Décisions des juridictions administ. depuis leur création

effet si ledit courrier fait certes état du fait que Madame ... a essayé après la naissance de son enfant de trouver un travail par tous les moyens, il précise cependant qu’elle a trouvé entre juillet 2006 et février 2007, c’est-à-dire sur une période de 8 mois seulement deux employeurs qui lui proposaient un emploi stable et qu’aucun des deux patrons n’a

Elle fait encore état du fait que sa mère aurait dû fuir l’Iran à destination de l’Amérique en raisonEn l’espèce, l’examen des faits et motifs invoqués par la demanderesse à l’appui de sa demande en obtention d’une protection internationale lors de son audition, ainsi qu’au cours de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que la demanderesse

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 14 décembre 2007 par Maître Victor ELVINGER, assisté de Maître Serge MARX, tous les deux avocats à la Cour, inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le

Toutes ces dispositions sont à lire à la lumière de l'article 14 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes qui fait obligation à l'administration dans les hypothèses de décisions négatives y visées d'informer l'administré des voies de recours, obligation dont l'omission,

A défaut de contestations quant au principe et au quantum de l’indemnité de procédure de la part de l’Etat, il a y lieu de faire droit à cette demande.condamne l’Etat à payer aux demandeurs une indemnité de procédure de 1.500,00 euro ;condamne l’Etat aux frais.

annuler sinon réduire les majorations des recettes opérées par le service de révision, annuler sinon réduire les majorations opérées sur base du paragraphe 217 LG par le prédit service de révision, déclarer déductibles les frais de loyer et de mise en état des locaux loués par le cabinet médical du Docteur ..., respectivement les frais bancaires versés par

A ce titre il y a lieu de relever que dans le cadre du courrier du 26 juillet 2007 le demandeur fait expressément état d’éléments nouveaux.

2 Voir à ce sujet : Projet de loi n° 47875, Avis du Conseil d’Etat, examen du texte, p.19.au plus être avancés devant le juge civil pour solliciter le cas échéant des dommages et intérêts pour fonctionnement défectueux d’un organe de l’Etat, et plus particulièrement pour atteinte à une expectative légitime des demandeurs5.

3 CA 17 avril 2008, n° 23755C du rôle, www.ja.etat.lucondamne l’Etat aux frais.

Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 29 août 2006 par Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles Roth, fort d’un mandat y relatif délivré par le ministre de l’Environnement le 28 août 2006, l’Etat entreprit le jugement précité du 19 juillet 2006 dans le sens de voir dire le recours initial non fondé.ainsi que les communes de ...

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 23838C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 18 décembre 2007 par Maître Monique WATGEN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., retraité, et de son épouse, Madame ... ..., sans état, demeurant ensemble à L-si l’affaire est en état pour

Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 29 août 2006 par Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles Roth, fort d’un mandat y relatif délivré par le ministre de l’Environnement le 28 août 2006, l’Etat entreprit le jugement précité du 19 juillet 2006 dans le sens de voir dire le recours initial non fondé.A travers leur mémoire en

La partie intimée demande à ce que l’appel interjeté par l’Etat du Grand-Duché soit déclaré non fondé et se réfère à ses moyens déposés en première instance.Comme par ailleurs les parties XXX, XXX, tous les membres de l’association sans but lucratif « XXX » et XX se sont limités dans leur mémoire en réponse déposé en date 13 octobre 2006 à demander à ce que

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 février 2008 par Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRÜCK pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;8) L'exploitant doit constituer une garantie appropriée pour la remise en état du site en cas de cessation des activités.on entend par remise en état du site, la

Il s’ensuit que la Cour rejoint le tribunal en ce qu’il a retenu que l’actuel appelant n’a pas fait état d’une persécution ou d’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève susceptible de justifier la reconnaissance du statut de réfugié dans son chef.

En effet, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures pré-contentieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène cependant le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisonschoses, mais

J'ai l'honneur de revenir au dossier mentionné sous rubrique, suite à l'entrevue qui s'est tenue au Ministère des Classes Moyennes en date du 15 mai 2007, conformément aux dispositions du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les Administrations relevant de l'Etat et des Communes, afin de permettre au gérant concerné deEn

Ce n'est qu'après la sixième question explicative que vous dites que le Soudan serait divisé en 4 provinces et dans 10 Etats.de constater qu'uniquement Kassala est un des 26 Etats soudanais.cela s'ajoute que chacun de ces États possède son gouvernement particulier et son propre corps législatif.De plus, les États sont eux-mêmes divisés en provinces avec un

20 février 2006, n° 20053 du rôle, www.ja.etat.lu 79 juillet 2007, n° 22242 du rôle, www.ja.etat.lu

détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers.Il conteste que la Roumanie serait compétente pour examiner sa demande d’asile dans la mesure où l’article 9§2 du règlement CE 343/2003 du 18 février 2003, ci-après « le règlement CE », dispose que « si le