, demeurant à Diekirch, du 25 août 1998 par lequel ce même recours a été signifié à l’administration communale de Diekirch;Vu l’exploit de l’huissier de justice Rita HERBER, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 22 septembre 1998 par lequel ce mémoire en réponse a été signifié aux époux THIBALBARDOU, ainsi qu’à l’

Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL, demeurant à Luxembourg, du 16 juillet 1997, portant signification de ce recours respectivement à l’administration communale de Bous, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, et à Monsieur X., préqualifié;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 30 mars 1998

Que c’est ainsi qu’il déclare avoir été hors mesure de s’acquitter de l’impôt sur le revenu, ainsi que de l’impôt commercial communal relatif aux exercices 1988 et 1989 fixé par voie de taxation d’office en date du 20 juin 1991 par le bureau d’imposition compétent à défaut de déclaration afférente introduite à l’époque, celle-ci ne datant que du mois de

Ferro, recours tendant à l’annulation de la délibération du conseil communal de Weiler-la-Tour du 2 avril 1998 portant refus d’approbation d’un projet d’aménagement particulier couvrant des terrains situés au lieu dit « Auf dem Widem » tel que présenté pour son compte par l’architecte ... ainsi que, pour autant que de besoin, de la décision du ministre de l’

BRANCZYK, de nationalité française, introduisit une demande de carte d’identité d’étranger auprès de l’administration communale de la Ville de Luxembourg pour une durée indéterminée, en précisant d’une part qu’elle avait résidé au cours des cinq années précédentes à San Francisco aux Etats-Unis et en indiquant d’autre partEn date du 22 octobre 1996, l’